Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre M2LOG, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 883172413, dont le siège social est situé à 390 rue du calvaire 59810 Lesquin, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur du site,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : La CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat précisant les modalités d’application et d’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.
Les travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 3 – Montant de la prime Compte tenu de la jeunesse du site, il a été souhaité de valoriser l’implication du personnel présent lors du démarrage de l’activité comme créateur de valeur ajoutée. Ainsi, le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire au 31 mai 2024. Il est fixé à 600 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à dix-huit (18) mois.
Article 4 – Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée en une fois sur la paie de mai 2024.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord. Article 6 – Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et économique a été consulté concernant l’instauration de cette prime de partage de la valeur. Un exemplaire de l’accord sera remis au Comité Social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Meung-sur-Loire, le 16 mai 2024 En 5 exemplaires originaux.
