ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
ENTRE
LA SOCIETE M.C.S. ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social sis 256 bis rue des Pyrénées – 75020 Paris, représentée
Ci-après dénommée «
la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
•Le syndicat CFE-CGC, représenté,
•Le syndicat CFDT, représenté par
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles 76 et 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation présenté au sein de la société M.C.S. ET ASSOCIES.
L’objectif du présent accord est de permettre aux salariés qui adhèrent au congé de reclassement prévu par l’accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi du 2 octobre 2023, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement tels que définis dans l’accord portant PSE de M.C.S. ET ASSOCIES du 2 octobre 2023.
Article 2 – Acquisition des points de retraite complémentaire
2.1.Taux et répartition des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARRCO-AGIRC selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues ci-après pendant le congé de reclassement.
2.2.Assiette des cotisations et durée du congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire, qui est soumis dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues en matière de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue par l’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi du 2 octobre 2023, les cotisations salariales et patronales au titre du régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO seront calculées sur la base de l’allocation de congé de reclassement. La part salariale sera précomptée par la société.
Article 3
– Durée de l’accord- Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société M.C.S. ET ASSOCIES.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée auprès de la DRIEETS et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société M.C.S. ET ASSOCIES.
