AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Dispositions applicables au personnel de M2I BIOCONTROL
(Articles L.3151-1 à L.3154-3 et D.3154-1 à D.3154-4 du code du Travail)
Entre les soussignés :
La Société M2I BIOCONTROL, Société par Actions Simplifiée au capital de 231.891 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 069 428, dont le siège social est 112 Bureaux de la colline- 1 Rue Royale- 92210 SAINT-CLOUD, représentée par M. XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord. Ci-après dénommée «
la Société » ou « M2i BIOCONTROL »,
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel du site de M2i BIOCONTROL statuant à la majorité des deux tiers. Ci-après dénommés «
les Salariés »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Le présent avenant a deux objectifs : - Modifier les conditions d’accessibilité au dispositif du compte épargne temps ; - Ouvrir une seconde période d’alimentation des congés sur le CET ; Les finalités de ces deux modifications sont, d’une part, une meilleure gestion des congés pour les salariés au forfait jours durant la première année de prise du poste. D’autre part, une facilité pour les non-cadres à gérer leurs congés et à utiliser pleinement le compte épargne temps.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Modification de l’article 1.1 Bénéficiaires
Les termes de l’article 1 sont annulés et remplacés comme suit : « Article 1.1 – Bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte, durant la période d’application du présent contrat, à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société M2i Biocontrol, ayant au moins 3 mois d’ancienneté et dont la période d’essai a été validée par la Société. »
Article 2- Modification de l’article 2 Alimentation du compte épargne temps
Les termes de l’article 2 sont annulés et remplacés comme suit : « Article 2 – Alimentation du compte épargne temps Le Salarié est libre d’alimenter ou non son Compte Epargne Temps chaque année, dans la limite des plafonds définis dans ledit accord.
L’alimentation se fait en demi-journées ou en jours entiers uniquement.
Le Salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels ;
Les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
La totalité des jours affectés au Compte Epargne Temps ne peut excéder 5 jours par an. Aussi, l’alimentation du Compte Epargne Temps est plafonnée à 15 jours.
Exceptionnellement, s’agissant de la première année du Salarié dans la Société, un nombre supérieur à 5 peut être accordé, avec l’accord préalable de la Direction, toujours dans la limite du plafond.
L’alimentation en jours du Compte Epargne Temps sera ouverte aux bénéficiaires aux mois de novembre et mai de chaque année.
Aucune alimentation du Compte Epargne Temps en argent n’est possible en vertu du présent accord. »
Article 3 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article D.2231-5 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
Article 4- Autres dispositions
Ces modifications prendront effet à la date de signature du présent avenant. Toutes autres clauses de l’Accord collectif instituant un régime de compte épargne temps du 01/03/2020 demeurent inchangées, les parties entendant en outre, que le présent avenant s’incorpore audit accord et ne fasse qu’un avec lui.
A Parnac, le 22/04/2024 Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société :Pour les Salariés :
Le Président : XXX Procès-verbal du résultat du référendum
