M PUBLICITE représentée par ..., Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET L’organisation syndicale représentative
INFO’COM CGT représentée par ...., en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions. Les parties se sont accordées sur l’attribution d’une prime forfaitaire. Au regard du contexte actuel de forte inflation et malgré le contexte économique moins favorable que celui des précédentes années. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime avec la paye versée en janvier 2023.
Article 2 - Montant de la prime
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € bruts par année civile et par bénéficiaire. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime, soit de janvier à décembre 2022. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de janvier 2023. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous les libellés suivants :
« PR.PART.VALEUR NS/NI » si le niveau de rémunération du collaborateur permet de ne pas assujettir la prime à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu ;
« PR.PART.VALEURI/CSG » si le niveau de rémunération du collaborateur ne permet pas d’exonérer la prime de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime sera notamment exonérée de cotisations et contributions sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié. La prime sera également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu à l'exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de. Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023
En trois exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
M PUBLICITE
... Directrice Générale
Pour
l’organisation syndicale représentative
INFO’COM CGT représentée par ..., en sa qualité de Délégué Syndical
