RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL
ENTRE
La société :
La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310, Représentée par Monsieur …, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives
C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, l’obligation d’engager des négociations annuelles sur les thèmes mentionnés audit article.
Ces négociations annuelles se déroulent habituellement entre Avril et Juin de chaque année avec une date d’effet au 1er juillet du même exercice. Au regard de la situation économique en France, les parties ont décidé de modifier le calendrier de négociation pour une mise en application au 1er janvier, et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont donc déroulées le 19 octobre 2022 (réunion d’ouverture), le 28 octobre 2022 et le 9 novembre 2022.
Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 28 octobre 2022.
L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 28 octobre 2022.
Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 9 novembre 2022 sur ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».
ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.
Augmentation générale de 3% du salaire de base pour l’ensemble des salariés en CDI, y compris les cadres.
Pas d’augmentation individuelle pour 2023
Clause de revoyure en cours d’année 2023 sous 2 conditions cumulatives :
Atteinte du budget 2023 (EBIT / Chiffre d’Affaires / Working Capital)
Inflation supérieure ou égale à 5%
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 750 € brute versée en décembre 2022 selon les règles d’attribution suivantes :
prime versée aux salariés présents au 30/11/2022
pas de condition d'ancienneté
au prorata du temps de présence dans l'entreprise entre décembre 2021 et novembre 2022
au prorata du temps de travail (temps partiel)
au prorata de certaines absences sur la période de décembre 2021 à novembre 2022 : congé sans solde / maladie non indemnisée
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait à Clamart, en 7 exemplaires, le 16 novembre 2022
