Avenant N°4 à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société XXXX
Entre XX D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
XX
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule
La société XXX a négocié la mise en place d’une prime logistique en 2023 lors des Négociations Annuelles Obligatoires avec ses organisations syndicales, défini dans l’accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération du 11 mai 2023. Les modalités d’application de cette prime étant complexes, la société XXX a accepté d’engager de nouvelles discussions. Les parties se sont rencontrées les 29 juillet, 30 juillet, 4 août et 13 août 2026 et sont parvenues à un accord dans le but de rendre la prime logistique plus accessible et motivante en faveur de la performance individuelle et collective. Tous les articles qui ne sont pas discutés dans cet avenant restent en vigueur selon les conditions de l’accord signé le 11 mai 2023.
Les articles suivants entreront en vigueur au 1er août 2026.
Article 1 – Modalités de calcul de la prime
Article 1.1 Prime logistique individuelle Les modalités de calcul de la prime logistique individuelle s’appliquant aux activités préparations hors mécanisation et pneus standards demeurent inchangées. L’accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération du 11 mai 2023 continue de s’appliquer pour ces services. Les collaborateurs « employé de gestion logistique » des services soumis à la prime logistique individuelle se voient appliquer la prime logistique de leur service de rattachement.
Article 1.2 Prime logistique collective Les modalités de calcul de la prime logistique collective s’appliquant aux activités réception pièces, préparations pièces mécanisée, e-commerce, réception pneus et expéditions demeurent inchangées. L’accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération du 11 mai 2023 continue de s’appliquer pour ces services. Les collaborateurs « employé de gestion logistique » des services soumis à la prime logistique collective se voient appliquer la prime logistique de leur service de rattachement. Les services « retour », « débord », « contrôle qualité » et les collaborateurs « employé de gestion logistique » percevront à compter du 01 août 2026 la prime logistique collective selon les conditions suivantes.
Prime logistique collective du service « retour »
La prime logistique du service « retour » est calculée en fonction de 3 critères :
L’efficience
L’efficience du service se calcule par rapport au savoir-faire actuel (nombre d’UVC traités sur le nombre d’heures réelles facturées par mois par le service). L’objectif de rendement du service est fixé à 5,2. Le montant de la prime logistique est impacté par le taux d’efficience du service. Si le rendement est moindre, la prime est minorée. Exemple : l’efficience du mois de juin est de 4,22, soit une atteinte de l’objectif de 81% (4.22/5.20 = 0,81). Le montant maximum de la prime est donc de 84 x 81% = 68,04€
Le taux de service
L’indicateur qualité du service « retour » est le WSR du site. La prime collective est coefficientée en fonction de l’atteinte du taux de service selon les paliers prévus à l’accord du 11 mai 2023, rappelé en annexe 1.
La sécurité du service
La sécurité de tous est l’affaire de chaque personne travaillant au sein de l’entrepôt, c’est pourquoi le critère d’accident de travail sera appliqué sur la prime logistique. L’objectif de productivité ne devant pas se faire au détriment de la sécurité des collaborateurs. Un malus de 10 % sera ainsi appliqué sur la prime pour chacun des accidents du travail avec arrêt, intervenu sur le service d’affectation principal du collaborateur. En cas d’absence d’accident du travail au sein du service, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime.
Exemple : aucun accident du travail n’est intervenu au sein du service retour, il est donc appliqué un bonus de 10 % sur la prime collective. Le calcul de la prime sera donc le suivant : 68,04€ + 68,04€ x 10100 = 74,84€
Prime logistique collective du service « contrôle qualité »
La prime logistique du service « contrôle qualité » est calculée en fonction de 3 critères :
L’efficience
L’efficience du service se calcule par rapport au savoir-faire actuel (nombre d’UVC contrôlés sur le nombre d’heures réelles facturées par mois dans le service). L’objectif de rendement du service est fixé à 52,24. Le montant de la prime logistique est impacté par le taux d’efficience du service. Si le rendement est moindre, la prime est minorée. Exemple : l’efficience du mois de juin est de 47,49, soit une atteinte de l’objectif de 91% (47,49/52,24 = 0,91). Le montant maximum de la prime est donc de 84 x 91% = 76,44€
Le taux de service
L’indicateur qualité du service « contrôle qualité » est le WSR du site. La prime collective est coefficientée en fonction de l’atteinte du taux de service selon les paliers prévus à l’accord du 11 mai 2023, rappelé en annexe 1.
La sécurité du service
La sécurité de tous est l’affaire de chaque personne travaillant au sein de l’entrepôt, c’est pourquoi le critère d’accident de travail sera appliqué sur la prime logistique. L’objectif de productivité ne devant pas se faire au détriment de la sécurité des collaborateurs. Un malus de 10 % sera ainsi appliqué sur la prime pour chacun des accidents du travail avec arrêt, intervenu sur le service d’affectation principal du collaborateur. En cas d’absence d’accident du travail au sein du service, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime.
Exemple : aucun accident du travail n’est intervenu au sein du service contrôle qualité, il est donc appliqué un bonus de 10 % sur la prime collective. Le calcul de la prime sera donc le suivant : 76,44€ + 76,44€ x 10100 = 84,08€
Prime logistique collective du service « débord »
Le service « débord » se voit appliquer les modalités de calcul de la prime logistique collective applicable au service « réception pièces ».
Prime logistique collective pour les pneus fagots
La prime logistique du service « pneus fagots » est calculée en fonction de 3 critères :
L’efficience
L’efficience du service se calcule par rapport au savoir-faire actuel (nombre de pneus fagotés sur le nombre d’heures réelles facturées par mois dans le service).
Le taux de service
L’indicateur qualité du service « pneus fagots » est le SOTR du service. La prime collective est coefficientée en fonction de l’atteinte du taux de service selon les paliers prévus à l’accord du 11 mai 2023, rappelé en annexe 1.
La sécurité du service
La sécurité de tous est l’affaire de chaque personne travaillant au sein de l’entrepôt, c’est pourquoi le critère d’accident de travail sera appliqué sur la prime logistique. L’objectif de productivité ne devant pas se faire au détriment de la sécurité des collaborateurs. Un malus de 10 % sera ainsi appliqué sur la prime pour chacun des accidents du travail avec arrêt, intervenu sur le service d’affectation principal du collaborateur. En cas d’absence d’accident du travail au sein du service, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Article 4 – Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Fait à Meung-sur-Loire, le 26 août 2026
