En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est de quatre années.
Le mandat des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE) de la société LYRECO MANAGEMENT prendra fin le 18 mars 2018.
La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été fixée au 30 avril 2018 après prorogation des mandats selon l’accord conclu le 15 juillet 2016.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Les décrets d’application ont été publiés le 29 décembre 2017, ne laissant que peu de recul à leur analyse alors que nous devons entrer en négociation afin de conclure un protocole pré-électoral. Les parties signataires conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel par le présent accord.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise, aux membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des instances représentatives du personnel visés à l’article 1 qui devait prendre fin le 18 mars 2018 (CE et DP) et le 30 avril 2018 (CHSCT) sera communément différée au 31 mars 2019.
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique (CSE) sera initiée dès le mois de janvier 2019.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature de l’accord et est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 31 mars 2019, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail à savoir :
1 exemplaire est remis à chacune des parties signataires (2).
2 exemplaires sont adressés à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Valenciennes (DIRECCTE), le premier sous forme papier, le second sous forme électronique.
1 exemplaire est adressé au
greffe du Conseil du Prud’homme de Valenciennes.
Conclusion
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 2 mois.
