M PUBLICITE représentée par ...., Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
L’organisation syndicale représentative INFO'COM CGT représentée par .... en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, et notamment, sur les salaires effectifs et le partage de la valeur sur la base d’indicateurs sociaux traitant notamment des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises ainsi que sur leur date de remise. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation économique et financière, l’actualité sociale ainsi que sur les rémunérations et l’emploi. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 07 et 29 novembre 2023 ; 03, 09 et 18 juillet 2024 ; 04 septembre 2024 ; 02 et 10 octobre 2024 ; 19 novembre 2024 Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société. Ces négociations se sont tenues dans le contexte économique suivant. Les premiers échanges débutés en 2023, ont été reportés au regard de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective au sein de M Publicité sur le premier trimestre 2024. Après cinq premiers mois d’activité publicitaire portée par une dynamique satisfaisante, un effet JOP Paris 2024 positif dans la construction du chiffre d’affaires de la régie, porté notamment par des dispositifs anticipés en amont, nous avons ensuite assisté à un ralentissement fort. Le marché connaît sur les derniers mois de l’année et plus spécifiquement sur le T4 pour M Publicité, des fortes coupures et contractions d’investissements qui s’inscrivent dans un climat général anxiogène.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Augmentations salariales collectives
Les salariés de la Société, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, ayant une ancienneté d’au moins 06 mois à la date du 30 novembre 2024 et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement bénéficieront d’une :
Augmentation de 2% du salaire de base brut ETP pour les salariés dont la rémunération annuelle de référence est inférieure ou égale à 36 000 €. La rémunération annuelle de référence étant égale à la somme de la rémunération mensuelle de base ETP de novembre et de la prime d'ancienneté mensuelle ETP de novembre multiplié par 13 mois
Augmentation de 1,5% du salaire de base brut ETP pour les salariés dont la rémunération annuelle de référence est comprise entre 36 001 et 52 000 €. La rémunération annuelle de référence étant égale à la somme de la rémunération mensuelle de base ETP de novembre et de la prime d'ancienneté mensuelle ETP de novembre multiplié par 13 mois
Ces augmentations seront versées sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter de décembre 2024 en prenant comme salaire de référence celui du mois de novembre 2024. Ces augmentations concernent uniquement les salariés n’ayant pas bénéficié, au cours de l’année 2024, d’une augmentation individuelle.
Article 2 – Engagement d’intégrer le montant de la prime vacances dans le salaire de base des collaborateurs éligible au titre de l’année 2024
Les salariés de la Société ayant perçu la prime vacances en juin 2024, bénéficieront de l’intégration dans leur salaire de base de la somme versée au titre de la prime vacances 2024. Le montant de la prime vacances sera réintégré sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter au 1er juin 2025. Le montant réintégré sera calculé sur la base du montant perçu en juin 2024 qui sera divisé par 13 pour définir le montant de l’augmentation. A titre d’exemple : les salariés à temps plein ont perçu un montant de 940 euros sur la paie de juin 2024. Un montant de 72,31 euros brut sera réintégré sur leur salaire de base. Les parties s’engagent à signer un accord de révision à l’accord relatif au versement de la prime vacances avant le 31 décembre 2024.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : ●d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ●d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Fait à Paris, le 10 décembre 2024 En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société MPUBLICITE
...., Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative
INFO'COM CGT
représentée par ...., en sa qualité de Délégué Syndical
