Dont le siège social est situé à …, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro … et représentée par
… en qualité de Dirigeant,
Et
Monsieur … en qualité du membre du comité social et économique
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des déplacements applicable à l’entreprise, comme suit :
Article 1 : Organisation du temps de travail
Les ouvriers sur chantier :
Horaire de travail.
L’embauche est fixée à 7h30, heure d’arrivée sur le chantier
Le temps de travail effectif hebdomadaire sur chantier est fixé à 35 heures en moyenne.
Suivant une alternance : une semaine à 4 jours, une semaine à 5 jours.
Le vendredi sera non travaillé une semaine sur deux, selon un planning communiqué en début d’année.
En cas de besoin, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 5 jours
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires calculées en moyenne sur deux semaines seront indemnisées de la manière suivante.
Les heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure seront majorées à hauteur de 25%
A partir de la 43ème heures, les heures supplémentaires feront l’objet d’une récupération sur la base d’une 1,1 heure de récupération pour une heure de travail effectif.
Les heures de récupération seront fixées en concertation avec le chef d’entreprise.
Lorsque les déplacements seront indemnisés au taux horaire, ils ne pourront se cumuler avec le versement de l’indemnité conventionnelle de trajet.
Les ouvriers à l’atelier :
Horaires de travail
L’embauche est fixée à 7h30 heure d’arrivée à l’atelier.
La journée de travail se termine à 16h00.
Le vendredi est non travaillé une semaine sur deux, selon un planning communiqué en début d’année.
En cas de besoin, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
Le temps de travail effectif hebdomadaire moyen sur 2 semaines est de 35 heures.
Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure seront majorées à hauteur de 25%.
A partir de la 44ème heures, les heures supplémentaires feront l’objet d’une récupération sur la base de 1,1 heure de récupération pour 1 heure de travail effectif.
Les heures de récupération seront fixées en concertation avec le chef d’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lons le Saunier. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 31 mars 2025 à la Chapelle sur Furieuse, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise :
Monsieur …, en qualité de chef d’entreprise.
Et
Monsieur … en qualité du membre du comité social et économique
