ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
LYRECO MANAGEMENT,
dont le siège social est situé rue du 19 mars 1962 à MARLY (59770), représentée par …, Directeur People&Culture, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
Le syndicat…, représenté par …, en qualité de délégué syndical ;
PREAMBULE Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 1er avril 2023.
Afin de permettre une meilleure organisation des élections, les parties ont concomitamment proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit. ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Celle-ci devra intervenir au plus tard le 1er décembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat du représentant syndical désigné. ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. ARTICLE 3 - DEPÔT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
