Avenant N°5 à l’Accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération au sein de la société XXX
Entre XX D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
XXX
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Préambule
La société XXX a négocié la mise en place d’une prime logistique en 2023 lors des Négociations Annuelles Obligatoires avec ses organisations syndicales, défini dans l’accord collectif portant sur les primes et autres périphériques de rémunération du 11 mai 2023. Les modalités d’application de cette prime étant complexes, la société XXX a accepté d’engager de nouvelles discussions. Les parties se sont rencontrées les 29 juillet, 30 juillet, 4 août et 13 août 2026 et sont parvenues à un accord dans le but de rendre la prime logistique plus accessible et motivante en faveur de la performance individuelle et collective. Tous les articles qui ne sont pas discutés dans cet avenant restent en vigueur selon les conditions de l’accord signé le 11 mai 2023.
Les articles suivants entreront en vigueur au 1er août 2026.
Article 1 – Montant de la prime
Article 1.1 Montant de la prime « plancher » Il est instauré deux planchers pour le montant de la prime. Le plus favorable sera appliqué.
Un montant minimum de 40€ brut : les collaborateurs ne peuvent pas percevoir un montant inférieur à 40€, y compris après l’application des malus pour accident de travail.
Exemple : prime de 84€ ; application du taux d’efficience qui porte la prime à 55€ ; application de l’indicateur WSR qui réduit la prime à 42€ ; application du malus pour un AT de 10% qui réduit la prime à 37,80€. La prime perçue par les collaborateurs sera de 40€.
La moyenne perçue par le collaborateur : si le collaborateur a perçu en moyenne, de janvier à juin 2026, une prime logistique supérieure à 40€, c’est cette moyenne qui lui sera garantie.
Exemple : le collaborateur a perçu en moyenne 52€, de janvier à juin 2026. Au mois de juillet, sa prime logistique devrait être de 45€. Il lui sera versé 52€.
Afin de définir le montant de la prime perçue par les collaborateurs, il sera donc contrôlé 3 éléments :
Si après l’application de la formule de calcul, la prime est inférieure à 40€, la prime sera maintenue à 40€
Si la moyenne perçue par le collaborateur entre janvier et juin 2026 est supérieure à 40€, il lui sera garanti cette moyenne.
Si la prime calculée est supérieure à 40€ et à la moyenne du collaborateur, il percevra la somme la plus favorable.
Article 1.2 Montant de la prime Le montant de base de la prime logistique mensuelle est porté à 84€ bruts.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er août 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. D’ici le 31 décembre 2026, un nouvel accord définissant une nouvelle prime logistique doit être négocié pour entrer en application le 1er janvier 2027. Les négociations doivent s’engager en semaine 41, le 6 octobre 2026 à 9h30. 2 autres réunions de négociations sont planifiées le 21 octobre 2026 à 9h30 et le 4 novembre 2026 à 9h30. En cas d’absence de nouvel accord signé au 15 décembre 2026, les parties s’engagent à se revoir avant le 31 décembre 2026 pour discuter des modalités de prolongation de l’avenant transitoire. En cas d’absence d’un nouvel accord à la nouvelle date négociée, les parties s’engage à se revoir 15 jours avant la date de fin pour discuter d’une nouvelle prolongation et ce autant de fois que nécessaire. Dans tous les cas, la durée minimum de la prolongation sera de deux mois.
Article 3 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
Article 4 – Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent avenant est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Fait à Meung-sur-Loire, le 26 août 2026
