M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par ………………………. dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par ……………………….., agissant en sa qualité de délégué syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 27 novembre 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel au handicap,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :
« Le pacte social de MBA Mutuelle » ;
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
le 27 novembre 2025 de 9 h à 12 h.
le 17 décembre 2025 de 14 h à 17 h.
Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Ses dispositions sont indivisibles.
ARTICLE 1. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Augmentation collective
Application d’une augmentation collective de 330€ brut annuelle par collaborateur ou d’un minimum de 1% d’augmentation annuelle brute (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :
La Mutuelle sera fermée le 13 juillet 2026. En contrepartie, les collaborateurs devront poser une récupération/repos ou un congé.
Intégration dans l’accord du dispositif « rendez-vous médicaux »
« Dans un contexte de difficulté d’obtenir certains rendez-vous médicaux (Spécialiste, pénurie de généraliste), il est convenu de permettre aux collaborateurs de s’absenter à titre exceptionnel durant la plage fixe 9h00-11h30 et 14h00-16h00. Cette absence s’organisera en accord avec le responsable d’équipe. Le temps de travail non réalisé devra être rattrapé dans la semaine ou au plus tard, d’ici la fin de la semaine suivante. »
Révision de l’ARTICLE 5.LES SALARIES AUTONOMES
Révision de l’article 4.4Dépassement d’horaire à l’initiative du supérieur hiérarchique
« La prise de ces repos compensateurs devra se faire sur le trimestre considéré, ou au plus tard, avant la fin du semestre suivant… »,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Après échange sur la thématique du partage de la valeur ajoutée (Intéressement, participation et épargne salariale), la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de :
l’ouverture des négociations sur les objectifs et critères 2026 de l’intéressement,
la mise en conformité de nos accords PEE et PERECO au regard des nouvelles exigences de la loi Industrie Verte et de la loi Partage de la Valeur.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
ARTICLE 2. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel au handicap,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi chaque année.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de :
Poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle,
Réaliser un suivi chaque année,
Rédiger et diffuser une « Charte relative au droit à la déconnexion », en complément des articles déjà présents dans les différents accords.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de s’appuyer sur les travaux menés actuellement avec Rennes Métropole pour accompagner les collaborateurs dans leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE
Le contrat « Frais de santé »
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent :
Contrat santé actif salariés
Cotisations
Au regard du P/C du contrat santé MBA Mutuelle et afin d’anticiper les évolutions des prestations, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent d’une augmentation des cotisations de 2% dès le 1er janvier 2026 selon le barème ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\LEBRAS\\Desktop\\2023 Analyse contrat santé NAO.xlsx" "Feuil2!L1C1:L8C4" \a \f 4 \h
Passage d’un forfait de 500€/an, à 600€/an sur la ligne ci-dessous :
Contrat santé Loi Evin
Cotisations
Pas d’augmentation des cotisations.
Garanties
Application du règlementaire
Contrat santé retraité groupe fermé
Cotisations
Augmentation de 6%
Garanties
Application du règlementaire.
En complément de ces différentes mesures, une mise en conformité de l’accord sera réalisée.
Accord télétravail
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de réaliser une révision de l’accord en intégrant notamment le télétravail pour les personnes en semaine 4 jours.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2026.
Il prendra donc fin le 31 décembre 2026.
Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures devenues non-conformes à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 15 janvier 2026 Fait en 5 exemplaires originaux,
