Accord sur les garanties collectives prévoyance et frais de santé
ENTRE, D’UNE PART :
L’Association LYSARC, dont le siège social sis Centre Hospitalier Lyon Sud, Bât 2D – 69495 Pierre Bénite, représentée par XXXXXX, en qualité de Directrice Générale,
ET D’AUTRE PART :
Le syndicat CFDT, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
PRÉAMBULE
Soucieuses d’apporter une protection santé adaptée aux besoins des collaborateurs et eu égard aux évolutions des effectifs et attentes de ces derniers, les parties se sont engagées à revoir les conditions de couverture mutuelle et prévoyance.
Faisant suite à une analyse des garanties et conditions actuelles, la recherche du meilleur rapport qualité/prix possible, en tenant compte des résultats de l’enquête menée auprès des collaborateurs tout en assurant un bon équilibre financier à long terme, les parties se sont entendues pour définir les nouvelles conditions du régime frais de santé et prévoyance.
Les dispositions de ce nouvel accord se substitueront en intégralité au précédent accord conclu et ses avenants.
Objet
Le présent accord a pour objet de réviser les régimes collectifs prévoyance et frais de santé.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du LYSARC sans condition d’ancienneté. L’adhésion des collaborateurs aux régimes prévoyance et frais de santé est obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Toutefois, par dérogation d’ordre public, certaines situations peuvent amener une dispense temporaire ou permanente d’affiliation aux garanties frais de santé. C’est le cas notamment pour :
Un salarié présent dans les effectifs avant la mise en place du dispositif,
Un salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire C2S (Complémentaire Santé Solidaire),
Un salarié déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé à titre principal ou d’ayant-droit (dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel),
Un salarié déjà bénéficiaire, au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire,
Un salarié en CDD d’une durée de moins de 3 mois qui justifie d’une couverture santé « responsable ».
Les salariés souhaitant bénéficier de ces cas de dispense devront en faire part explicitement par écrit au département RH. A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime.
Les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés :
dans les 10 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés, dès lors qu’ils souhaitent être dispensés du régime dès l’origine ;
à n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail. Dans ce cas, ils seront alors dispensés à effet du 1er jour du mois suivant leur demande.
Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du régime prévoyance et frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou sur les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement.
Pour tous les autres cas, notamment le congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de soutien familial…… les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension du contrat de travail. Néanmoins, le salarié pourra à sa demande, continuer à être couvert par le régime en place au titre de la garantie décès et des garanties frais de santé, mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation (part employeur et part salarié).
Garanties « Incapacité, invalidité, décès »
Le régime couvre les risques incapacité de travail, invalidité et décès. Le barème des garanties, ainsi que la notice d’information de l’organisme assureur sont annexés au présent accord (Annexe 1)
Cotisations – Taux, assiette et répartition
Cadres
Les cotisations finançant les garanties incapacité, invalidité, décès sont prises en charge par le LYSARC et les salariés dans les conditions suivantes :
Part salariale Part patronale Total Tranche 1 0% 1,50 % 1,50 % Tranche 2 0,60 % 0,90 % 1,50 %
Non-cadres
Part salariale Part patronale Total Tranche 1 0,56 % 0,84 % 1,40 %
Les tranches sont définies en fonction du PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance ainsi que de la législation en vigueur. Le relèvement de taux qui serait demandé par l’organisme assureur pour maintenir le niveau de prestations défini en annexe sera répercuté sur la cotisation du LYSARC et des salariés concernés de la façon suivante :
Pour les cadres :
Sur la tranche 1 : Répercussion de l’évolution du taux uniquement sur la part salariale. Maintien de la cotisation patronale à 1,50 %. Sur la tranche 2 : Répercussion de l’évolution du taux selon la ventilation en place : 60% part patronale – 40 % part salariale
Pour les non-cadres :
Répercussion de l’évolution du taux selon la ventilation en place : 60% part patronale – 40 % part salariale
Incapacité temporaire de travail
Dispositions LYSARC
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le LYSARC assure un maintien de salaire dans les conditions suivantes :
Salarié bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de début d’arrêt maladie et si :
La durée de l’arrêt de travail est comprise entre 2 et 4 jours calendaires = maintien de salaire par le LYSARC à partir du 2ème jour d’arrêt. 1 jour de carence pour le collaborateur (donc pas de rémunération)
La durée de l’arrêt de travail est d’au moins 5 jours calendaires = maintien de salaire par le LYSARC à compter du 1er jour d’arrêt.
Le salarié bénéficiant de moins d’un an d’ancienneté à la date de début d’arrêt maladie est pris en charge et rémunéré uniquement par la CPAM.
Concernant la durée du maintien de salaire par le LYSARC, les salariés disposant d’au moins un an d’ancienneté bénéficient de 60 jours de maintien de salaire : 30 jours à 100% et 30 jours à 75% du salaire de base brut. Le LYSARC pratique la subrogation, c’est-à-dire que le maintien de salaire est pris en charge entièrement par le LYSARC qui touche en contrepartie les IJSS de la CPAM.
Lorsque l’ensemble de ces jours de maintien est épuisé, c’est la prévoyance qui prend le relais. Le LYSARC stoppe le maintien de salaire et le collaborateur touche d’une part les IJSS de la CPAM et d’autre part le complément de la prévoyance. Les IJSS de la CPAM sont versées directement sur le compte des collaborateurs tandis que les montants de complément prévoyance sont transmis au LYSARC et versé sur la paie du collaborateur.
Dispositions contrat assureur
En cas d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail d’un salarié, l’assureur verse une indemnité journalière, après un délai de franchise de 30 jours d’arrêt de travail continu. Cette indemnité journalière brute vient en déduction des prestations versées par la sécurité sociale (indemnité temporaire d’inaptitude comprise) et correspond à 85 % de la 365ème partie des tranches A, B et C du salaire annuel brut, sans pouvoir excéder 100% du salaire net.
Garanties frais de santé
Le barème des garanties frais de santé, ainsi que la notice d’information de l’organisme assureur sont annexés au présent accord (Annexe 2).
Cotisations – Taux, assiette et répartition
Le caractère obligatoire des garanties frais de santé s’applique à la formule isolée. Les salariés peuvent faire le choix de souscrire à une formule duo ou famille. Les cotisations finançant les garanties Frais de santé sont prises en charge à 50 % par le LYSARC et à 50 % par les salariés dans les conditions ci-dessous. Le pourcentage s’applique sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Part salariale Part patronale Total Isolé 1,125 % 1,125 % 2,25 % Duo 2,05 % 2,05 % 4,10 % Famille (3 pers ou +) 3,20 % 3,20 % 6,40 %
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance ainsi que de la législation en vigueur. Le relèvement de taux qui serait demandé par l’organisme assureur pour maintenir le niveau de prestations défini en annexe sera répercuté sur la cotisation du LYSARC et des salariés concernés selon la même ventilation 50 % LYSARC – 50% salarié.
Toute éventuelle évolution de la règlementation de la Sécurité sociale relative aux contrats de santé responsables ou au panier de soins minimum, donnera automatiquement lieu à une évolution analogue des garanties.
Obligation d'information
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Information individuelle
Le LYSARC remettra à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, de toute modification des garanties.
Engagement de l’association
Il est expressément convenu que les obligations de l’association LYSARC se limitent au seul paiement de sa participation financière aux régimes. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans les annexes 1 et 2 qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
Effet - Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2025 pour les garanties prévoyance et au 1er Avril 2025 pour les garanties Frais de santé.
Il remplace à compter de cette date toutes les dispositions applicables jusqu’alors au sein du LYSARC portant sur le même objet.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités et conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé en tout ou partie et à tout moment, soit par la Direction du LYSARC, soit par l’organisation syndicale signataire. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
Les parties signataires reconnaissent le caractère autonome des dispositions contenues pour la partie garanties incapacité, invalidité, décès et la partie garantie frais de santé.
Dépôt-publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS (dont un, sous forme électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau des chargés RH.
Fait à Pierre-Bénite, le 18/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour le LYSARCPour l’organisation syndicale CFDT Mme XXXXXXMme XXXXXX Directrice GénéraleDéléguée syndicale
Annexes jointes : Annexe 1 : Descriptif des garanties incapacité, invalidité, décès Annexe 2 : Descriptif des garanties frais de santé
