M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
En vue de permettre aux salariés de la Mutuelle de bénéficier de la prime de partage de la valeur (PPV), dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent d’un accord définissant les modalités d’octroi et de versement.
ARTICLE 1. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la présente prime.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (Trois cents euros) pour un salarié à temps plein.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
La prime est calculée prorata temporis pour toute absence pour un autre motif que ceux indiqué ci-dessus au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023. ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Durée
La présente décision est conclue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
La présente décision sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
