ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
ENTRE
La société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme au capital social de 290.568.363 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est situé 8, rue de la République – 69001 Lyon, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée l’
« Entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,
S.N.B, représenté par Madame XXX ; F.O. représenté par Monsieur XXX ; C.G.T représenté par Monsieur XXX ;
Ci-après dénommées les « Organisation Syndicales »
PREAMBULE PAGEREF _Toc209169860 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc209169861 \h 4 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc209169862 \h 4 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc209169863 \h 5 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc209169864 \h 5 Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc209169865 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc209169866 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc209169867 \h 7 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc209169868 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc209169869 \h 8 Article 5 – Les autres actions en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants PAGEREF _Toc209169870 \h 8 Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc209169871 \h 9 Article 6-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc209169872 \h 9 Article 6-2 – Le suivi PAGEREF _Toc209169873 \h 11 Article 7 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc209169874 \h 11 Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc209169875 \h 11 Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc209169876 \h 11 Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc209169877 \h 12 PREAMBULE
Le présent accord (ci-après dénommé l’Accord) s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des politiques mises en œuvre par l’Entreprise et le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de la diversité et de l’inclusion.
Aussi, et depuis plusieurs années, de nombreux engagements ont été pris en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants dans notre organisation.
Le Groupe, l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont acté ces engagements dans le cadre d’une Charte, d’un accord-cadre de Groupe du 8 décembre 2021 et d’un accord d’entreprise en date du 6 juillet 2022 en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Ces différents accords ont permis au Groupe et à l’Entreprise d’obtenir de réelles avancées.
Aussi, et au terme de l’exécution de son accord d’entreprise, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a amélioré son taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi puisqu’il est égal à 3,72 % à fin décembre 2024, soit une hausse de 1,77 points par rapport à l’année 2021.
L’Entreprise se situe dans l’évolution à la hausse de ce taux au niveau du Groupe qui est de 3,8 % à fin 2024.
Pour autant, et malgré les efforts collectifs fournis, nous constatons que nous n’atteignons pas le taux légal d’emploi fixé à 6%. Nos actions en la matière doivent donc se poursuivre et se renforcer.
Cette dynamique a été confirmée par la signature d’un nouvel accord-cadre de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 19 mai 2025.
Il s’inscrit pleinement au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale « Ensemble, Performant, Solidaire » et de notre statut d’entreprise à Mission.
Il est également intégré aux objectifs stratégiques du Groupe et de l’Entreprise.
Des mesures et des objectifs ont ainsi été définis dans les domaines suivants :
L’embauche des personnes en situation de handicap ;
Le développement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
L’égalité des chances tout au long de la carrière ;
Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap ;
La prise en compte de la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches-aidants ;
Les relations avec le secteur de travail protégé et adapté ;
L’accord-cadre Groupe est d’application directe au sein du CIC LYONNAISE DE BANQUE. Il prévoit que certaines mesures doivent être négociées au niveau de chaque entreprise du Groupe, afin de permettre à chaque entreprise de s’approprier les actions et de définir leur part dans la réussite des engagements fixés par le Groupe.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent Accord se sont rencontrées afin de négocier des mesures portant spécifiquement sur :
Les objectifs annuels de recrutement afin de tendre vers un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % ;
La déclinaison des engagements de l’accord de Groupe concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap ;
Les moyens humains dont se dote l’Entreprise pour mettre en œuvre cet Accord ;
Les indicateurs de suivi propre à l’Entreprise.
Au-delà de ces mesures et objectifs, le CIC LYONNAISE DE BANQUE entend garantir pour les personnes en situation de handicap un développement de carrière comparable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Les Parties ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent Accord est un accord conclu au niveau du CIC LYONNAISE DE BANQUE et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent Accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent Accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’Entreprise. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’Entreprise.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Le précédent accord d’entreprise prévoyait de tendre vers un taux légal d’emploi de 6 % au terme de la durée d’application de l’accord. A fin 2024, ce taux d’emploi pour le CIC LYONNAISE DE BANQUE est de 3,72 %.
L’accord-cadre de Groupe prévoit d’atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6 % cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée d’application de l’accord.
Afin de contribuer à cet objectif, le CIC LYONNAISE DE BANQUE prend l’engagement de tout mettre en œuvre afin d’atteindre à minima ce taux légal d’emploi de 6 % à la fin de l’application de l’Accord.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Dans le cadre de l’application du précédent accord, la direction des Ressources Humaines avait procédé à la désignation d’une référente handicap pour l’intégralité du périmètre CIC LYONNAISE DE BANQUE.
Nous avions également recruté une alternante entre septembre 2023 et septembre 2024.
Au début du mois de juillet 2024, nous avons recruté une personne en CDI dédiée en grande partie à la mise en œuvre de l’accord-cadre et de l’accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
L’accord-cadre prévoit que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 750 salariés, doivent se doter à minima d’un référent handicap de proximité dédié à 100 % à sa mission de référent handicap de proximité sur le périmètre de l’entreprise.
La configuration actuelle répond aux exigences de moyens dans la mesure où nous disposons de deux salariés, formés, en charge de la mise en œuvre de l’accord et des actions dédiées. Le recours à deux salariés permet d’assurer une continuité dans la gestion de cette activité en cas d’absence.
Afin d’atteindre l’objectif fixé par le Groupe, l’Entreprise s’engage à aménager le temps d’activité de ces deux salariés, de sorte que 50 % au moins de leur activité soit exclusivement dédiée à la mission de Référent de Proximité.
Pour rappel, les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec les salariés concernés ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle ;
être en appui des handi’ambassadeurs afin de s’assurer de la cohérence de la mise en œuvre des accords de Groupe et d’entreprise ;
vulgariser et communiquer sur les dispositions des accords de Groupe et d’entreprise ;
former les personnes en charge de la gestion du handicap dans l’entreprise.
Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs
L’accord-cadre de Groupe prévoit la mise en place d’Handi’ambassadeurs ayant pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement les salariés en situation de handicap.
L’Entreprise est déjà dotée d’Handi’ambassadeurs puisqu’elle dispose effectivement de 7 Handi’ambassadeurs. Ce relais en local est assuré par les Responsables Ressources Humaines de secteur.
Cette désignation répond à la fois à l’exigence de proximité et de confidentialité inhérente à la mission d’Handi’ambassadeurs.
Ses missions consisteront à :
identifier et assurer la gestion administrative des situations individuelles pouvant relever de l’application des accords ;
être à l’écoute et renseigner les collaborateurs pour toutes questions relatives à leur situation (handicap ou proche aidant) ;
accompagner et sensibiliser les managers et les équipes sur l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Les Parties conviennent de désigner 8 Handi’ambassadeurs supplémentaires qui interviendront en complément des Responsables Ressources Humaines. Ils seront notamment amenés à participer à des évènements annuels en lien avec l’insertion des personnes en situation de handicap dans la société organisés par les Responsables Ressources Humaines.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application du précédent accord, le CSE avait procédé à la désignation d’un référent handicap parmi ses membres. Il était convenu que le référent handicap de l’entreprise et le référent handicap du CSE, se réunissent à chaque échéance trimestrielle afin de faire un point sur les actions mises en œuvre et discuter des actions à venir.
L’accord-cadre prévoit que le CSE désignera parmi ses membres à minima un référent handicap titulaire et suppléant.
En conséquence, les Parties conviennent que le CSE procédera à la nomination d’un référent titulaire et d’un référent suppléant afin que ces interlocuteurs soient identifiés auprès des salariés.
Ces missions consisteront notamment à :
promouvoir les accords Groupe / entreprise ;
promouvoir les actions Groupe et entreprise ;
détecter les situations individuelles et orienter les salariés concernés vers les Handi’ambassadeurs sous réserve de l’accord des salariés.
Des commissions handicap seront organisées chaque année. Elles porteront sur l’animation et la gestion de ce sujet au sein de l’entreprise. Elles réuniront les acteurs principaux de l’entreprise à savoir l’équipe en charge de la gestion du handicap et les deux référents handicap du CSE.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Le Groupe renouvelle son engagement d’une politique de recrutement plus inclusive. A ce titre, il maintient l’engagement précédemment pris de recrutement direct de salariés en situation de handicap. Il s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le cadre de la déclinaison de cet objectif au niveau de l’Entreprise, l’accord-cadre prévoit un objectif minimal de recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Les Parties au présent Accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’Entreprise s’était fixé un objectif de recrutement d’au moins 36 salariés en situation de handicap que nous avons atteint à 50 %.
Les Parties renouvellent cet engagement de 36 recrutements sur la durée d’application de l’Accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
L’accord de Groupe prévoit un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements cibles.
Les Parties conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord, parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’objectif de recrutement était fixé à au moins 7 alternants en situation de handicap. Nous avions procédé au recrutement d’un alternant en situation de handicap pendant la durée d’application de l’Accord.
Les Parties conviennent de maintenir l’engagement de recrutement d’au moins 7 alternants sur la période d’application de l’Accord.
Article 5 – Les autres actions en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants
De manière générale, les Parties constatent que les interlocuteurs des salariés en charge de promouvoir les actions dans le domaine du handicap sont peu connus. De ce fait, elles conviennent que :
l’ensemble des personnes de l’entreprise dotées d’une mission en lien avec la gestion du handicap seront mentionnées sur l’affichage obligatoire ;
leur rôle sera communiqué aux salariés de l’entreprise également par voie d’affichage.
Les Parties constatent que les salariés ont des difficultés à s’approprier les dispositions des différents accords. Il en résulte un besoin de clarification importante sur le contenu des engagements de l’entreprise et du Groupe. Dans cet objectif, l’entreprise s’engage à produire des fiches de synthèse portant sur les dispositions des différents accords afin que les salariés puissent identifier rapidement les dispositions qui pourraient leur être applicables. En outre, afin d’aider à une meilleure compréhension des dispositions des accord d’entreprise et de Groupe, les Parties conviennent de l’intervention des handi’ambassadeurs au moins deux fois par an en réunion des Directeurs d’Agence et plus largement en réunion de service.
Lors des démarches initiées par les salariés en vue de la reconnaissance de leur situation de handicap, les salariés expriment souvent des difficultés concernant la constitution de leur dossier administratif. Des aides sont à ce jour mises à la disposition des salariés mais sont peu connues. Ainsi, l’entreprise procédera à la clarification des accompagnements possibles afin d’aider et faciliter la reconnaissance du handicap des salariés concernés et qui le souhaitent. Il sera notamment mis en avant la possibilité du recours à l’assistante sociale de l’entreprise.
Les Parties conviennent que certaines situations rencontrées par les salariés peuvent exiger que l’entreprise puisse se rapprocher de salariés se trouvant notamment dans le cadre d’absences longue durée afin de les informer sur les dispositifs d’aide existants au sein de l’entreprise et du Groupe.
Afin de faciliter le reclassement des salariés en situation de handicap dans l’entreprise et dans le Groupe, il apparait nécessaire de modifier le processus actuel de reclassement afin d’y associer les référents CSE. Aussi, dès le lancement d’un processus de reclassement d’un salarié en situation de handicap, le référent CSE et son suppléant seront systématiquement mis en copie de l’ouverture de cette phase de recherche de reclassement.
Les salariés proche-aidants ne sont pas identifiés dans l’entreprise. Or, l’identification de ces salariés au niveau des professionnels des ressources humaines permettrait :
D’informer prioritairement les salariés concernés par les dispositions des différents accords ;
De sensibiliser, si le salarié le souhaite, de manière neutre et dans le respect de la confidentialité des situations, les collègues de travail et notamment le responsable hiérarchique du salarié ;
Aussi, les Parties conviennent de la nécessité d’identifier les personnes concernées dans l’entreprise sous réserve de leur accord.
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs
Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les Parties au présent Accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’Entreprise :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d’emploi de salariés en situation de handicap au moment de la DOETH
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellement
Nombre de recrutement de salariés en situation de handicap réalisés au niveau de l’Entreprise en CDI, CDD (>6mois), en alternance, en stage ;
Nombre de contrats de travail en alternance de salariés en situation de handicap ;
Nombre de jours de congés pris par les proches aidants ;
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches de RQTH ;
Nombre de jours fractionnables pris pour se rendre à des rendez-vous médicaux (enfants en situation de handicap et collaborateurs).
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les Parties au présent Accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’Entreprise. Ce suivi sera réalisé :
lors d’une réunion organisée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ;
ce suivi sera également présenté une fois par an en CSE.
Article 7 – Dispositions diverses
Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet Accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent Accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à LYON, le 27 novembre 2025 en cinq exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
