Accord d'entreprise LYSARC
ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
Application de l'accord
Début : 27/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 27/11/2018
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société LYSARC
Le 27/11/2018
ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
Entre :
L’Association LYSARC, Centre Hospitalier Lyon-Sud, 69495 Pierre-Bénite,.
Ci-après désignée «
le LYSARC »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T ,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation au Comité social et économique au sein de l’Association LYSARC (ci-après le LYSARC) le vote électronique par Internet.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres élus composant la Délégation unique du personnel.
La mise en place du vote électronique peut être confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
- Principes généraux et cahier des charges
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote.
A cet effet, un cahier des charges sera établi afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC. Il pourra être consulté par les salariés dans le bureau de l’Administration du Personnel.
- Recours exclusif au vote électronique
- Modalité d’organisation des opérations de vote
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, ainsi que le cas échéant, le nom du prestataire retenu pour l’organisation du scrutin.
Le cas échéant, pourront se substituer valablement au Protocole d’accord préélectoral :
Une note de service établie unilatéralement par l’association dans l’hypothèse où aucune organisation syndicale intéressée n’aurait répondu à l’invitation à négocier le protocole préélectoral ;
Une décision de la Direccte dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait pu être obtenu au terme de la négociation du protocole préélectoral.
- Formation au système de vote électronique
- Expertise indépendante
D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.
- Cellule d’assistance technique
Elle comprend des représentants de l’association et le cas échéant, des représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
- Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Aucun résultat partiel ne pourra être divulgué pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
- Programmation du site
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
- Clôture et Résultats
- Clôture
- Décompte et attribution des sièges
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ces délais, l’association ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
- Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Existence et contenu des fichiers
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’association, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;
pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;
pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège ;
pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, personnels habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, personnels habilités des services du personnel ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, personnels habilités des services du personnel ;
pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, dirigeants ou personnels habilités des services du personnel.
- Le dispositif de secours
- Information des salariés
- Dispositions finales
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'association avant sa conclusion et ayant un objet identique.
- Révision et modalités de suivi de l’accord
- Dénonciation
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
- Clause de rendez-vous
- Formalités de dépôt de l’accord
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;
- et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
- Information des salariés
Fait à Pierre-Bénite, le 27 NOVEMBRE 2018 (en 3 exemplaires)
Pour le LYSARC
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
Objet : Notification de l’accord collectif sur le vote électronique au sein du LYSARC à l’organisation syndicale signataire.
Organisation syndicale
Nom
Date de remise
Signature
CFDT27/11/2018
Mise à jour : 2019-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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