Accord relatif à la mise en œuvre de l'horaire flexible - 1 -
Table des matières Les Parties Préambule Article 1Principes généraux Article 2Modalités applicables aux différentes catégories de personnel Le présent accord (ci-après dénommé Accord ») est conclu : ENTRE : Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir : Basell France SAS, une société par actions simplifiée au capital de EUR 61.722, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13 130 Berre-LlEtang, identifiée sous le numéro 417 736 378 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF », Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 233.251.334, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-LEtang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par XXX , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BPO », LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 9.514.912, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF », Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de EUR 140.000.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-LlEtang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB », Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de EUR 497.470.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-LlEtang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH », D'UNE PART ET : Les Organisations Syndicales : 0 Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical o Le syndicat CGC-CFE représenté par XXX, Délégué Syndical Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », D'AUTRE PART, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ». PREAMBULE Suite à une réflexion globale réalisée sur le thème du temps de travail, les Parties ont conclu cet Accord relatif à la mise en œuvre de l'horaire flexible. Les parties à l'Accord conviennent de remettre en cause l'accord d'entreprise relatif à l'horaire flexible en vigueur depuis le 03 novembre 1992 pour le personnel JN « intégré » (employé, ouvrier, agents de maîtrise et Cadres position I, position II, position IIIA échelon I et 2) du coefficient 185 au coefficient 560 relevant de la convention collective du pétrole. ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX 1.1Modalités de dénonciation Les parties à l'Accord conviennent de remettre en cause l'accord d'entreprise relatif à l'horaire flexible en vigueur depuis le 03 novembre 1992 pour le personnel JN « intégré » (employé, ouvrier, agents de maîtrise et Cadres position 3 échelon l) du coefficient 185 au coefficient 560 inclus relevant de la convention collective du pétrole. 1.2 Définition de l’horaire flexible Dans les départements où les impératifs de service l'autorisent, l'horaire flexible permet une meilleure adaptation des horaires de travail aux exigences de la vie professionnelle et aux adaptations à la vie privée. Il n'a pas pour but de réduire le temps de travail. Il repose sur la confiance : cette délégation de responsabilité doit être assurée par chacun avec bon sens afin que la durée quotidienne de travail soit suffisante pour assurer les activités qui lui incombe, que le fonctionnement du service soit assuré et que l'autocontrôle soit assuré avec probité. 1.3 Champs d'application L'horaire flexible s'applique uniquement au personnel en JN et relève avant tout d'une demande individuelle pour raison personnelle formalisée par le salarié auprès de sa hiérarchie et du service des ressources humaines. La décision de refus ou d'acceptation de recours à l'horaire flexible doit être validée par la hiérarchie avec le support si besoin du service des ressources humaines. Dans certaines unités et pour certains postes, pour des raisons de service, l'utilisation des horaires flexibles peut être limité en partie ou en totalité. Cette décision est prise par la hiérarchie et communiquée au salarié. En cas de refus, l'horaire de référence sera appliqué par la hiérarchie. En cas d'impossibilité à réaliser cet horaire de référence pour des raisons de service, les Parties conviennent de se réunir afin de définir les horaires de travail dans le respect des règles légales ou conventionnelles et des accords d'entreprise et en vigueur. De même et toujours pour des raisons de services, la hiérarchie peut être amenée à limiter voire suspendre le recours aux horaires flexibles pour une durée limitée après en avoir informé les salariés, avec dans la mesure du possible un préavis d' I mois.
ARTICLE 2 : MODALITES APPLICABLES 2.1 Champs d'application L'horaire de référence défini dans le cadre de l'UES reste le suivant : 0 08H00-16H30 du lundi au jeudi 0 08HOO-15H15 le vendredi La journée est découpée en 5 plages horaires :
Une plage flexible de 07H00 à 09H30 durant laquelle l'heure d'arrivée est laissée au choix du personnel
Une plage fixe de 09H30 à 1 1H30 durant laquelle le salarié doit être présent à son poste de travail
Une plage flexible de 11H30 à 14H15 durant laquelle l'heure de départ et de retour est laissée au choix du personnel
Une plage fixe de 14H15 à 16H00 durant laquelle le salarié doit être présent à son poste de travail. Cette plage est réduite à 15H15 le vendredi
Une plage flexible de 16H00 à 18H00 durant laquelle l'heure de départ est laissée au choix du personnel. Cette plage est de 15H15 à 18H00 le vendredi
Les heures de travail effectuées en dehors de ces plages ne sont pas prises en considération comme temps de travail effectif sauf s'il s'agit d'heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie dans le respect des lois en vigueur. 2.2Temps de pause Le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif comme défini à l'article 2. l . Le temps de pause déjeuner est de 45 minutes et doit être pris entre 11H30 à 14H15. 2.3 Durée de travail lié à l’application de l'horaire flexible La durée de travail hors récupération d' heures RTT reste 37 heures 30 minutes. La durée réelle moyenne doit ainsi restée dans le cadre de l'horaire flexible égale à 37heures 30 minutes. La durée réelle s'entend comme la durée pendant laquelle le salarié est présent à son poste de travail. Dans le cadre de l'horaire flexible, l'horaire journalier peut être : D'une durée journalière fixe, déduite du temps de pause, de 6 heures minimum du lundi au jeudi et de 5 heures le vendredi, D'une durée journalière maximum, déduite du temps de pause. 2.4Cumuls Le solde entre l'horaire théorique et le temps de travail réel doit être maintenu en permanence dans la fourchette +8 heures/-4 heures par mois. Il est possible de prendre au maximum une demi-journée d'absence par mois pour apurer le crédit accumulé. Cette demi-journée doit être programmée et validée avec la hiérarchie. Il est possible de reporter ce crédit d'un mois sur l'autre, dans la limite d'une demi-journée, pour permettre la prise d'une journée complète (qui est décomptée 07 heures 30 minutes) 2.5Modalités de suivi de l'horaire flexible Le salarié géré dans le cadre de l'horaire flexible est responsable de ses temps de travail journaliers. Il doit effectuer son travail dans le cadre des plages horaires déterminées par jour et dans le respect des durées minimum et maximum fixées. Il n'est pas prévu de système particulier automatique supplémentaire pour la gestion de l'horaire flexible. Pour suivre plus aisément les horaires réellement réalisés, un tableau « horaires flexibles » est mis en ligne sur l'intranet. Il doit être renseigné tous les mois et conservé pendant deux mois au minimum. La conservation est du ressort du salarié. Le pointage mensuel est effectué sur la base théorique de l'horaire de référence indépendamment des horaires réellement effectués au travers de ce système. Les heures supplémentaires réalisées suite à la validation de la hiérarchie sont indépendantes de l'horaire flexible et ne doivent pas être comptabilisées dans le cadre de l'horaire flexible. Dans le cadre d'une mission à l'extérieure du site pétrochimique de Berre, une journée complète est comptée au travers de l'horaire flexible pour 07 heures 30 minutes. Une journée partielle est comptée en temps réel. 2.5 Dépôt et publicité L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 er juin 2019 sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités prévues par la législation applicable. Le déploiement de cet accord vers les différentes Parties Prenantes fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports) Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Fait à Berre l'étang, le 30/10/2018 en 5 exemplaires originaux, Pour la Société, Le syndicat CGT Le syndicat CFE-CGC
