Avenant à l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre — Intégration de BSM France Le présent avenant (ci-après dénommé Avenant ») est conclu : ENTRE Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir : Basell France SAS, une société par actions simplifiée au capital de EUR 61.722, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 417 736 378 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF », Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 233.251.334, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par XXX , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BPO », LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 9.514.912, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF », Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de EUR 140.000.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB », Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de EUR 497.470.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH », D'UNE PART ET : Les Organisations Syndicales : o Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical o Le syndicat CGC-CFE représenté par XXX, Déléguée Syndicale Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », D'AUTRE PART, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ». PREAMBULE — OBJET DE L'AVENANT Suite à de nouvelles règles issue de l' OCDE (Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), le gouvernement italien a modifié sa législation pour que les encaissements de TVA soient faits par des entités localisées en Italie. Des règles similaires sont mises en place en France et en Espagne. Afin de prendre en compte cette problématique, LYB souhaite faire évoluer ce modèle vers un modèle de succursale dans chaque pays concerné, qui remplacera les entités Basell existantes aujourd'hui. Cela permettra ainsi de répondre favorablement aux exigences en matière de législation sur la TVA. La succursale française de Basell Sales & Marketing Company BV dénommée « BSMF » est intégrée à l'UES LyondellBasell Berre par l'Avenant à l'Accord relatif à la représentation du personnel du pôle pétrochimique de Berre du 10 novembre 2011. BSM a ainsi pour vocation la vente sur place de produits chimiques de base et industriels ainsi que des activités de marketing et activités liées de la société Basell Sales & Marking Company B.V en France en lieu et place de la société Basell France SAS. Article l. Conséquences sociales L'accord d'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre daté du 22 juin 2015 ainsi que ses avenants, dont I 'Avenant 2018, sont donc appliqués sans discontinuité à compter du 1 er juillet 2019 au personnel transféré au sein de BSMF. Les Accords et Avenants négociés au sein de l'UES LyondellBasell Berre s'appliquent donc de plein droit à la succursale BSMF. Article 2.Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard le 01 juillet 2019, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Article 3.Dépôt et publicité L'Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité. Le déploiement de cet avenant vers les différentes Parties fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports) Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Fait à Berre, le 30 juin 2019 En 5 exemplaires originaux, Pour la Société, Représentée par Pour les Organisations Syndicales, Le syndicat CGT représenté par Le syndicat CFE-CGC représenté par
