dont le Siège Social se situe à MARLY - 59318 VALENCIENNES Cedex 9 représentées par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentante de la Direction dûment mandatée à cet effet.
Et, d’autre part :
La Fédération des Services CFDT
La Fédération Nationale CGT des Professionnels de la vente
La Fédération des Employés et Cadres Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Chaque année, l’UES Lyreco France / Gefirec et les Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise se rencontrent afin de discuter de la revalorisation des salaires et des périphériques de rémunération des collaborateurs de la Société Lyreco France et de la Société GEFIREC.
A cet effet, les parties à la négociation se sont rencontrées les 21 février, 12 mars, 18 et 21 mars 2019. Elles ont échangé et délibéré librement sur les mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
A cette occasion, chaque organisation syndicale a présenté ses revendications notamment dans les domaines suivants :
Evolution des rémunérations individuelles et collectives,
Evolution des emplois et des compétences,
Dispositifs en lien avec la gestion du temps de travail et des absences,
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle et la parentalité,
Mesures en faveur de la santé et de la qualité de vie au travail,
Gestion du parc de véhicules.
Soucieux de parvenir à un consensus favorable à l’ensemble des collaborateurs concernés par cette négociation, les parties sont parvenues, au terme de ces échanges et délibérations, à un accord dont les mesures sont déterminées ci-après :
Article 1 : LES SALAIRES
Au cours des différentes réunions, la Direction et les Organisations Syndicales, conscientes des attentes exprimées par les collaborateurs, ont souhaité y répondre en prenant les dispositions suivantes :
Pour l’année 2019
Pour les collaborateurs non Cadres
Les collaborateurs non cadres bénéficient d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale est fixée à 1,8 % de la masse salariale fixe éligible.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à garantir une revalorisation salariale minimum de 15 euros bruts pour 80% des collaborateurs Non Cadres.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2019 et y sont éligibles l’ensemble des collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans leur poste au 31 Décembre 2018.
Pour les collaborateurs cadres hors force de vente
Les collaborateurs cadres, hors Force de vente, bénéficient d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale est fixée à 1,8% de la masse salariale fixe éligible.
Cette mesure s’applique au 1er avril 2019 pour l’ensemble des collaborateurs Cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans leur poste au 31 Décembre 2018 et qui n’appartiennent pas à la Force de vente.
Pour les collaborateurs cadres de la force de vente
Les collaborateurs cadres de la force de vente, y compris les Attachés commerciaux PME, bénéficient d’une augmentation individuelle dont l’enveloppe globale est fixée à 1 % de la masse salariale fixe éligible.
Cette mesure s’applique au 1er avril 2019 pour l’ensemble des collaborateurs Cadres, y compris les Attachés commerciaux PME, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans leur poste au 31 Décembre 2018.
Article 2 : LA PRIME ANNUELLE NON CADRES
Au cours de leurs différentes réunions, la Direction a proposé aux Organisations syndicales de faire évoluer un dispositif de rémunération, à savoir la Prime annuelle Non Cadres. La Direction a la volonté de faire évoluer les modalités de calcul et d’attribution de cette prime, composée actuellement des 3 éléments suivants :
La prime annuelle versée semestriellement et dont le montant dépend du nombre d’arrêts de travail sur le semestre.
Le bonus monétaire versé sous certaines conditions.
Le bonus non monétaire qui permet de compenser le calcul de la prime annuelle éventuelle sous certaines conditions.
La Direction a souhaité simplifier les modalités de calcul de cette Prime annuelle Non Cadres afin de :
Faciliter sa compréhension auprès des collaborateurs concernés,
Être plus juste et équitable dans ses modalités d’attribution.
Les nouvelles modalités évoluent de la manière suivante :
Montant de la prime annuelle Non Cadres : 1800€ bruts annuels au total, versés en 2 fois en juin et en décembre (avec un acompte en novembre). Les bonus monétaires et non monétaires sont intégrés dans cette prime annuelle unique et globale.
L’attribution se fera au prorata du temps de présence effectif sur une base calendaire (mêmes critères de calcul que le système actuel).
Les 6 premiers jours calendaires d’absence (continu ou non) n’impacteront pas le calcul de la prime. Les absences seront prises en compte à partir du 7ème jour d’absence calendaire. Les absences prises en compte sont les mêmes que celles du dispositif actuel.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de mettre en place ce dispositif à compter du 2ème semestre 2019, sous réserve des modalités légales applicables. Le seuil d’absence sera fixé à 3 jours calendaires sur le second semestre 2019 étant entendu que les absences du 1er semestre ne seront pas prises en compte dans le calcul. Ainsi, seules les absences du second semestre seront prises en compte dans le calcul de la prime à partir du 4ème jour d’absence calendaire.
Article 3 : LES PERIPHERIQUES
La Direction propose aux Organisations syndicales, à titre exceptionnel, la revalorisation des périphériques à hauteur de 1 %.
La Direction s’assurera du respect des seuils légaux au titre de l’administration fiscale et sociale et adaptera les montants en conséquences.
Article 4 : LES AUTRES MESURES
Au cours des réunions de négociation, les sujets suivants ont également été abordés, à savoir :
Evolution des emplois et des compétences (notamment le LGC),
Dispositifs en lien avec la gestion du temps de travail et des absences,
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle et la parentalité,
Mesures en faveur de la santé et de la qualité de vie au travail,
Gestion du parc de véhicules.
Il a été convenu, d’un commun accord, que de nouvelles négociations auraient lieu afin d’échanger plus particulièrement sur chacun de ces thèmes. La Direction et les Organisations syndicales ont prévu de se revoir en 2019 afin d’étudier chaque sujet et le cas échéant, négocier un éventuel accord ou définir un nouveau cadre d’application.
Article 5 : ENTRÉE en VIGUEUR du PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 6 : formalites de publicite de l’accord
Le présent accord est établi en
6 exemplaires dont :
1 exemplaire est remis à chaque partie signataire,
1 exemplaire est adressé à la
DIRECCTE de Valenciennes.
1 exemplaire est adressé au
Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
