Avenant n° 3 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société M PUBLICITE dont le siège social est situé 67 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334181708 représentée par .... en sa qualité de Directrice générale
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale représentative INFO’COM CGT représentée par ..., en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société et notamment la contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2.
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit : « Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 4,467 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 925 € pour l’année 2025, le montant de la contribution globale est de 175,32 € par mois durant l’année 2025. » Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2025. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à Paris, le 20 décembre 2024 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise M PUBLICITE
... en sa qualité de Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives:
L’organisation syndicale représentative INFO’COM CGT représentée par ..., en sa qualité de Délégué syndical
