ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2020
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2020
Entre :
La société m LEGO SAS, Rue du Cuivre, 72400 BOESSE LE SEC, ,
Et
L’organisation syndicale CFDT, d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 6 mars 2020, à engager une négociation.
Le calendrier initial convenu entre les parties devait être le suivant :
Le 11 mars 2020,
Le 26 mars 2020
- Le 9 avril 2020.
Suite à l’évènement exceptionnel de COVID-19, les réunions se sont finalement tenues aux dates suivantes :
Le 11 mars 2020,
Le 5 novembre 2020.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci. Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. A l’issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit au titre de l’année 2020.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise m LEGO.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Demande d’augmentation des salaires
Compte tenu des prévisions d’activités initiales difficiles pour l’année 2020, renforcées par l’impact économique négatif lié au virus COVID-19, qui s’est traduit par une réduction significative du portefeuille de commandes et, par conséquent, du chiffre d’affaires ; et pour préserver la profitabilité de l’entreprise, la Direction a décidé de ne pas procéder à une augmentation des salaires. Les élus indiquent leur insatisfaction face à cette décision.
2.2 Demande de complément de 13è mois
La Direction accepte de compenser l’impact de l’activité partielle sur le 13è mois afin qu’il n’y ait pas de diminution de salaire lié à cet évènement inédit.
2.3 Demande d’attribution d’un ticket restaurant supplémentaire
La demande d’un ticket restaurant supplémentaire par mois n’est pas acceptée.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est d’application immédiate.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément au décret 2018-362 du 15 mai 2018 et à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du MANS.
