RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL
ENTRE
La société :
La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310, Représentée par Monsieur …, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives
C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 11 mai 2022 (réunion d’ouverture), le 17 mai 2022, le 3 juin 2022 et le 10 juin 2022.
Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 17 mai 2022.
L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 3 juin 2022.
Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 10 juin 2022 sur ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».
ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.
Ajustement de l’ensemble des salaires de bases au niveau du SMIC, pour agir en priorité sur les salaires les plus bas :
Population
Budget d’augmentation /MSB*
Quand
Salaires < SMIC
1,08% MSB
01/07/2022 *Masse Salariale Brute
Augmentation Générale de 1% pour agir sur l’inflation et poursuivre l’action sur les salaires les plus bas :
Population
Budget d’augmentation /MSB
Quand
Tous Hors Cadres dirigeants, managers (hors leaders), représentants direction (CRH, RL)
0.76% MSB
01/07/2022
Augmentation individuelle à titre exceptionnelle pour agir sur des incohérences notables de salaire et fidéliser
Population
Budget d’augmentation /MSB
Quand
Au mérite parmi tous les salariés Hors Cadres dirigeants, managers (hors leaders), représentants direction (CRH, RL)
0.50% MSB
01/07/2022 Au mérite parmi les Cadres dirigeants, managers (hors leaders), représentants direction (CRH, RL)
0.10% MSB
01/07/2022
Modification du seuil d’ancienneté permettant d’accéder à des jours de Congés ancienneté
Dorénavant les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er juin 2022 bénéficieront de 1 jour de congé ancienneté. Les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté bénéficieront de 2 jours de congé ancienneté. Les congés ancienneté restent plafonnés à 2 jours.
Ces jours seront octroyés dès la signature de cet accord. Les années suivantes, les congés anciennetés seront octroyés le 1er juin de chaque année s’ils atteignent le nombre d’année d’ancienneté requis à cette date. Les congés anciennetés devront être posés avant le 31 mai de l’année suivante. Ces jours supplémentaires devront être posés et soldés à chaque fin de période de référence (1er juin N-31 mai N+1) auquel cas ils seront perdus. Aucune raison ne saurait permettre un quelconque report.
Doubler le montant de l’enveloppe d’intéressement pour valoriser le travail de l’ensemble des salariés
La Direction s’engage à abonder de 500€ supplémentaire par personne l’enveloppe d’intéressement. Cette enveloppe sera attribuée au critère EBIT selon les modalités définies dans l’avenant à accord d’intéressement qui sera négocié en 2023 pour l’année 2023.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2023.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait à Clamart, en 7 exemplaires, le 1er juillet 2022
