Entre [ENTREPRISE], SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Directeur du site, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
La CGT représentée par Monsieur [Nom Anonyme] en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule Dans le contexte de négociation annuelle obligatoire, et à l’issue de la quatrième réunion de négociation le 12 mai 2025, à 15h48, la CGT a adressé par messagerie électronique à la Direction, un courrier annonçant un mouvement de grève pour le même jour. Les motifs de la grève étaient les suivants :
Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Mise en place d’une prime transport
Prise en charge employeur insuffisante au niveau du contrat Frais de Santé
Augmentation des salaires insuffisante
Augmentation du panier repas insuffisante
Mise en place d’une prime de nettoyage des vêtements
Seuil d’ancienneté de déclenchement de la prime 13ème mois.
Les parties se sont réunies le 13 mai 2025 à 10h30, et la Direction a proposé :
Une amélioration des conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur, la portant à 650€, pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois. La proposition précédente était de 650€ pour une ancienneté supérieure à 18 mois, avec des paliers progressifs, selon l’ancienneté acquise par le salarié.
La non prise en compte d’une prime carburant. La proposition initiale de la Direction sur ce sujet ne convenait pas aux partenaires sociaux ;
Un budget d’augmentation des salaires maintenu à 2.0% pour toutes les catégories de salariés ;
Le maintien de la proposition de la Direction pour un passage de la prime panier de 6,0€ à 7,0€ ;
Le maintien du seuil de déclenchement de la prime de 13ème mois à 24 mois d’ancienneté alors que les partenaires sociaux réclamaient un seuil de déclenchement à 12 mois.
Les sujets ci-dessous n’ont pas été intégrés dans la négociation
Prise en charge employeur insuffisante au niveau du contrat Frais de Santé
Mise en place d’une prime de nettoyage des vêtements
Malgré ces propositions, la CGT a maintenu ses revendications et le mouvement de grève s’est poursuivi le 13 mai 2025, pendant toute la matinée. La réunion s’est poursuivie entre les parties permettant des concessions réciproques et aboutissant aux propositions ci-dessous.
Article 1 – Prime de Partage de la valeur
Les Parties se sont accordées sur une nouvelle amélioration de la prime de partage de la valeur. Ainsi, les salariés dont l’ancienneté atteint 12 mois au 31 mai 2025 percevront 800€ bruts. Les modalités seront définies dans l’accord sur la Prime de partage de la Valeur, qui intègrera la création d’un dispositif d’épargne salariale (PEE et / ou PERCO).
Article 2 – Budget Augmentation des salaires
Le budget d’augmentation des salaires est réparti de la façon suivante :
Pour les Ouvriers / Employés : 2% d’augmentation générale ;
Pour les agents de maîtrise : 1.2% d’augmentation générale et 0.8% d’augmentation individuelle.
Pour les cadres : 0.8% d’augmentation générale et 1.2% d’augmentation individuelle.
Les dispositions ci-dessus seront intégrées au Procès-Verbal d’Accord NAO 2025
Article 3 – Prime Panier
La prime panier est augmentée et passe de 6.0€ à 6.50€ par jour travaillé. Cette mesure sera intégrée à un avenant à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société [Entreprise].
Article 4 – 13ème mois
Les Parties se sont accordées sur la création d’un nouveau palier à 12 mois d’ancienneté pour l’attribution de la prime de 13ème mois : lorsque le salarié dispose d’une ancienneté entre 12 mois et inférieure à 24 mois à la date de versement de la prime, ce dernier se verra attribuer 50% de la prime. Ce dispositif se substituera à la prime bi-annuelle. Le palier à 24 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime avait été créée en 2024. Ce dispositif concerne les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise. Les modalités de versement en deux fois restent identiques aux modalités existantes. Les dispositions ci-dessous seront intégrées à un avenant à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société [Entreprise]
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter de la date de signature de l’accord. Article 6 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
