ACCORD D’ENTREPRISE 2023 RELATIF AUX SALAIRES, PRIMES ET AVANTAGES SOCIAUX
ENTRE :
Lyreco Management,
dont le siège social est situé rue du 19 mars 1962 à MARLY (59770), représentée par X, Directeur People & Culture, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
Le syndicat X, représenté par X, en qualité de délégué syndical ;
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires visées à l’article L.2242-1, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées le 16 octobre 2023.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 16 octobre, 15 novembre, 22 novembre et 27 novembre 2023. Au cours de ces réunions, ont été présentés divers éléments à la demande de l’organisation syndicale.
La Direction a remis la documentation économique et sociale aux délégations syndicales :
Situation économique de l’entreprise (éléments liés à la marge et l’EBIT)
Evolution des coûts centraux
Chiffre d’affaires depuis 2021
Budget d’investissement depuis 2021
Evolution de la masse salariale par département depuis 2021
Historique des enveloppes d’augmentation depuis 2021
Evolution de l’effectif inscrit par sexe et catégorie professionnelle et par département
Répartition des salaires par sexe et catégorie professionnelle et par département.
Lors des réunions de négociation, chacune des parties a été invitée à communiquer ses propositions. Au cours de ces réunions, la Direction a souhaité présenter le contexte économique particulier dans lequel ces NAO se tiennent. En effet, la situation actuelle du groupe est particulièrement challengeante et ne nous permet pas d’engager des dépenses tel que nous l’aurions souhaité. L’entreprise réaffirme cependant sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés et de récompenser leur investissement et leur performance. Au terme de la négociation qui a pris fin le 27 novembre 2023, les parties sont parvenues à un accord défini dans les conditions ci-après, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction en matière de politique salariale.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe totale d’augmentation de 506 560 € fixe brut annuel, décomposée en 3 parties comme suit :
Pour l’ensemble de la population :
Une enveloppe de 425 554 € fixe brut annuel dédiée aux augmentations individuelles basées sur la performance, la motivation, la prise d’initiative, le comportement exemplaire du salarié en lien avec les valeurs de l’entreprise, ainsi que l’évolution du coût de la vie ;
Une enveloppe de 72 366 € fixe brut annuel dédiée aux augmentations individuelle visant à rattraper un éventuel écart de salaire qui aurait pu être constaté à poste, expérience et profil équivalents. Les écarts de salaire dont il est ici question pourront être multi-factoriels (écarts femmes/hommes, écarts creusés par le jeu de l’ancienneté, la date d’embauche, etc.) et seront prioritairement identifiés par l’équipe People & Culture.
Pour les salariés relevant de l’une des catégories professionnelles suivantes – Employé, Technicien, Agent de Maîtrise :
Une enveloppe de 8 640 € fixe brut annuel dédiée à l’attribution d’une augmentation générale de 30 € brut mensuel des salariés relevant de ces catégories.
Il est ici précisé que ces enveloppes pourront être librement réparties par la hiérarchie, dans le respect des critères énoncés ci-dessous, sans qu’un pourcentage plafond par salarié ne soit établi, pourvu que l’enveloppe totale ne soit pas dépassée.
Les augmentations générales pour les personnnels non-cadres prendront effet au 1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles seront également effectives à compter du 1er janvier 2024.
Seront éligibles à ces mesures les salariés répondant cumulativement à l’ensemble des critères ci-dessous :
Embauchés sur le premier semestre 2023 ou avant ; c’est-à-dire un début de contrat de travail au plus tard le 30 juin 2023,
Sous contrat de travail à durée indéterminée (les CDD, alternants et stagiaires étant exclus),
N’étant pas en période d’essai ou en préavis,
N’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une évolution de salaire au cours du second semestre 2023,
Ayant été effectivement présents à leur poste de travail sur une durée supérieure ou égale à 6 mois sur l’année 2023 (sont exclus de la présence effective toutes les suspensions du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif par la loi).
ARTICLE 2 – PERIPHERIQUES DE REMUNERATION Il est décidé de revaloriser les périphériques de rémunération comme suit :
Revalorisation du montant de la prime annuelle non-cadres et du bonus monétaire à hauteur de 3%, soit :
1819,87 € brut annuel au titre de la prime annuelle non-cadres
115,36 € brut annuel au titre du bonus monétaire
Les conditions de versement restent inchangées.
Revalorisation des montants prévus pour les astreintes à hauteur de 3%, soit :
Montant de la prime d’astreinte par jour 68,10 € Montant de la prime d’astreinte en week-end et par jour Le samedi 109,10 € Le dimanche 136,20 € Montant de la prime d’astreinte pour les jours fériés 136,20 € Montant de la prime d’astreinte pour les jours fériés spécifiques (Noël et jour de l’An) 272,40 € Prime à l’Intervention (1) 54,24 € par point
Incident pendant les heures de travail = 0 point,
Incident en semaine de 17h15 à 21h00 et de 06h00 à 08h15 = 1 point,
Incident pendant les heures de nuit (21h00 à 06h00) en semaine, pendant les week-end et les jours fériés = 2 points.
Le droit à prime n’est ouvert qu’à compter du troisième point inclus pendant une même semaine et pour une même personne d’astreinte.
: l’objectif de la prime à l’intervention est d’ajouter une prime supplémentaire à la prime d’astreintes afin de tenir compte de la quantité et de la pénibilité des incidents à traiter par le personnel sous astreinte.
Les astreintes fonctionnant du vendredi au vendredi, il est convenu que les revalorisations des montants prévus pour les astreintes seront effectives à compter du vendredi 5 janvier 2024.
Les frais de déplacement (domicile/site - aller/retour) générés par ces interventions seront remboursés sur la base du forfait kilométrique en vigueur dans l’entreprise et demeurant inchangé. ARTICLE 3 – MUTUELLE Dans le cadre de la hausse de 4% des cotisations sur les contrats frais de santé imposée par notre assureur Uniprévoyance et de la hausse du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS ; +5,4%) en 2024, il a été négocié que 80% de la hausse des cotisations sera prise en charge par la société.
Dès lors, le montant de la part patronale est fixé à 59 € à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à titre informatif, les cotisations salariales en vigueur au 1er janvier 2024 seront les suivants :
En % du PMSS
En €
Régime Salarié Entreprise Total Salarié Entreprise Total
ISOLE
SERENITE
0,526% 1,527% 2,053% 20,33 59,00 79,33
CONFORT
1,318%
2,845% 50,93
109,93
FAMILLE
SERENITE
1,501% 1,527% 3,028% 58,00 59,00 117,00
CONFORT
3,191%
4,718% 123,30
182,30
ARTICLE 4 – PREVOYANCE Compte tenu des résultats de notre régime, et des efforts déjà réalisés début 2023, il a été décidé conjointement de maintenir les cotisations salariales et patronales en l’état pour l’année 2024, et ce en accord avec notre assureur Uniprévoyance. ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES VERS LA RETRAITE La possibilité de disposer d’une demi-journée de congé payé supplémentaire pour préparer la retraite existe. La Direction réitère sa volonté de mettre en place un mécanisme permettant aux collaborateurs de poser celle-ci facilement dans l’outil de gestion des congés, et d’assurer une communication à ce sujet.
Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer, au cours de l’année 2024, sur la possibilité pour un collaborateur remplissant l’ensemble des critères légaux requis, à faire une demande de mise en place de retraite progressive. Des travaux en ce sens ont été entamés par l’équipe People & Culture. ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2024. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et le sera jusqu’au 31 décembre 2024. ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes. Le présent accord fera également l'objet d’une communication, sous forme de mémo.
Fait à Marly, le 26 décembre 2023
En 3 exemplaires originaux
XX Pour la société Lyreco ManagementDélégué syndical
