Accord de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre [ENTREPRISE], SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Directeur du site,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : La CGT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical La CFDT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 , modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat précisant les modalités d’application et d’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés (apprentis inclus) sous réserve d’être présent à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime Compte tenu de la jeunesse du site, il a été souhaité de valoriser l’implication du personnel présent lors du démarrage de l’activité, comme créateur de valeur ajoutée. Ainsi, le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire au 31 mai 2025. Il est fixé à :
800 € bruts pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à douze (12) mois ;
100 € bruts pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre six (6) et douze (12) mois ;
50 € bruts pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à six (6) mois.
Article 4 – Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en une fois en juin 2025, à l’échéance de paie.
Elle pourra au choix du salarié être :
versée avec le salaire du mois de juin 2025 (option par défaut) ;
ou versée sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ;
ou versée sur un PERCO (Plan D’Epargne Retraite Collectif).
Ces 2 derniers dispositifs seront mis en place avant la fin du mois de mai 2025, afin de permettre aux salariés de choisir le dispositif de versement / placement de leur choix.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord. Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et économique a été consulté concernant l’instauration de cette prime de partage de la valeur. Un exemplaire de l’accord sera remis au Comité Social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
