L’Association LYSARC, dont le siège social sis Centre Hospitalier Lyon Sud – 69495 Pierre Bénite, représentée par XXXX, en qualité de Directrice Ressources Humaines.
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
Il a été convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 5/03/2024 et 21/03/2024. Lors de ces réunions, la Déléguée Syndicale était accompagnée de deux membres du CSE.
Il a été rappelé à cette occasion les différentes actions menées au cours de l’année 2023 : tant sur la croissance des effectifs, l’augmentation des salaires et ses accessoires, que sur les actions visant à l’amélioration de qualité de vie et conditions de travail.
L’étude des informations liées aux rémunérations et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas fait ressortir d’éléments nécessitant la mise en place d’un plan d’action spécifique.
Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par la déléguée syndicale et la Direction.
La volonté du Lysarc au travers cet accord est d’agir sur différentes composantes des avantages sociaux, de la rémunération fixe et les éléments périphériques et de permettre par ces dispositifs de répondre de façon individualisée à la variété de situations des collaborateurs du LYSARC.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.
Journée de solidarité
La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs. La direction entend renouveler cette année encore sa volonté de mettre à profit cette journée pour répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et éthiques, en phase avec l’identité et les valeurs du LYSARC. Au titre de la journée de solidarité 2024, une demi-journée de travail habituellement travaillée, sera banalisée et consacrée à une conférence et animation d’ateliers de sensibilisation sur le handicap invisible et le maintien dans l’emploi. Cette demi-journée se déroulera entre mi-septembre 2024 et fin octobre 2024. La date exacte sera précisée ultérieurement. Pour considérer cette journée de solidarité effectuée, la contrepartie salariale sera le décompte d’une demi-journée de salaire. Le LYSARC décide de faire un effort supplémentaire en prenant à sa charge l’autre demi-journée qui sera rémunérée, permettant de justifier des 7h de la journée de solidarité.
Pour les salariés en temps partiel : un nombre d’heures de travail sera défini à due proportion du temps de travail convenu contractuellement. Exemple : 2h50 mn pour un salarié travaillant 28h hebdomadaires. Ces heures seront décomptées du salaire.
Les salariés empêchés de travailler cette demi-journée banalisée ou souhaitant poser une journée d’absence devront s’acquitter de la même contrepartie pour que la journée de solidarité soit réputée effectuée. Les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué leur journée de solidarité au titre de l’année 2024 chez un autre employeur n’auront pas de contrepartie à fournir. Il leur faudra alors fournir au département RH un justificatif du précédent employeur mentionnant que la journée de solidarité a été réputée effectuée.
Pour rappel, le lundi de pentecôte est bien un jour férié chômé.
Santé et QVCT
Soucieuses d’apporter une protection santé adaptée aux besoins des collaborateurs, et étant donné l’évolution des effectifs ces dernières années, les parties s’engagent au cours de l’année 2024 à travailler ensemble pour revoir les conditions de couverture mutuelle et prévoyance : Analyser les conditions actuelles, les besoins, définir un cahier des charges, procéder à un benchmark en vue de la contractualisation de nouvelles conditions.
Dans la poursuite des actions déjà entreprises le LYSARC entend engager des actions de sensibilisation sur le handicap, de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Augmentations de salaire
Les bénéficiaires de cette mesure d’augmentations de salaire sont les salariés en CDI entrés au 01/01/2024 au plus tard et présents au 30/04/2024.
Augmentation générale
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, le Lysarc décide d’octroyer une augmentation générale à l’ensemble des bénéficiaires dont le montant varie en fonction de leur niveau de rémunération. Ainsi le choix est fait de favoriser l’augmentation de la part de rémunération fixe pour les niveaux de rémunération les plus faibles au Lysarc et d’en garantir un montant minimum.
Ces augmentations prendront effet au 1er/05/2024.
Augmentations individuelles
La direction s’engage à dédier un budget global d’augmentations générales et individuelles à XX % de la masse salariale globale. Ces augmentations individuelles sont laissées à la discrétion des managers et de la direction et ont notamment pour but de reconnaître un investissement et un engagement particulier sur la période et une performance remarquable. Les situations particulières de promotion ou de mise à niveau seront traitées de façon spécifique, en complément de ce budget.
Ces augmentations prendront effet au 1er/05/2024.
Titres restaurants
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et plus précisément le budget alimentation, la valeur faciale des titres restaurants est portée à 11€ pour tous les collaborateurs. Ce qui porte la part patronale à 6,60€ (vs 5.4€ actuellement) et la part salariale à 4,40€ (vs 3,60€ actuellement). Cette modification interviendra sur les titres restaurants distribués fin juin en fonction des éléments variables de mai et intégrés sur le bulletin de salaire de juin 2024.
Amélioration de l’organisation du travail et de l’équilibre vie privée vie professionnelle
Indemnisation maladie d’origine non professionnelle
Dans le cadre de l’accord NAO 2023, les parties avaient convenu d’améliorer la prise en charge des arrêts maladies d’origine non professionnelle en supprimant le délai de carence pour les arrêts de travail d’au moins 5 jours calendaires. Tout en maintenant ces dispositions, les parties souhaitent aller encore plus loin, en limitant la durée de carence à un seul jour (au lieu de 3 jours) dans les conditions suivantes :
Maladie constatée par certificat médical adressé dans les 48 heures et prévoyant un arrêt de travail d’une durée de 2 à 4 jours calendaires.
Et totaliser un an d’ancienneté au sein du LYSARC au premier jour de l’absence.
Pour les salariés remplissant ces conditions, l’indemnisation complémentaire sera versée dès le 2ème jour d’arrêt. Le montant et la durée d’indemnisation complémentaire demeurent inchangés.
Cette mesure entre en vigueur pour une durée déterminée et sera applicable du 1er/05/2024 au 30/04/2025. A l’issue de cette période test, un bilan sera effectué afin d’en évaluer le bien fondé et d’envisager si oui ou non cette disposition doit se poursuivre.
Jours événements familiaux
Dans une optique d’apporter de la flexibilité dans la conciliation vie privée/familiale et vie professionnelle, de faire bénéficier du dispositif à un plus grand nombre de collaborateurs et de permettre une réponse individualisée à une variété de situations ; les parties décident de modifier la disposition existante concernant le jour événement scolaire et de la remplacer par la disposition jours événements familiaux. Ainsi, les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté pourront mobiliser chaque année civile jusqu’à 2 jours rémunérés sur présentation de justificatif pour les situations suivantes :
Accompagnement d’un enfant composant le foyer fiscal pour un événement vie scolaire, un examen / oral pour les enfants de plus de 16 ans
Accompagnement d’un parent (père/mère), conjoint ou enfant de plus de 18 ans pour une intervention médicale, hospitalisation, dispositif de fin de vie…
Décès d’un grand parent
Les collaborateurs ayant 3 enfants ou plus, ayant tous moins de 16 ans et composant le foyer fiscal bénéficient d’une 3ème journée uniquement dédiée à l’accompagnement d’un événement vie scolaire. Ce pool de jours pourra être utilisé en demi-journée. Les demandes d’absence devront être formalisées et validées en amont de l’événement via MonADP.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er/05/2024.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 28/03/2024. Il cessera automatiquement de s’appliquer
au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.
Publicité et dépôt
L'accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau des chargés RH.
Fait à Pierre-Bénite, le 28/03/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour le LYSARCPour l’organisation syndicale CFDT Mme XXXXMme XXXX Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale
