M comme MUTUELLE, société mutualiste dont le siège social est situé 28 rue des Arts, 59000 LILLE, représentée par…………………………………………………, agissant en qualité de ……………………………………………………………………….,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de M comme MUTUELLE :
La CFDT, représentée par ………………………………………… en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part
Est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-l et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-l et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et I’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour I’année civile 2025 ainsi que sur le bloc de négociation « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail », étant précisé que certains thèmes de ces blocs de négociation ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords actuellement en vigueur.
Trois réunions se sont tenues les 13, 20 et 26 juin 2025.
Les travaux de ces réunions ont été accompagnés d'une étude attentive par les parties des documents remis par la direction. La Direction souligne la bonne qualité des échanges avec les partenaires sociaux. A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, s'applique aux salariés de M comme Mutuelle, qu'ils soient employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
OBJET DE L’ACCORD
REMUNERATION
Mesures individuelles de revalorisation
Une enveloppe globale d’augmentation représentant 2% de la masse salariale au 30 juin 2025 sera mise en œuvre pour permettre la revalorisation des salaires des collaborateurs évalués comme étant performants par leurs responsables. Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2025, les collaborateurs concernés en seront informés par leurs managers d'ici la fin du mois d'août 2025.
Mesures individuelles promotionnelles
Il est par ailleurs rappelé qu’une enveloppe globale d’augmentation représentant 0,6% de la masse salariale a d’ores et déjà été consacrée :
Au rattrapage des salaires avec le marché externe
A des promotions individuelles
Mise en place d’une politique de rémunération pour les grandes typologies de métiers présents chez M comme Mutuelle
Une grille de rémunération minimale a été mise en place en fonction des niveaux d’occupation de l’emploi dans nos grandes typologies de métiers (Gestionnaire / Conseiller agence à distance / Conseiller clientèle).
Pour ces emplois, 4 niveaux d’occupation de l’emploi ont été définis avec des critères quantitatifs et qualitatifs. Pour ces 4 niveaux, un niveau minimum de rémunération mensuelle totale a été défini. Par rémunération mensuelle totale, il faut entendre la rémunération mensuelle brute incluant le salaire de base + la progression garantie + l’expérience professionnelle acquise.
Il est convenu que les niveaux et les rémunérations minimum en découlant restent les mêmes que précédemment :
NIVEAU
NIVEAU MINIMUM DE REMUNERATION MENSUELLE BRUTE TOTALE
Cette politique de rémunération concerne à la date de l’accord 89 collaborateurs de la Mutuelle, soit plus de 54% de l’effectif total.
Les critères définissant les niveaux d’occupation de l’emploi ont été définis, formalisés et actualisés par les managers concernés. Ils seront présentés en réunion d’équipe par les managers au cours de leur réunion de rentrée prévue courant septembre ou octobre. En point individuel, les managers informeront les salariés de leurs équipes du positionnement dans le niveau de l’emploi en apportant les explications adéquates.
Evolution de la valeur du chèque déjeuner
Aujourd’hui, le titre-restaurant est de 11,97€ dont 7,18€ pris en charge par M comme Mutuelle (Soit 60%). Il est convenu d’augmenter, à compter du mois d’aout 2025, la valeur du titre-restaurant en passant la valeur du titre-restaurant de 11,97€ à 12,10€ par jour travaillé. Dont 7,26 € par titre-restaurant pris en charge par M comme Mutuelle soit 60% pris en charge par l’employeur (le maximum légal).
Evolution de la prise en charge employeur de l’abonnement transport
La prise en charge des frais de transport public des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail est actuellement pris en charge par la mutuelle à hauteur de 75% du prix de l’abonnement. Il est convenu de maintenir cette prise en charge à hauteur de 75% du prix de l’abonnement transport sous réserve du maintien du dispositif d’exonération fiscale et sociale à hauteur de 75% du prix de l’abonnement.
A ce titre, les parties conviennent expressément :
qu’en l’absence de disposition légale prévoyant l’exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge des frais de transports publics engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, le montant de cette prise en charge par la Direction sera ramené à 50% du prix de l’abonnement de transport le mois où ce dispositif disparaitra.
que dans le cas où le montant de la prise en charge par la Direction serait effectivement ramené à 50 % du prix de l’abonnement de transport dans les conditions susvisées, le montant de cette prise en charge serait automatiquement revu à la hausse, sans qu’il soit besoin de procéder à la révision du présent accord, en cas d’entrée en vigueur d’une loi, pendant la durée d’application du présent accord, prévoyant une exonération fiscale et sociale de la prise en charge au-delà de la part obligatoire de 50%.
Le montant de la prise en charge par la Direction serait aligné sur la limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales, sans pouvoir excéder 75 % du prix de l’abonnement. L’évolution de la prise en charge serait effective le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi instituant un régime fiscal et social plus favorable.
Les conditions à remplir pour bénéficier du remboursement de l’abonnement transport à hauteur de 75% ne changent pas.
1.6 Nombre de mensualités
Les parties rappellent la mesure à durée indéterminée, prise en 2024, relative au nombre de mensualités :
L’accord de substitution relatif à la rémunération conclu en 2015 prévoit, en son article 4, que la rémunération annuelle fait l’objet de 13,55 mensualités : 12 mensualités, auxquelles s’ajoutent 1 mensualité au mois de novembre et 55 % d’une mensualité au mois de mai.
Les parties conviennent de compléter l’article 4 de l’accord de substitution relatif à la rémunération par les dispositions suivantes.
Les salariés bénéficient chaque année de l’option suivante :
Soit un versement de la rémunération annuelle brute sur 13,55 mois, selon les modalités prévues par l’article 4 de l’accord de substitution relatif à la rémunération au prorata de leur temps de présence;
Soit un versement de la rémunération annuelle brute sur 12 mois au prorata de leur temps de présence.
Les salariés doivent informer M comme Mutuelle de l’option retenue dans les conditions prévues ci-dessous.
Une communication sera faite sur l’intranet RH au mois de décembre de l’année N afin d’indiquer la date limite d’envoi de son choix. Les salariés devront exprimer leur choix, par voie électronique dans le délai imparti.
Etant bien entendu que :
l’option choisie sera appliquée pour l’ensemble de l’année civile N +1 ;
il ne sera pas possible de revenir sur l’option choisie en cours d’année ;
en l’absence de choix exprimé dans le délai imparti, M comme Mutuelle appliquera la modalité retenue pour l’année civile qui vient de s’écouler.
En cas de versement de la rémunération sur 12 mois, une rubrique spécifique correspondant aux 1,55 mensualités sera ajoutée au bulletin de paie.
Ce droit d’option est sans incidence sur le montant de la rémunération annuelle brute effective.
RAPPEL DES MESURES ENGAGEES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Accord Frais de santé
Dans le cadre de sa politique de rémunération, la direction avait souhaité prendre en charge la totalité de la cotisation Mutuelle. Un avenant à l’accord Frais de Santé a été signé en ce sens le 12 décembre 2022, pour une durée indéterminée. La direction maintient pour 2025 cette prise en charge de la cotisation Mutuelle à hauteur de 100% de la cotisation et l’avenant continue de produire ses effets.
Primes de performance collective et ou individuelle
Dans le cadre de sa politique de rémunération, la direction avait souhaité mettre en place un bonus permettant de reconnaitre la performance des collaborateurs, bonus versé mensuellement ou annuellement selon les fonctions occupées.
La direction se laisse la possibilité de revoir chaque année, et même trimestriellement pour les fonctions commerciales et de gestion, les critères de performance ainsi que ses modalités de versement.
Le cas échéant, les modifications feront l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Dans le cadre de sa politique de rémunération, la direction maintient ainsi pour 2025 la mise en place de bonus de la performance pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Les primes de performances liés à des objectifs individuels font l’objet d’une formalisation par avenant au contrat de travail ou par rédaction d’une convention d’objectifs.
: Intéressement aux résultats de l’entreprise
Dans le cadre de sa politique de rémunération et dans l’objectif d’associer pleinement l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à l’amélioration de ses résultats et de sa performance, un accord d’intéressement couvrant les exercices 2025-2027 a été signé fin juin 2025.
Jusqu’ici, l’accord d’intéressement prévoyait une réserve maximale équivalente à 50 % du Résultat Net. Ce plafond ambitieux pouvait donner l’impression d’un dispositif généreux… mais dans la réalité, la réserve n’était jamais versée dans son intégralité, en raison de critères complexes ou de conditions de déclenchement rarement réunies. C’est pourquoi M comme Mutuelle a souhaité faire évoluer le dispositif dans un sens plus concret, plus compréhensible, plus aligné avec le réel. Ce qui change :- 25 % du Résultat Net constituent désormais le montant de l’intéressement - Désormais, seul le Résultat Net positif est pris en compte pour verser l’intéressement, sans conditions supplémentaires. L’accord d’intéressement 2025-2027 a été négocié et signé par les partenaires sociaux en juin 2025. Il a été transmis à la DREETS.
Outils d’aide à l’évolution des carrières et des rémunérations
Rappel 2018 : La direction a souhaité mettre en place un cycle RH partagé avec l’ensemble des managers, afin de favoriser la reconnaissance de la performance collective et individuelle de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
A ce titre, depuis 2018 est mis en place :
Un process de revue des collaborateurs : appelée « people review »
Sa mise en œuvre ayant vocation à :
Obtenir une meilleure adéquation entre les postes et les collaborateurs ;
Anticiper et préparer les « plans de successions » ;
Développer les talents ;
Dynamiser le système de reconnaissance et de rémunération.
Un process de revue des salaires : appelée « salary review »
Sa mise en œuvre permettant de mieux objectiver les augmentations individuelles en fonction de 4 critères :
La performance du collaborateur
Le potentiel du collaborateur
Le marché externe
L’équité interne
Entretien de performance :
Sa mise en œuvre ayant pour objectifs :
Faire le bilan des résultats liés à la tenue du poste et aux objectifs fixés ;
Définir des objectifs à court et moyen terme ;
Décliner les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à ces résultats, notamment en termes de formation ;
Aborder le projet professionnel individuel (en lien avec l’entretien professionnel)
Entretien professionnel : Pour rappel, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Entretien forfait jours :
Sa mise en œuvre ayant pour objectifs :
Faire le bilan sur la charge et le temps de travail des salariés non soumis à un horaire de travail ;
Mettre en place et suivre les plans d’actions éventuels en cas de difficultés identifiées
La direction s’engage à reconduire et renforcer pour 2025 le cycle RH pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise utilise l’outil Skill Up qui permet de professionnaliser, normaliser et assurer la tenue, le suivi et la relance le cas échéant des campagnes d’entretiens d’évaluation de la performance, de suivi des forfaits jours et d’entretiens professionnels pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et de proposer une gestion dynamique de notre offre de formation permettant de développer les compétences individuelles et collectives.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
Egalité professionnelle
Un accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail a été négocié entre la Direction et l’organisation syndicale représentative et signé le 26 mars 2025. Cet accord est mis en œuvre pour une durée de 4 ans avec notamment la mise en place de 2 dispositifs nouveaux :
Jusqu’à 3 jours de « congés solidaires »
La mise à disposition pour les collaborateurs de 3 berceaux dans les crèches du Groupe People & Baby.
TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Exploitation enquête de satisfaction « Choose my company » :
La Direction a eu la volonté en 2024 d’utiliser un nouvel outil pour interroger les collaborateurs sur la qualité de vie au travail et le bien être au sein de l’entreprise. C’est l’outil Choose my company qui a été retenu et utilisé et qui le sera à nouveau en 2025 afin de mesurer la satisfaction des collaborateurs.
Télétravail :
Il est rappelé qu’un accord sur le télétravail permet aux salariés éligibles qui le souhaitent de bénéficier de 6 jours de télétravail par mois.
La Direction réaffirme sa volonté de ne pas augmenter le nombre de jours de télétravail et au contraire de favoriser le Vivre ensemble au sein des différents sites de l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par tout moyen permettant de conférer date certaine. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. DENONCIATION
Il est rappelé que l’article du présent accord, intitulé « Nombre de mensualités », conclu en 2024 pour une durée indéterminée, pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 et au 1° de l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de M comme Mutuelle, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour M comme Mutuelle ……………………………………………………………………………………..
ANNEXE
Critères des niveaux d’occupation des emplois Commerce Gestion Moyens Généraux
