AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 17 JUILLET 2024 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
M comme MUTUELLE, société mutualiste dont le siège social est situé 28, rue des Arts, 59000 LILLE, représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de M COMME MUTUELLE :
L'organisation syndicale
………………….., représentée par ………………., en qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord collectif du 17 juillet 2024, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction prenait en charge 50% des frais de transports publics de voyageurs engagés par ses collaborateurs pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Cette prise en charge obligatoire bénéficiait d’une exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que d’une exonération de cotisations et de contributions sociales.
Des évolutions législatives ayant instauré un régime fiscal et social plus favorable ont toutefois permis de revoir à la hausse le montant de la prise en charge des frais de transports publics des salariés.
Précisément, la loi de finances rectificative pour 2022 a relevé, à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2023, le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et de contributions sociales applicable à la prise en charge des frais de transports publics de 50% à 75% du coût des titres d’abonnement.
Le dispositif a été reconduit par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, et il était prévu qu’il le soit de nouveau par la loi de finances pour 2025.
Dans ce contexte, les parties ont donc convenu, lors de la conclusion de l’accord collectif du 17 juillet 2024, de porter le montant de la prise en charge des frais de transports publics des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail à hauteur de 75% du prix de l’abonnement de transport.
En raison de la motion de censure votée au mois de décembre 2024 à l’encontre du gouvernement, et de la démission subséquente de ce dernier, la loi de finances pour 2025, qui devait reconduire le dispositif d’exonération fiscale et sociale à hauteur de 75% du prix de l’abonnement, n’a toutefois pas pu être adoptée.
Depuis le 1er janvier 2025, la part facultative de prise en charge de 25% ne bénéficie donc plus de la même exonération fiscale et sociale que la part obligatoire.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de réviser les modalités de la prise en charge des frais de transports publics engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, et ont conclu ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 1.5 de l’accord collectif du 17 juillet 2024 intitulé « Evolution de la prise en charge employeur de l’abonnement transport »
En l’absence de disposition légale prévoyant l’exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge des frais de transports publics engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, le montant de cette prise en charge par la Direction est ramené à 50% du prix de l’abonnement de transport.
Les parties conviennent toutefois expressément que le montant de cette prise en charge sera automatiquement revu à la hausse, sans qu’il soit besoin de procéder à la révision du présent avenant, en cas d’entrée en vigueur d’une loi, pendant la durée d’application de l’accord du 17 juillet 2024 et du présent avenant, prévoyant une exonération fiscale et sociale de la prise en charge au-delà de la part obligatoire de 50%.
Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge par la Direction sera aligné sur la limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. La prise en charge ne pourra aller au-delà de 75 % du prix de l’abonnement transport.
L’évolution de la prise en charge sera effective, au plus tard, le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi instituant un régime fiscal et social plus favorable.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la prise en charge demeurent quant à elles inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour la même durée que l’accord collectif du 17 juillet 2024 qu’il modifie.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 17 juillet 2024 demeurent inchangées.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Il en sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire de cet avenant sera remis au Comité Social et Economique (CSE).
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs tenu à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
Fait à Lille, le En 5 exemplaires
Pour M comme MUTUELLEPour l’organisation syndicale ……..
