ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DE
L’INSTANCE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL (C S E)
DU CIC-LYONNAISE DE BANQUE
PREAMBULE
Les dispositions de l’accord du Groupe « sur l’Organisation et le Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale » à durée indéterminée qui a été signé le 5 décembre 2018 sont d’application directe.
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du CIC-Lyonnaise de Banque se sont rencontrées afin de définir, dans le prolongement de l’accord groupe, les règles de fonctionnement de l’Instance de Représentation du Personnel le CSE au sein du CIC LYONNAISE de BANQUE.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une organisation de la représentation du personnel comprenant :
des Délégués Syndicaux d’Entreprise
un Comité Social et Economique
Chapitre 1 : LES DELEGUES SYNDICAUX D’ENTREPRISE ET LES SECTIONS SYNDICALES
Article 1 : Cadre de l’institution
L’organisation du CIC Lyonnaise de Banque se traduit par un pouvoir de décision centralisé au niveau de la Direction Générale.
Le périmètre de représentation des Délégués Syndicaux est identique à celui du Comité Social et Economique.
Ces deux Institutions Représentatives du Personnel sont positionnées au niveau de l’entreprise avec :
des Délégués Syndicaux d’Entreprise,
un Comité Social et Economique.
Le mandat de Délégué Syndical étant étroitement lié aux élections des membres du Comité Social et Economique, il appartiendra à chaque Organisation Syndicale Représentative, après les résultats des élections professionnelles d’indiquer à la Direction des Ressources Humaines le nom des Délégués Syndicaux assurant cette fonction pour l’Entreprise.
Article 2 : Les frais de déplacement
Les frais de déplacement (trajet, restauration, hôtellerie) éventuellement engagés par les Délégués Syndicaux à l’occasion de réunions organisées à l’initiative de la Direction, sont remboursés par la Direction des Ressources Humaines, sur justificatifs, selon les conditions en vigueur.
Pour le déplacement, il est recommandé de privilégier les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise).
Pour les rendez-vous demandés à la Direction (Direction des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines) par les Délégués Syndicaux et acceptés par celle-ci et les déplacements pour assister un salarié convoqué, par la Direction des Ressources Humaines / Responsable des Ressources Humaines, et ayant demandé l’assistance d’un Délégué Syndical et que celle–ci a été acceptée par la direction, les frais sont remboursés selon les mêmes modalités.
Les autres frais éventuellement exposés pour l’accomplissement de leur mission ne donnent pas lieu à prise en charge.
Article 3 : Les tracts syndicaux
Les dispositions régissant cette matière sont celles prévues dans l’accord Groupe « sur le Droit Syndical dans les entreprises relevant de la convention de Groupe » signé le 5/12/2018 qui est d’application directe.
Les Organisations Syndicales pourront cependant continuer à diffuser leurs tracts papier en déposant leurs tracts sans adressage nominatif au courrier interne, qui prendra en charge leur acheminement et leur distribution dans la mesure où il s’agit d’information à caractère syndical.
La diffusion est de la responsabilité des sections syndicales tant pour ce qui concerne leur propre information que celle de leur Organisation Syndicale. Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à la publication.
Il est mis à disposition des Organisations Syndicales, la fourniture de papier standard et l’utilisation de photocopieurs, notamment celui utilisé par le CSE pour leurs tracts papier dans la limite de quatre tracts syndicaux par an.
Chapitre 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, laquelle constitue un établissement unique.
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel par le présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’accord groupe dans un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.
Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions notamment la CSSCT ne trouvent leur sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions à la commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.1 - Réunions du Comité social et économique :
Les modalités de fonctionnement et d’organisation des réunions du CSE sont définies par l’accord Groupe.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé, en fonction des effectifs, conformément aux dispositions de l’accord groupe. Au jour de la signature du présent accord et en l’état actuel des simulations la délégation du personnel au CSE serait de 26 titulaires et 26 suppléants.
Les membres titulaires au CSE bénéficieraient d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif. Au jour de signature de l’accord et en l’état actuel des simulations, le crédit d’heures mensuel individuel serait de 27 heures par mois.
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE ayant voix consultative.
Les Représentants Syndicaux au Comité bénéficient du crédit d’heures de 20 h par mois.
Participent aux réunions du CSE les seuls élus titulaires et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi. Les suppléants seront néanmoins destinataires en copie des convocations aux réunions.
Le CSE tient des réunions mensuelles, dont au moins 4 sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A raison d’une par trimestre, sur convocation de l’employeur.
Les membres du CSE sont convoqués aux réunions plénières à la demande du Président par les soins du secrétaire.
Le CSE peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées au moins 3 jours à l’avance et comportent un talon de présence.
Le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés du crédit d’heures.
Des réunions préparatoires d’une demi-journée, de préférence la veille des réunions du CSE, peuvent être organisées pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif dans les conditions définies par l’accord Groupe. Le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est également considéré comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi- journée).
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre (réunion préparatoire, réunion plénière prévues par le présent accord).
Les 6 membres suppléants qui participent à la réunion préparatoire sont désignés par le CSE avec un minimum d’un élu par organisation syndicale ayant au moins un élu.
Par ailleurs, une liste de présence devra être communiquée au Président du CSE en amont de chaque réunion préparatoire afin de porter l’information sur l’identité des suppléants participant auxdites réunions.
Le Président peut prévoir, aux réunions du CSE, l’assistance de toute personne compétente appartenant ou non à l’entreprise. Ces personnes sont introduites lors de la discussion des questions pour lesquelles leur assistance aura été jugé nécessaire.
Chaque réunion du CSE doit pouvoir se tenir sur une journée, durée qui doit permettre de traiter les sujets à l’ordre du jour.
1.2 - Recours à la visio conférence :
Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio conférence.
Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour le permet, et par accord entre le président et les membres élus du CSE la réunion plénière du CSE peut être organisée par visio conférence.
Il est rappelé que lors du recours à la visio conférence, le dispositif doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Le P V de délibération mentionne la participation des membres du comité par voie de visio conférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.
1.3 - Crédit d’heures :
Les crédits d’heures des représentants du personnel élus au CSE et des représentants syndicaux au CSE sont ceux prévus par l’accord groupe.
En outre le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront d’un crédit d’heures spécifique global mensuel à se répartir de 60 heures en sus du crédit d’heures associé à leur mandat d’élu titulaire au CSE.
1.4 - Procès verbaux des réunions du Comité Social et Economique
Les procès-verbaux, rédigés dans les meilleurs délais, sont présentés au Président et rendus dans les mêmes délais.
En cas de désaccord sur la rédaction d’un point particulier du procès-verbal, le secrétaire procèdera à la transcription intégrale de ce point à partir de la bande magnétique.
Les procès-verbaux sont diffusés dans les conditions habituelles.
Article 2 : LES COMMISSIONS :
Le CSE crée les commissions obligatoires prévues par la loi et par l’accord groupe.
2.1 - Les commissions :
commission économique
commission formation
commission égalité professionnelle
►La
commission économique composée de membres élus du CSE comprend au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit deux fois par an à l’initiative de l’entreprise.
►La
commission égalité professionnelle se réunit une fois par an à l’initiative de l’entreprise.
►La
commission formation se réunit une fois par an à l’initiative de l’entreprise.
Le temps passé aux réunions de ces commissions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif à condition qu’elles ne dépassent pas une journée et pour un nombre de participants de 5 personnes maximum désignées par le CSE.
Au moins l’un des membres de chaque commission (Economique, Egalité professionnelle, Formation) devra être un élu titulaire du CSE.
Les parties conviennent de ne pas mettre en place la commission information et aide au logement.
Commission des marchés
Cette commission est mise en place lorsque le CSE dépasse pour au moins deux des trois critères les seuils définies par la loi.
Ces conditions sont, chaque année, étudiées par le CSE afin de délibérer en conséquence sur l’existence de cette commission.
Les membres de la commission des marchés sont désignés parmi les membres titulaires.
Dès lors que les conditions relatives au dépassement des seuils prévues par le code du travail pour la création de la commission des marchés ne sont plus remplies, cette commission cesse d’exister.
- Autre Commission : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.2.1 - Composition :
La CSSCT est composée exclusivement de membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du collège Cadre.
Conformément aux dispositions de l’accord groupe, le nombre de membres de la commission est de 9 pour le CIC Lyonnaise de Banque.
Toutefois il a été décidé au regard de l’organisation de la banque, de son périmètre géographique d’implantation et de ses effectifs de porter à 12 le nombre de membres de la commission CSSCT.
2.2.2 - Réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, soit 4 réunions par an sur convocation de l’employeur.
Les réunions de la CSSCT doivent avoir lieu en amont des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce pour permettre la communication des informations aux membres du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif à condition qu’elles ne dépassent pas une journée et pour le nombre de participants prévu par l’accord.
Le secrétaire du CSE est invité aux réunions de la CSSCT.
Un secrétaire est désigné au niveau de la CSSCT.
2.2.3 - Missions
La CSSCT sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Les missions déléguées sont notamment :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle.
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chacune de ces visites doit être missionnée par la CSSCT.
L’ensemble de ces sujets à vocation à être étudié et traité au sein de la CSSCT et non lors d’une séance plénière du CSE.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions dont les conditions sont précisées dans l’accord groupe à l’article 4-2-4.
Les heures de délégation sont transférables entres membres de la CSSCT, dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Il est convenu que dans le cadre de leurs missions (déplacement en raison de visites de sites, d’agences), en plus des dispositions de l’accord groupe article 4-2-6, les frais afférents à un trajet aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur (cf article 3). Les autres frais éventuellement exposés pour l’accomplissement de leur mission ne donnent pas lieu à prise en charge.
2.2.4 - Remplacement en cours de mandat :
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Article 3 – FRAIS DE DEPLACEMENT
□ Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique (élus et désignés) pour se rendre, sur convocation de l’employeur, aux séances officielles et préparatoires du Comité Social et Economique sont pris en charge par la Direction selon les conditions en vigueur et dans la limite des dispositions de l’accord.
Pour le déplacement, il est recommandé de prioriser les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Les frais de transport sont indemnisés sur la base de la dernière circulaire en vigueur.
Les frais d’hôtel sont remboursés sur justificatifs dans les limites figurant dans cette même circulaire.
Les frais de repas du soir sont remboursés sur justificatifs sur la base de la circulaire en vigueur.
Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise).
Les membres lyonnais du Comité Social et Economique bénéficient du même dispositif pour le déjeuner, et les frais de parking seront remboursés sur justificatifs, pour les jours de plénières prévues par l’accord.
□ Les frais de déplacement des membres commissaires pour se rendre sur convocation de l’employeur, aux commissions du comité prévues par le présent accord (commission économique, commission formation, commission égalité professionnelle, Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), commission des marchés lorsqu’elle existe) sont pris en charge par la Direction selon les conditions en vigueur et dans la limite des dispositions de l’accord.
Pour le déplacement, il est recommandé de prioriser les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Les frais de transport sont indemnisés sur la base de la dernière circulaire en vigueur.
Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise).
Les membres lyonnais du Comité Social et Economique bénéficient du même dispositif pour le déjeuner, et les frais de parking seront remboursés sur justificatifs, pour les jours de commissions prévues par l’accord.
Article 4 : COMMISSIONS FACULTATIVES :
Les commissions facultatives qui seraient mises en place à l’initiative du CSE comportent un nombre raisonnable de membres, ne dépassant pas le nombre de 5. Le président est obligatoirement un membre élu.
4.1 - Commission des activités sociales et culturelles
Il est constitué une commission des activités sociales et culturelles. La commission des activités sociales et culturelles est composée de 5 membres désignés par le CSE dont au moins un membre est un élu titulaire du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission ainsi que le temps de trajet y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif pour 3 réunions par an à condition qu’elles ne dépassent pas une journée temps de déplacement compris et pour le nombre de participants prévu par l’accord.
Au-delà, le temps consacré est pris sur le crédit d’heures des intéressés, comme pour les autres commissions facultatives.
Les frais de déplacement des membres de la commission dans le respect des conditions prévues dans le présent accord (nombre de membres, nombre de réunions et durée des réunions et temps de trajet) sont pris en charge par la Direction selon les conditions en vigueur et dans la limite des dispositions de l’accord.
Pour le déplacement, il est recommandé de prioriser les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Les frais de transport sont indemnisés sur la base de la dernière circulaire en vigueur.
Les frais d’hôtel et de repas du soir sont remboursés sur justificatifs dans les limites figurant dans cette même circulaire.
Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise).
Les autres frais éventuellement exposés pour l’accomplissement de leur mission ne donnent pas lieu à prise en charge.
4.2 -
Activités sociales et culturelles
Pour la gestion des activités sociales et culturelles, il est accordé au CSE un crédit d’heures mensuel qui se décline de la façon suivante :
300 h en 2020,
280 h en 2021,
260 h en 2022,
260 h en 2023 jusqu’aux élections professionnelles.
Cette déclinaison permet de travailler dans de bonnes conditions l’optimisation de la gestion des ASC.
Il appartient au CSE de répartir ce crédit d’heures aux membres qui sont en charge de ces activités.
Les frais éventuellement exposés pour la gestion opérationnelle des activités sociales et culturelles (billetterie, rencontres des fournisseurs) seront remboursés sur justificatifs auprès des RRH dans la limite figurant dans la dernière circulaire en vigueur. Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise). Pour le déplacement, il est recommandé de prioriser les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Les parties sont convenues que l’année 2019 est une année particulière pour la gestion des œuvres sociales. De ce fait, il a été décidé que le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Les autres frais éventuellement exposés pour l’accomplissement de leur mission ne donnent pas lieu à prise en charge.
Article 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Consciente de l’importance d’avoir une représentation au plus près des situations concrètes notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain.
Les représentants de proximité constituent un relais d’information des préoccupations locales des salariés et contribuent à leur résolution en intervenant en priorité auprès des RRH, hiérarchie.
Ils participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise à savoir les RRH, les managers.
Leur connaissance du terrain est un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation.
Ils peuvent prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu à la clientèle.
5.1 - Périmètre de proximité :
Les représentants de proximité sont désignés sur un périmètre couvrant une zone de couverture géographique dédiée.
Au regard de la couverture géographique du CIC-Lyonnaise de Banque et pour prendre en compte l’aspect proximité terrain, les périmètres d’exercice des représentants de proximité correspondent aux périmètres d’intervention des RRH pour le réseau commercial ; le siège formant avec le Rhône un périmètre commun.
Les périmètres de proximité sont donc au nombre de 7 :
Périmètre 1 : Auvergne - Loire Haute Loire
Périmètre 2 : Bourgogne Ain Jura
Périmètre 3 : Var - Côte d’Azur
Périmètre 4 : Vallée du Rhône - Languedoc
Périmètre 5 : Provence
Périmètre 6 : Alpes Dauphiné - Haute Savoie Léman
Périmètre 7 : Rhône - Siège
Les modalités de désignation et le nombre de représentants de proximité sont définis par l’accord groupe.
La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut.
Les Organisations Syndicales Représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour chaque périmètre de proximité. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.
Le nombre total de représentants de proximité défini par l’accord groupe, pour prendre en compte les spécificités de la banque, est porté à 36.
Toutefois, après discussions, il a été convenu s’agissant d’une première mise en place que le nombre de représentants de proximité serait apprécié plus largement au nombre de 39.
Les parties prévoient de se rencontrer fin 2021 afin d’envisager de réduire ce nombre, à la lumière d’une pratique sur le terrain, afin de tendre à terme vers un dimensionnement de 36 représentants de proximité.
5.2 - Répartition du nombre de représentants de proximité :
La répartition des représentants de proximité sur les périmètres de proximité est adaptée pour prendre en compte l’implantation géographique de notre territoire et ses caractéristiques (zone urbaine, zone rurale).
Le nombre de représentants de proximité désignés au sein de chacun des 7 périmètres de proximité est déterminé comme suit :
Périmètre de proximité
Nombre de représentants Périmètre 1 : Auvergne - Loire Haute Loire
Les déplacements des représentants de proximité, sont circonscrits au périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions qui est précisé à l’article 5-5-1 de l’accord groupe.
Les dispositions relatives aux représentants de proximité, notamment quant à leurs missions et leurs moyens sont définies à l’article 5 de l’accord groupe.
5.3- modalités :
Pour le déplacement, il est recommandé de prioriser les transports en commun, le covoiturage entre représentants du personnel si possible.
Les frais de transport sont indemnisés sur la base de la dernière circulaire en vigueur pour les déplacements prévus dans l’accord groupe et le présent accord .
Le déjeuner est pris dans les mêmes conditions que les salariés (chargement de la valeur d’un ticket restaurant sur la carte Edenred ou restaurant d’entreprise).
En plus des dispositions de l’accord groupe article 5-5-3, les frais afférent à un trajet A/R par représentant de proximité et par mois dans le cadre de leur mission, pour se rendre sur un lieu relevant de son périmètre d’intervention, seront pris en charge par l’employeur.
En dehors des situations prévues dans l’accord groupe et dans le présent accord, le temps passé par le représentant de proximité à sa mission, au temps de trajet y afférent sont imputés sur le crédit d’heures.
Les autres frais éventuellement exposés pour l’accomplissement de leur mission ne donnent pas lieu à prise en charge.
Les déplacements pour assister un salarié convoqué, par le Responsable des Ressources Humaines, et ayant demandé l’assistance d’un représentant de proximité et que celle –ci a été acceptée par la direction, les frais de déplacement sont remboursés selon les mêmes modalités.
5.5 -
Durée des mandats :
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat ou de mobilité en dehors de la zone de proximité dédiée, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant proposé par l’Organisation Syndicale Représentative concernée et désigné par résolution prise en réunion du CSE.
Article 6 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE bénéficie de 2 subventions chaque année l’une pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.
Définition de la masse salariale
La masse salariale servant de base d’assiette pour le calcul des subventions numéraires de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE, est issue de la Base Brute Sécurité Sociale de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DSN).
6.1 - Budget des Activité sociales et culturelles
Le CSE bénéfice, d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles équivalant à 1 % de la masse salariale brute.
Le CIC LB met à la disposition du CSE, le chalet des Contamines et un appartement sis Foux d’Allos dont le CSE assure les frais de fonctionnement. S’agissant des frais d’investissement que le CIC LB serait amené à supporter pour ces deux biens, les parties s’accordent pour convenir que, dans la contribution patronale qui sera versée en début d’exercice seront déduits 50 % des frais d’investissement de l’année N-1.
Il est rappelé que les investissements pour le chalet et l’appartement désignés ci-dessus sont arbitrés et décidés par la Direction de la Banque.
Les frais d’investissement ne sont réalisés qu’après accord de la Direction du CIC Lyonnaise de Banque.
La contribution patronale est versée sur le compte du CSE.
Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.
6.2 - Subvention de fonctionnement
Du fait que les charges de fonctionnement du CSE en personnel (secrétariat et sténotypiste au CSE) logiciel, CAC, matériel, locaux et coûts associés ainsi que les déplacements dans les conditions exposées dans le présent accord sont assurés par la Direction ; en contrepartie, il n’est pas versé la subvention de fonctionnement de 0,22 %.
Il est attribué une somme forfaitaire et annuelle, tous mandats confondus, de 48 000 € par an pour faire face aux frais de déplacement qui ne donnent pas lieu à prise en charge. Cette somme est attribuée à une personne désignée par le CSE qui la gère sous sa responsabilité.
Cette somme se décline sur la base de 2 critères l’un uniforme, l’autre proportionnel :
Partie uniforme : 1 500 € par Organisation Syndicale ayant au moins 1 élu au CSE
Partie proportionnelle : le reste de la somme est répartie proportionnellement au nombre de voix obtenue par chaque liste lors des dernières élections du CSE (titulaires, 1er tour).
Le montant obtenu (partie uniforme + partie proportionnelle) constitue pour les organisations syndicales représentées au CSE un droit à tirage utilisable sur production de justificatif.
Cette somme est attribuée en début d’année civile.
Les parties prévoient de se rencontrer fin 2021 pour confirmer l’application du dispositif ayant trait aux modalités retenues pour le budget de fonctionnement dans le présent accord.
Article 7 : HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation de quelque nature qu’elles soient qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle, doivent être utilisées conformément à leur objet et ne peuvent être utilisées pour d’autres activités non conformes à leur finalité.
Afin de permettre aux responsables d’organiser le travail de leur unité, il est important qu’ils soient informés au préalable de l’absence et ce en conformité avec les dispositions du chapitre 6 de l’accord groupe « sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la convention de groupe » du 5 décembre 2018.
Article 8 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendront en mai/juin 2019, et il prendra fin au terme de la mandature issue de ces mêmes élections professionnelles.
Il se substitue à l’accord portant « sur la contribution patronale destinée aux ASC des comités d’établissement et du CCE » du 21 mars 2005 qui prend fin de plein droit.
La validité du présent accord est subordonnée :
A l’obtention de la majorité pour sa signature,
à la signature et à la validité du Protocole d’Accord Electoral.
A défaut, de l’une ou de l’autre de ces conditions, cet accord ne s’applique pas.
Article 9 : DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines Groupe auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales.
Fait à LYON, le 28-02-2019
En huit exemplaires originaux
La Direction du CIC-Lyonnaise de Banque xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical Référent CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical Référent FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Déléguée Syndicale Référente SNB xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
