ACCORD D’ENTREPRISE 2024 RELATIF AUX SALAIRES, PRIMES ET AVANTAGES SOCIAUX
ENTRE :
LYRECO MANAGEMENT,
dont le siège social est situé rue du 19 mars 1962 à MARLY (59770), représentée par X, Directeur People & Culture, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
Le syndicat CFTC, représenté par X, en qualité de délégué syndical ;
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires visées à l’article L.2242-1, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées le 14 novembre 2024.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 14 novembre, 28 novembre et 9 décembre 2024. Au cours de ces réunions, ont été présentés divers éléments à la demande de l’organisation syndicale.
La Direction a remis la documentation économique et sociale aux délégations syndicales :
Situation économique de l’entreprise (éléments liés à la marge et l’EBIT)
Evolution des coûts centraux
Chiffre d’affaires depuis 2022
Budget d’investissement depuis 2022
Evolution de la masse salariale par département depuis 2022
Historique des enveloppes d’augmentation depuis 2022
Evolution de l’effectif inscrit par sexe et catégorie professionnelle et par département
Répartition des salaires par sexe et catégorie professionnelle et par département.
Lors des réunions de négociation, chacune des parties a été invitée à communiquer ses propositions. Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte économique difficile dans lequel ces NAO se tiennent. En effet, la situation actuelle du groupe est particulièrement challengeante et ne nous permet pas d’engager des dépenses tel que nous l’aurions souhaité. L’entreprise réaffirme cependant sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés et de récompenser leur investissement et leur performance. La Direction a également évoqué son souhait de renégocier l’accord d’intéressement. Les parties profitent de la rédaction de cet accord pour formaliser le fait que le délégué syndical ne s’opposera pas à l’ouverture de ces négociations en début d’année 2025. Au terme de la négociation qui a pris fin le 12 décembre 2024, les parties sont parvenues à un accord défini dans les conditions ci-après, compromis entre les demandes de l’organisation syndicale et les propositions de la Direction en matière de politique salariale.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe totale d’augmentation de 304 217,58 € fixe brut annuel, décomposée en 2 parties comme suit :
Une enveloppe de 266 190,38 € fixe brut annuel dédiée aux augmentations individuelles basées sur la performance, la motivation, la prise d’initiative, le comportement exemplaire du salarié en lien avec les valeurs de l’entreprise, ainsi que l’évolution du coût de la vie ;
Une enveloppe de 38 027,20 € fixe brut annuel dédiée aux augmentations individuelle visant à rattraper un éventuel écart de salaire qui aurait pu être constaté à poste, expérience et profil équivalents. Les écarts de salaire dont il est ici question pourront être multi-factoriels (écarts femmes/hommes, écarts creusés par le jeu de l’ancienneté, la date d’embauche, etc.) et seront prioritairement identifiés par l’équipe People & Culture.
Il est ici précisé que ces enveloppes pourront être librement réparties par la hiérarchie, dans le respect des critères énoncés ci-dessous, sans qu’un pourcentage plafond par salarié ne soit établi, pourvu que l’enveloppe totale ne soit pas dépassée.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er janvier 2024.
Seront éligibles à ces mesures les salariés Lyreco Management répondant cumulativement à l’ensemble des critères ci-dessous :
Embauchés sur le premier semestre 2024 ou avant ; c’est-à-dire un début de contrat de travail au plus tard le 30 juin 2024,
Sous contrat de travail à durée indéterminée (les CDD, alternants et stagiaires étant exclus),
N’étant pas en période d’essai ou en préavis,
N’ayant pas bénéficié d’une promotion ou d’une évolution de salaire au cours du second semestre 2024,
Ayant été effectivement présents à leur poste de travail sur une durée supérieure ou égale à 6 mois sur l’année 2024. Ne seront pas prises en compte les absences suivantes :
les périodes de congés payés,
les périodes de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption,
les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3121-30, L.3121-33 et L.3121-38 du code du travail
les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle
les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
ARTICLE 2 – PERIPHERIQUES DE REMUNERATION La valorisation des périphériques de rémunération demeurent inchangées, à savoir :
Prime annuelle non-cadres et du bonus monétaire :
1819,87 € brut annuel au titre de la prime annuelle non-cadres
115,36 € brut annuel au titre du bonus monétaire
Les conditions de versement restent inchangées.
Montants prévus pour les astreintes :
Montant de la prime d’astreinte par jour 68,10 € Montant de la prime d’astreinte en week-end et par jour Le samedi 109,10 € Le dimanche 136,20 € Montant de la prime d’astreinte pour les jours fériés 136,20 € Montant de la prime d’astreinte pour les jours fériés spécifiques (Noël et jour de l’An) 272,40 € Prime à l’Intervention (1) 54,24 € par point
Incident pendant les heures de travail = 0 point,
Incident en semaine de 17h15 à 21h00 et de 06h00 à 08h15 = 1 point,
Incident pendant les heures de nuit (21h00 à 06h00) en semaine, pendant les week-end et les jours fériés = 2 points.
Le droit à prime n’est ouvert qu’à compter du troisième point inclus pendant une même semaine et pour une même personne d’astreinte.
: l’objectif de la prime à l’intervention est d’ajouter une prime supplémentaire à la prime d’astreintes afin de tenir compte de la quantité et de la pénibilité des incidents à traiter par le personnel sous astreinte..
Les frais de déplacement (domicile/site - aller/retour) générés par ces interventions seront remboursés sur la base du forfait kilométrique en vigueur dans l’entreprise qui demeure inchangé. ARTICLE 3 – MUTUELLE A titre indicatif, dans le cadre de la hausse du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS ; +1,6%) en 2025, les cotisations salariales en vigueur au 1er janvier 2025 seront les suivants :
En % du PMSS
En €
Régime Salarié Lyreco Total Salarié Lyreco Total
ISOLE
SERENITE
0,526% 1,527% 2,053% 20,65 59,93 80,58
CONFORT
1,318%
2,845% 51,73
111,66
FAMILLE
SERENITE
1,501% 1,527% 3,028% 58,91 59,93 118,84
CONFORT
3,191%
4,718% 125,25
185,18
ARTICLE 4 – PREVOYANCE Compte tenu des résultats de notre régime, et des efforts déjà réalisés début 2024, il a été décidé conjointement de maintenir les cotisations salariales et patronales en l’état pour l’année 2025, et ce en accord avec notre assureur Uniprévoyance. ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2025. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et le sera jusqu’au 31 décembre 2025. ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes. Le présent accord fera également l'objet d’une communication, sous forme de mémo.
Fait Marly, le 18 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux
X X Pour la société Lyreco ManagementDélégué syndical CFTC
