L’Association LYSARC, dont le siège social sis Centre Hospitalier Lyon Sud – 69495 PIERRE BENITE, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
Il a été convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 25/03/2025 et 8/04/2025. Lors de ces réunions, la Déléguée Syndicale était accompagnée de deux membres du CSE.
Il a été rappelé à cette occasion les différentes actions menées au cours de l’année 2024 : tant sur la croissance des effectifs, l’augmentation des salaires et les périphériques de rémunération, que sur les actions visant à l’amélioration de qualité de vie et conditions de travail et l’articulation vie privée vie professionnelle. Il a été fait état que certaines actions décidées en 2024 allaient produire leurs effets en 2025 telles que la négociation d’un nouvel accord frais de santé et prévoyance et le changement d’assureur emportant une amélioration pour les collaborateurs du rapport coût/prestations. Tout comme le dispositif de prime de partage de la valeur versée au 1er semestre 2025.
L’étude des informations liées aux rémunérations et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas fait ressortir d’éléments nécessitant la mise en place d’un plan d’action spécifique.
Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par la déléguée syndicale et la Direction.
La volonté du Lysarc au travers cet accord est de poursuivre le développement de son modèle social en agissant sur l’ensemble des catégories d’avantages sociaux : les différents éléments de rémunération directe, indirecte, fixe, variable, individuelle et collective mais également les avantages liés à la qualité de vie et conditions de travail, l’articulation vie privée vie professionnelle, l’accompagnement des parcours professionnels à tout moment de la vie.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.
Journée de solidarité
La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs. La direction entend renouveler cette année encore sa volonté de mettre à profit cette journée pour répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et éthiques, en phase avec l’identité et les valeurs du LYSARC.
Au titre de la journée de solidarité 2025, une demi-journée de travail habituellement travaillée, sera banalisée et consacrée à une conférence et animation d’ateliers de sensibilisation sur la santé mentale au travail. Cette demi-journée se déroulera courant novembre 2025. La date exacte sera précisée ultérieurement. Pour considérer cette journée de solidarité effectuée, la contrepartie salariale sera le décompte d’une demi-journée de salaire. Le LYSARC décide de faire un effort supplémentaire en prenant à sa charge l’autre demi-journée qui sera rémunérée, permettant de justifier des 7h de la journée de solidarité.
Pour les salariés en temps partiel : un nombre d’heures de travail sera défini à due proportion du temps de travail convenu contractuellement. Exemple : 2h50 mn pour un salarié travaillant 28h hebdomadaires. Ces heures seront décomptées du salaire.
Les salariés empêchés de travailler cette demi-journée banalisée ou souhaitant poser une journée d’absence devront s’acquitter de la même contrepartie pour que la journée de solidarité soit réputée effectuée. Les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué leur journée de solidarité au titre de l’année 2025 chez un autre employeur n’auront pas de contrepartie à fournir. Il leur faudra alors fournir au département RH un justificatif du précédent employeur mentionnant que la journée de solidarité a été réputée effectuée.
Pour rappel, le lundi de pentecôte est bien un jour férié chômé.
Epargne salariale
Afin de compléter les avantages sociaux proposés par le Lysarc et permettre aux salariés de se constituer une épargne dans des conditions fiscales avantageuses, les parties s’engagent au cours de l’année 2025 à travailler ensemble pour :
Améliorer le dispositif existant d’épargne salariale constitué actuellement d’un Plan Epargne Entreprise : PEE, en agissant notamment sur les fonds proposés (en veillant à proposer notamment des fonds compatibles avec les engagements éco-responsables du LYSARC) , les frais de gestion, le teneur de compte...
Enrichir le dispositif d’épargne salariale en mettant en place un plan épargne retraite : PER d’entreprise collectif. Il est d’ores et déjà envisagé d’y adosser un principe d’abondement du Lysarc pour les sommes versées dont les modalités restent à définir. Il est également considéré à cette occasion la possibilité de faire évoluer l’accord de Compte Epargne Temps afin de permettre le transfert des droits acquis dans le CET vers le PER.
Intéressement
Afin d’encourager la performance collective et redistribuer aux collaborateurs de manière égalitaire une partie de la valeur créée, les parties se rejoignent sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’intéressement. Pour ce faire, les parties s’engagent à rentrer en négociation au cours du dernier trimestre 2025, en vue de la signature d’un accord avant juin 2026 qui permettrait un premier versement du dispositif sur 2027.
Augmentations de salaire
Les bénéficiaires de cette mesure d’augmentations de salaire sont les salariés en CDI entrés au 01/01/2025 au plus tard et présents au 30/04/2025.
Augmentation générale
Afin de reconnaître la contribution de chacun dans son poste et soutenir le pouvoir d’achat, la rémunération annuelle sera ajustée comme suit :
Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base de référence équivalent temps plein strictement inférieure 45 000 € par an, une augmentation annuelle de XX €.
Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base de référence équivalent temps plein de 45 000 € ou plus, une augmentation annuelle de XX €.
Ces augmentations générales prendront effet au 1er/05/2025.
Augmentations individuelles
La direction s’engage à dédier un budget global d’augmentations générales et individuelles à hauteur de XX % de la masse salariale globale. Ces augmentations individuelles sont laissées à la discrétion des managers et de la direction et ont notamment pour but de reconnaître un investissement et un engagement particulier sur la période et une performance remarquable. Les situations particulières de promotion ou de mise à niveau seront traitées de façon spécifique, en complément de ce budget.
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er/05/2025.
Amélioration de l’organisation du travail et de l’équilibre vie privée vie professionnelle
Indemnisation maladie d’origine non professionnelle
Dans le cadre de l’accord NAO 2024, il avait été convenu de limiter la durée de carence à un seul jour (au lieu de 3 jours) dans les conditions suivantes :
Maladie constatée par certificat médical adressé dans les 48 heures et prévoyant un arrêt de travail d’une durée de 2 à 4 jours calendaires.
Et totaliser un an d’ancienneté au sein du LYSARC au premier jour de l’absence.
Pour les salariés remplissant ces conditions, l’indemnisation complémentaire sera versée dès le 2ème jour d’arrêt. Le montant et la durée d’indemnisation complémentaire demeurent inchangés.
Il était convenu que cette mesure serait applicable pour une durée déterminée du 1er/05/2024 au 30/04/2025 et qu’un bilan serait effectué à l’issue de cette période test, afin d’en évaluer le bien fondé et d’envisager si oui ou non cette disposition devait se poursuivre. Après étude des arrêts de travail sur la période concernée, la direction décide d’entériner les dispositions exposées ci-dessus.
Congé accueil de l’enfant
Dans un souci d’égalité hommes/femmes, de réduction des inégalités de genre et afin de contribuer à l’équilibre vie privée vie professionnelle et soutenir la parentalité des collaborateurs du Lysarc, il est décidé, Pour :
Le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère
Le conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère
La mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre). En cas de reconnaissance conjointe anticipée.
Le père qui n’est pas le père biologique ou est le co-adoptant pour un couple d’hommes (mariés, pacsés ou en union libre)
autre cas légitime qui ne serait pas listé ci-dessus, sous réserve de validation par la direction LYSARC
La possibilité de mobiliser jusqu’à 5 jours de congés pour la naissance et accueil d’un enfant au foyer. Ces jours sont pris en charge et rémunérés par le LYSARC. Ils peuvent être mobilisés dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er Juin 2025.
Dispositifs aménagement fin de carrière et transition vers la retraite
Afin de répondre aux préoccupations des collaborateurs tout au long de leur carrière, le Lysarc s’engage à soutenir la fin de carrière et la transition vers la retraite, notamment en facilitant le recours à la retraite progressive, l’aménagement du temps et des conditions de travail (RDV RH dédiés, documentation dédiée sur le process…) .
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 10/04/2025. Il cessera automatiquement de s’appliquer
au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.
Publicité et dépôt
L'accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau des chargés RH.
Fait à Pierre-Bénite, le 10/04/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour le LYSARCPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale Déléguée syndicale
