Avenant à l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre Le présent avenant (ci-après dénommé Avenant ») est conclu • ENTRE : Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir : Basell Sales and Marketing Company BV, filiale française, au capital de EUR 50.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 490 122 975 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF », Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 233.251.334, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée BPO », LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 9.514.912, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF », Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de EUR 140.000.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB », Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de EUR 497.470.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH », D'UNE PART ET :
Les Organisations Syndicales : o Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical o Le syndicat CGC-CFE représenté par , Déléguée Syndicale Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », D'AUTRE PART, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE — OBJET DE L'ACCORD Les parties après discussion et en vue d'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES avaient convenu d'étendre au 31 décembre 2019 les Accords restants en annexe l comme décrit dans l'article l de l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel au sein de l'UES LyondellBasell Berre daté du 12 décembre 2016. Au regard de l'actualité sociale au sein de l'UES en 2019, il est convenu entres les Parties d'une prolongation de ce délai de négociation au 31 décembre 2020. En conséquence de quoi l'article I est modifié comme suit : Article l. Extension au 31 décembre 2020 de la date de validité de l'Article VIII.V (« Pérennisation du statut Collectif») de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014 et de l'Accord relatif à l'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre du 22 juin 2015 Les Parties conviennent de repousser au 31 décembre 2020 les dates éventuelles de fin de validité des accords mentionnés en annexe I afin de permettre leur négociation, en vue d'une harmonisation des statuts collectifs. Par voie de conséquence, et jusqu'à la renégociation prévue au plus tard au 31 décembre 2020, ces dernières conviennent de maintenir l'application de ces accords aux salariés y afférents. Article 2. Calendrier de négociation Il est convenu que la première réunion de négociation sur les accords restants démarrera au deuxième trimestre 2020 au plus tard. Un rythme régulier de négociation sera par la suite tenu pour la faire aboutir dans le cadre de l'échéance annuelle prévue. Un calendrier tentatif sera mis en annexe également. Article 3. Structure Les parties après discussion et en vue d'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES rappellent que : O l'annexe 1 à vocation à repousser certains accords collectifs au plus tard au 31 décembre 2020 en vue d'une harmonisation de ceux-ci dans les conditions définies à l'article 1 ci-dessus.
l'annexe 2 à vocation à étendre certains accords collectifs à tous les salariés de la Société dans les conditions définies dans les avenants précédents.
l'annexe 3 à vocation à exclure du champ du présent accord certains accords d'entreprise dans les conditions définies dans les avenants précédents.
l'annexe 4 qui a pour vocation de faire perdurer les accords d'entreprise sans extension, ni restriction, du périmètre d'application actuel et qui ont fait l'objet d'une négociation dans le cadre du calendrier fixé dans les avenants précédents, sans en arriver à une harmonisation des statuts collectifs.
l'annexe 5 : calendrier tentatif de négociation
Article 4.Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Article 5.Dépôt et publicité L' Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales applicables. Le déploiement de cet avenant vers les différentes Parties fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports) Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Fait à Berre, le I l décembre 2019 En 5 exemplaires originaux, Pour la Société, Représentée par Pour les Organisations Syndicales, Le syndicat CGT Le syndicat CFE-CGC
Annexe 1 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de PUES Lyonde11Base11 Berre Extension au 31 décembre 2020 de la date de validité de l'Article VIII. V de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014
Domaine applicable au 3010612015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
RETRAITE & PREVOYANCE & MUTUELLE
Pétrole Avenant N' 2 du 30 janvier 2007
1 -
Annexe 2 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l' ULS LyondellBasell Berre Extension des Accords existants à l'ensemble des salariés de l'UES Lyondellbasell Berre Domaine applicable au 30/06/2015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords
RETRAITE & PREVOYANCE & MUTUELLE Pétrole Pétrole Accord Substitution Retraite et Prévoyance Annexe Pétrole Accord sur Retraite / Prévoyance Pétrole Pétrole Accord Substitution Avenants Retraite et Prévoyance Annexes Pétrole Pétrole Avenant à l'accord retraite et Prévoyance du 28/3/1996 substitué le 17/12/2010 Avenant no 1 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 0du mai substitué Pétrole Avenant N3 à l'avenant 11 le 17/12/2010 Avenant N04 à l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 0 à Pétrole Pétrole Avenant n5 l'avenant du 11 mai substitué le 17/12/2010 Accord collectif relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire santé obligatoire - effet au 01/01/2010 Chimie Accord Montell sur un dispositif de départ en âge avancé (issue du système shell)
REMUNERATION & CDH- au Pétrole Pétrole Accord de Plan d'Epargne d'Entreprise CPB effet 01/04/08 Avenant no 1 au Plan d'Epargne d'Entreprise de Groupe Lyondellbasell - effet au 01/01/2010 0L - Pétrole Chimie Avenant n2 au d'Epargne d'Entreprise de Groupe Lyondellbasell effet au 01/11/2012 Règlement de plan d'épargne entreprise de l'UES Basell Chimie Chimie Avenant au règlement de plan d'épargne Avenant à l'accord de participation Chimie Avenant à l'accord de participation SOCIAL & SYNDICAL Pétrole Pétrole Accord Substitution Structure et Fonctionnement des IRP Annexe Pétrole Accord sur la structure et le fonctionnement des IRP Pétrole Accord Substitution Structure des IRP d'un Etablissement social unique Pétrole Pétrole Annexe Accord sur la structure des IRP d'un Et social unique Pétrole Avt no 1 - Accord sur structure des IRP d'un établissement social unique -CPB/CDH Pétrole Cie de Distribution des Hydrocarbures Pétrole Pétrole Accord Substitution Exercice du Droit Syndical Annexes s Pétrole Pétrole Accord sur l'exercice du droit Syndical Accord SPM sur l'exercice du droit Syndical Pétrole Pétrole Accord Substitution Droit d'Expression des Salariés Annexes Pétrole Accord sur l'expression des salariés Pétrole Avenant à l'accord sur le droit d'expression des salariés Pétrole Pétrole Accord Substitution Site Intranet des OSR Annexe Pétrole Pétrole Accord sur le site intranet des OSR Accord Substitution Affichage Syndical Pétrole Annexe es Pétrole Accord sur l'afficha syndical MEDICAL & SANTE Pétrole Pétrole Accord Substitution Association Médicale Annexes Pétrole Accord sur la création d'une association médicale Shell en France Pétrole Accord sur le fonctionnement d'une association médicale inter-Eses pour le site de Berre Pétrole Accord de méthode sur la prévention des risques psychosociaux et du stress en entreprise FORMATION Pétrole Pétrole Accord Substitution formation Professionnelle Continue Annexes professionnelle continue Pétrole Pétrole Accord sur la formation Avenant à l'Accord sur la formation professionnelle continue Pétrole Charte du Tutorat GPEC Pétrole Pétrole Accord Substitution GPEC Annexe Pétrole Accord sur la GPEC SENIORS par l'âge et l'emploi des seniors : Pétrole Pétrole Accord sur la non-discrimination CPB/CDH Avenant no 1 à l'accord sur la non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors : CPB/CDH Pétrole DIVERS Protocole sortie de crise et avenant no 1 Pétrole Pétrole Accord de méthode Avenant à l'Accord de méthode de méthode u'au Pétrole Pétrole Engagement basell gemma LBSF d'appliquer l'accord •us 30/6/2016 Engagement basell 01 oléfines BPO d'appliquer l'accord de méthode jusqu'au 30/6/2016 des salariés shell des activités cédées à L b PétroleAccord sur les conditions de transfert
2 -
Annexe 3 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre Exclusion des Accords existants au sein de l'UES Lyondellbasell Berre négociés à compter du 01 Novembre 2012 (Liste non exhaustive et évolutive) au sein de l'UES actuelle Domaine applicable au 3010612015 Personnel relevant de la convention collective Liste des Accords Pétrole & Chimie REMUNERATION Accord d'intéressement et avenants Pétrole & Chimie Pétrole & Chimie Accord salarial Accord relatif à la représentation du personnel du Pôle Pétrochimique de Berre SANTE Pétrole Chimie MEOICAL & Accord portant sur la pénibilité et le stress au travail Pétrole Q Chimie FORMATION Plan d'action portant sur le contrat de génération Pétrole & Chimie DIVERS Accord collectif majoritaire relatif à projet de licenciement collectif pour motif économique au},' élections Professionnelles UES LqondeIIBaseIl Berre Pétrole & Chimie Pétrole & Chimie Protocole d'Accord Protocole d'Accord au'* élections Professionnelles LIES L ondeIIBaseII Berre professionnelle Hommes-Femmes Pétrole & Chimie Pétrole & Chimie Accord sur l'é alite Accord sur l'égalité professionnelle Hommes-Femmes droit syndical Pétrole & Chimie Pétrole & Chimie Accord relatif au Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Annexe 4 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de PUES LyondellBasell Berre Maintien des Accords existants au sein de l'UES Lyondellbasell Berre négociés et non harmonisés Domaine applicable au 30/06/2015 Personnel relevant de la convention collective v Liste des Accords DE Pétrole TEMPS TRAVAIL Accord Substitution Organisation du temps de travail Pétrole Pétrole Protocole d'accord Shell sur la réduction du temps de travail sur sur le site pétrochimique de Berre Pétrole pétrole Accord la RTT Accord CET mise de la journée de solidarité Pétrole Pétrole Accord sur la en place Accord sur les horaires flexibles Pétrole Accord Substitution sur la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail pour les pompiers pétrole Pétrole Anne*e Accord sur la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail pour les pompiers pétrole Accords shell française (non transférés de shell vers LYB en 2008) tem s de travail posté 3X8, 2X8 services postés et accord shell chimie 3X8 continus pétrole Chimie Accord UIC (chimie) Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale, accord d’harmonisation du statut collectif, d'aménagement et de réduction du temps de travail Pétrole Avenant à l'Accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sur le site pétrochimique de Berre du 23 décembre Annexe 5 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre Calendrier tentatif Harmonisation « Article 83 » Calendrier tentatif 05-mai réunion 1 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83" 05-juin réunion 2 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83" 30-juin réunion 3 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83"
