RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL
ENTRE
La société :
La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310, Représentée par Monsieur….., dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives
C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, l’obligation d’engager des négociations annuelles sur les thèmes mentionnés audit article.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont donc déroulées le 27 octobre 2023 (réunion d’ouverture), le 20 novembre 2023 et le 8 décembre 2023.
Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 20 novembre 2023.
L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 8 décembre 2023.
Les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ».
ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail.
Une augmentation générale de 38€ brut du salaire de base est appliquée pour l’ensemble des salariés qui ont atteint une ancienneté de 3 mois ou plus au 1er janvier 2024. L’application de cette disposition sera effective dès le 1er janvier 2024.
Une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 1% de la Masse Salariale Brute. L’application des augmentations individuelles prendra en compte la Revue d’effectif, aussi son application sera effective au 1er juillet 2024.
Projet d’attribution d’un supplément à la prime d’interessement d’un montant de 300 € conditionné à l’accord du CSE Central. Les modalités de versement seront évoquées avec cette instance. Le versement s’effectuera avec la prime d’interessement.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.
Fait à Clamart, en 3 exemplaires, le 8 décembre 2023
