Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc83301749 \h 4
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc83301750 \h 4
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social PAGEREF _Toc83301751 \h 4
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc83301752 \h 5
Article 5 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc83301753 \h 5
Article 6 : Publicité PAGEREF _Toc83301754 \h 5
Entre, d’une part :
L’UES LYRECO FRANCE et la société GEFIREC, dont le Siège Social se situe à MARLY - 59318 VALENCIENNES Cedex 9, représentées par …, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentant de la Direction dûment mandatée à cet effet.
Et, d’autre part ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CGT représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale FO représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées les 7 et 22 septembre 2021 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés durant la période de crise sanitaire liée au COVID-19.
Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Les salariés intérimaires en mission au sein de LYRECO bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après.
Tranches
Salaire annuel brut
Montant de la prime (en euros)
1
Inférieur à 30 000 € bruts
500 €
2
Supérieur à 30 000 € bruts et inférieur à 55 828,44 € bruts
300 €
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant d’octobre 2020 à septembre 2021, soit 12 mois.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois d’octobre 2021 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 octobre 2021.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
