Accord d'entreprise M.V.HABITATION
Accord d'entreprise MVH
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999
Le 30/03/2026
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
- 2025 -
M.V. HABITATION
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, À CAPITAL VARIABLE
SIÈGE : 3479 Route de Lasserre - Lieu-dit Les Débats - Le Berreté - 09230 SAINTE CROIX VOLVESTRE
RCS FOIX 417 552 049
Table des matières
2. Adaptation des fiches de poste 4
Article 2 - Organisation du Temps de Travail : Semaine de 4 Jours 4
2. Cas de travail exceptionnel le vendredi 4
3. Valorisation des heures travaillées le vendredi 5
Article 3 - Dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail 5
3. Durée annuelle de travail de référence 5
4. Organisation de la modulation 5
5. Compte Épargne Temps et modulation 6
7. Suivi du temps de travail 6
8. Cas de départ en cours d’année 6
Article 4 - Dispositions relatives au Compte Épargne Temps 6
4. Créance salariale en cas de procédure collective 7
Article 5 - Dispositif de valorisation différée par coefficient-temps 7
2. Définition du coefficient-temps 8
3. Affectation des heures en CET 8
4. Statut des heures créditées 8
6. Opposabilité et valorisation 8
7. Contrôle et information du salarié 9
8. Régularisation rétroactive 9
Article 6 - Modulation du Temps de Travail et Coefficient-Temps 9
2. Encadrement et justification du coefficient 9
Article 7 - Dispositions relatives aux Congés Payés 10
2. Imposition ou modification des dates de congés payés 10
3. Absence de droits acquis ou de provisions suffisantes 10
4. Maintien d’un délai de prévenance 10
Article 8 - Dispositions relatives aux Jours Fériés 10
3. Conditions de rémunération des autres jours fériés 11
4. Travail exceptionnel un jour férié 11
5. Jour férié et modulation du temps de travail / annualisation 11
Article 9 - Absences et autorisations 11
1. Absence volontaire (type RTT) 11
2. Licenciement pour faute grave ou lourde 12
Article 10 - Primes et indemnités de panier 12
Article 11 - Avantages en Nature 12
Article 12 - Transparence en période de crise - Engagement d’information 12
Article 13 - Fin des accords oraux 13
Article 14 - Reconnaissance du Travail Bénévole 13
Article 15 - Durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord 13
1. Durée et entrée en vigueur 13
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s de MV Habitation, quels que soient leur statut ou leur durée contractuelle, sauf clauses contraires expressément mentionnées.
Dans le respect du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du BTP applicable en Ariège, il a pour objectif d’organiser :
la rémunération,
le temps de travail,
le Compte Épargne Temps,
les congés payés et jours fériés,
la transparence sociale et la reconnaissance interne,
La rémunération des salarié·e·s est déterminée sur la base :
du SMIC horaire brut minimum et des grilles salariales prescrites par la convention collective 1596 de la région d’exercice de l’entreprise et de domiciliation de son siège.
ajustée, le cas échéant, au moyen d’un coefficient-temps défini à l’article 5, sous réserve que la rémunération mensuelle effectivement versée soit toujours au moins égale au salaire conventionnel applicable au salarié,
complétée des primes ou indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du BTP de l’Ariège.
Une vérification des contrats de travail et des fiches de poste sera menée pour s’assurer qu’ils :
correspondent aux missions réellement exercées,
justifient le niveau, coefficient et classement conventionnel,
sont validés et communiqués à chaque salarié·e.
Cet exercice vise à garantir conformité, équité et transparence.
L’organisation repose sur une semaine de 4 jours :
du lundi au jeudi,
le vendredi constituant en principe un jour non travaillé.
Cette organisation s’intègre dans le cadre de l’annualisation prévue à l’article 3.
Le travail un vendredi ne peut intervenir que :
avec un préavis minimum de 8 jours,
après validation du Conducteur de Travaux ou du Chef d’Équipe,
et approbation de la Gérance.
Les heures effectuées s’intègrent dans le cadre de l’annualisation et ne constituent pas des heures supplémentaires au sens hebdomadaire, dans la mesure où le salarié est bien soumis à l’annualisation du temps de travail.
Les heures du vendredi sont affectées au CET avec application du coefficient-temps du salarié le cas échéant, conformément à l’article 5.
Exemple : 6 heures travaillées le vendredi par un salarié au coefficient 1,5 = 9 heures ajoutées au CET.
La présente disposition vise à organiser le temps de travail sur l’année afin d’adapter les horaires aux besoins réels de l’activité, tout en assurant le respect de la durée annuelle légale du travail. Elle remplace le recours aux heures supplémentaires structurelles.
Sont concernés par cette mesure les salarié.e.s à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, affectés à des postes pour lesquels l’activité présente des variations prévisibles dans l’année.
La durée annuelle de travail est fixée à :
1 607 heures pour les salarié.e.s à temps plein ;
Adaptée proportionnellement pour les salarié.e.s à temps partiel, spécifié sur le contrat de travail initial.
Le temps de travail est réparti de manière variable selon les périodes de haute et basse activité, dans la limite de :
48 heures par semaine maximum ;
10 heures par jour maximum (sauf dérogation encadrée) ;
Une moyenne de 44 h par semaine sur 12 semaines.
Le planning prévisionnel est communiqué au minimum 15 jours à l’avance.
Toute modification doit être notifiée au moins 7 jours avant sa mise en œuvre, sauf cas de force majeure.
Les heures effectuées au-delà de l’horaire mensuel de base (en période haute) sont comptabilisées :
soit comme heures normales dans le cadre de l’annualisation,
soit comme heures à affecter au CET si elles dépassent les limites définies dans le calendrier d’annualisation prévisionnel ou si elles sont réalisées sans prévision préalable et payées en heures supplémentaires.
La rémunération est lissée sur 12 mois.
Elle est indépendante du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois, à l’exception des absences non rémunérées, qui feront l’objet d’une régularisation.
En fin de période annuelle, un bilan individuel des heures réalisées est établi. Toute différence par rapport au volume de référence donne lieu à :
Régularisation positive (paiement d’heures excédentaires ou abondement CET) ;
Régularisation négative (possibilité de récupération ou retenue sur salaire après accord du salarié ou réajustement dans les 6 mois suivants). Les retenues sont limitées aux dispositions légales.
Un système de relevé d’heures est mis en place afin d’assurer le suivi rigoureux des heures effectuées. Chaque salarié dispose d’un accès mensuel à son compteur.
En cas de rupture du contrat en cours d’année, un bilan des heures effectuées est établi. Les éventuelles heures excédentaires sont payées, les heures manquantes peuvent faire l’objet d’une retenue (dans les limites légales) ou être régularisées selon les modalités précisées par avenant.
Dans le cadre du présent accord, il est expressément prévu que :
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) peuvent résulter de :
Congés non pris au-delà des congés légaux (5ᵉ semaine, fractionnement, ancienneté) ;
Heures supplémentaires/complémentaires converties ;
Abondements prévus par le présent accord.
Les droits exprimés en temps sont automatiquement valorisés en euros à la date de leur inscription sur le CET, sur la base de la rémunération brute horaire ou journalière en vigueur au moment de l’épargne. Cette valorisation est mise à jour annuellement et lors de tout avenant au contrat modifiant la rémunération du salarié.
Les droits inscrits et valorisés sur le CET sont opposables à l’employeur et peuvent être mobilisés :
Pour un congé non-rémunéré,
Pour compléter une rémunération,
En cas de rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif),
En cas d’ouverture d’une procédure collective affectant l’entreprise.
Le CET est liquidé tous les ans en fin d’exercice. Sauf si le salarié souhaite le prolonger pour une durée de 6 mois reconductible, sans que ce solde n’excède 150h.
Il sera toujours vérifié que la trésorerie couvre toujours le solde global des CET.
Le solde du CET ne peut excéder 150h. Si ce plafond est atteint, le CET doit être soldé en tout ou partie.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les droits valorisés au titre du CET sont réputés constituer des créances salariales certaines, liquides et exigibles.
Ils seront ainsi inscrits au relevé de créances transmis à l’AGS dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail.
Chaque salarié titulaire d’un CET reçoit, une fois par mois, un état récapitulatif valorisé de ses droits. En cas de rupture du contrat, un état actualisé lui est remis et son solde liquidé.
Afin de concilier le souhait de certains salariés de bénéficier de temps libéré du travail et les contraintes économiques de l’entreprise, tout en respectant des niveaux de reconnaissance prévus dans la convention collective du BTP de l’Ariège, un mécanisme de valorisation différée du travail est mis en place au bénéfice de certains salarié.e.s rémunérés au niveau du SMIC.
Chaque emploi concerné par la présente disposition se voit attribuer un coefficient-temps, correspondant au rapport entre le salaire conventionnel brut mensuel de la grille BTP Ariège applicable à l’emploi ou au niveau de qualification du salarié, et le SMIC brut mensuel :
Coefficient = (Salaire conventionnel BTP mensuel applicable au poste) / (SMIC mensuel)
Par exemple : Pour un salaire conventionnel de 1 850 € brut et un SMIC de 1 766,92 €, le coefficient-temps sera : 1 850 / 1 766,92 ≈ 1,047
La différence entre le temps travaillé réel et le temps correspondant à la valorisation conventionnelle (sur la base du coefficient-temps) est convertie en heures créditées au CET.
Exemple :
Le salarié travaille 151,67 h (temps plein)
Coefficient-temps = 1,047
Temps valorisé = 158,77 h
Heures créditées en CET = 7,10 h / mois
Les heures créditées :
sont individualisées,
ne peuvent réduire le salaire conventionnel dû,
sont mobilisables en congé, ou en monétisation.
Conformément à l’article L3151-3 du Code du travail, le CET est mobilisable à l’initiative du salarié avec un délai de prévenance de 15 jours.
Sur présentation d’un arrêt de travail de moins de 3 jours, ou avis de décès ou autre cas exceptionnel vérifiable : le salarié a la possibilité d’utiliser le CET sans préavis.
L’utilisation du CET peut être demandé au salarié par l’entreprise dans les seuls cas limités de période d’inactivité ou de fermeture temporaire de l’établissement, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours et avec l’accord écrit exprès du salarié.
Ces heures sont considérées comme des créances salariales différées, valorisées sur la base de la rémunération en vigueur à la date de liquidation du CET. En cas de procédure collective, elles seront incluses dans le relevé de créances salariales.
Chaque salarié concerné reçoit une attestation mensuelle indiquant le nombre d’heures créditées au titre du coefficient-temps, ainsi qu’un état valorisé annuel de son CET.
Les dispositions relatives à la valorisation du temps de travail via le coefficient-temps, bien qu’appliquées de manière constante à compter du mois de septembre 2020, sont formalisées par le présent accord et réputées conformes aux engagements pris par l’entreprise.
En cas de modulation du temps de travail (ex. : activité partielle, temps partiel modulé), un coefficient-temps peut être appliqué afin de garantir une rémunération conforme à l’implication réelle du salarié. Ce coefficient :
Est multiplié au temps de travail contractuel pour définir la rémunération,
Ne peut aboutir à une rémunération inférieure ni au SMIC horaire brut, ni au salaire contractuel.
L’attribution d’un Coefficient-Temps repose sur une analyse qualitative du poste tenant compte des éléments suivants :
Difficultés spécifiques du poste (conditions, pénibilité, isolation, horaires…),
Responsabilités transférées temporairement à un salarié,
Tâches spécifiques (gestion, planification, coordination, réunion...).
Un groupe de travail est mis en place pour :
Identifier et argumenter les postes concernés,
Veiller à l’équilibre entre tâches valorisées et dévalorisées (ex. : temps de transport, temps passé en réunion...).
Le présent article a pour objet d’encadrer les modalités exceptionnelles de prise, d’imposition, d’anticipation et de régularisation des congés payés.
Conformément à l’article L3141-16 du Code du travail, et dans le cadre du présent accord, l’employeur pourra, à titre exceptionnel, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates initialement posées, dans la limite de 6 jours ouvrables consécutifs.
Cette imposition ou modification interviendra sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord exprès du salarié pour un délai plus court.
Lorsque le salarié ne dispose pas de droits suffisants à congés payés ou que les droits ne sont pas encore provisionnés, il pourra être proposé, selon les cas, l’une des modalités suivantes :
Congé sans solde, avec accord exprès du salarié, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours ;
Maintien temporaire en activité rémunérée, à condition :
Qu’un encadrement strict de l’activité soit établi (planning, consignes, référent) ;
Que les règles relatives à la santé et à la sécurité soient respectées ;
Que le salarié donne son accord exprès à cette modalité.
Toute décision d’imposition ou d’aménagement de congés sera précédée d’un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires, conformément à la législation, sauf accord exprès du salarié pour un délai plus court.
Conformément à la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, les 11 jours fériés légaux sont chômés dans l’entreprise. À l’exception du 1er mai, leur rémunération est conditionnée par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, fixée à trois mois consécutifs à la date du jour férié.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salarié.e.s, sans condition d’ancienneté.
En cas d’activité ce jour-là, les heures effectuées seront majorées à 100 % (soit payées double).
Les jours fériés légaux sont rémunérés dès lors que :
Le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 3 mois ;
Le jour férié coïncide avec un jour habituellement travaillé selon le planning individuel du salarié ;
Le salarié a été présent ou justifie valablement d’une absence autorisée la veille et le lendemain du jour férié.
En cas de nécessité de service, un salarié pourra être exceptionnellement amené à travailler un jour férié (hors 1er mai), sous réserve d’une demande écrite de l’entreprise et de l’accord préalable du salarié dans un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires.
Dans ce cas :
Le temps travaillé est rémunéré doublement (salaire normal + prime équivalente) ;
OU (à la discrétion de l’entreprise ou selon option choisie par le salarié) :Une équivalence horaire est portée au Compte Épargne Temps (CET) sans coefficient, utilisable dans les 3 mois suivants.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail prévue à l’article 2, les jours fériés chômés et payés sont neutralisés dans le calcul du temps de travail de référence.
Lorsque le salarié ne remplit pas les conditions de rémunération, le jour férié est :
Soit non rémunéré ;
Soit compensé par une journée de congé sans solde ;
Soit placé à titre exceptionnel sur le CET si l’entreprise décide de le gratifier à titre volontaire et dans la limite de 6 jours/an.
Toute demande d’absence exceptionnelle (RTT, congé sans solde, etc.) doit être :
Formalisée par écrit (Talk, e-mail, courrier),
Soumise à autorisation préalable du Conducteur de Travaux ou du Chef d’Équipe,
Et validée par le Gérant.
Aucune absence ne peut être déduite automatiquement sans ce double niveau de validation.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement ne sera versée, Les éventuels droits acquis (ex : congés payés et CET) restent dus, conformément à l’article L1234-9 du Code du travail.
Pour les Ouvriers, deux types de paniers sont distingués :
Panier de chantier : versé lors de l’intervention sur site (13 € / jour travaillé),
Panier dépôt ou atelier : versé pour présence au dépôt ou à l’atelier (7,40 € / jour travaillé).
Pour les ETAM, ils bénéficient d’une prime de panier à 2,70 € / jour travaillé.
Les montants sont actualisés chaque année selon les barèmes de la Convention Collective et mis à disposition des salarié.e.s en permanence.
Des avantages en nature sont octroyés aux salarié.e.s, pour l’achat d’EPI et la Reconstution de caisse à outils :
Pour 1 temps plein annuel : 300€ annuels.
Pour un temps partiel : Equivalent au temps plein au prorata du temps partiel annualisé.
En cas de difficultés économiques majeures ou situation de crise :
L’entreprise s’engage à informer les salarié.e.s sur la nature de la situation, ses impacts, et les mesures envisagées,
Cette communication devra être préparée et encadrée pour garantir :
La clarté de l'information,
Un esprit de synthèse,
Tout engagement pris par oral entre un salarié et l’entreprise est réputé non valable à défaut de support écrit. Sont considérés comme valides :
Les avenants signés au contrat de travail ;
Les clauses du présent accord collectif ;
Les échanges via la messagerie Talk de Nextcloud, mail ;
Ou toute note de service ou courrier signé par le représentant légal de l’entreprise.
Dans le cas où certains membres de la coopérative s'engagent de façon bénévole (exemple : soutien administratif, aide à la gestion comptable, actions non rémunérées hors temps de travail), l’entreprise s’engage à :
Reconnaître officiellement ces engagements dans le cadre du rapport annuel ou du bilan social de l’entreprise, à la manière des pratiques associatives ;
En faire mention dans la comptabilité sociale ou dans les annexes du bilan, à titre informatif et honorifique ;
Valoriser ce travail via des mentions honorifiques internes ou attribution de points de reconnaissance, à définir collectivement ;
Cette disposition n’a pas vocation à remplacer une rémunération mais à reconnaître l’engagement civique et solidaire envers l’entreprise dans des contextes exceptionnels.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026, sous réserve de son dépôt légal.
L’accord peut faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par écrit, motivée, et adressée à l’ensemble des parties. Un nouveau cycle de négociation sera alors ouvert dans un délai raisonnable.
L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle emporte maintien des effets de l’accord pendant une durée de 12 mois à compter de sa notification, sauf signature d’un accord de substitution.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en version signée :
sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
et transmis à l’ensemble des salarié.e.s par voie d’affichage et diffusion numérique.
Mise à jour : 2026-09-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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