La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD,
Société par actions simplifiée au capital de 9.000.005 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de site, Madame, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, D’autre part,
Ci-après les parties signataires
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.3
ARTICLE 2 – Modalités et organisation.3
2.1 Moyens mis à disposition3 2.2 Principes de fonctionnement3 2.3 Analyses concernées4 2.4 Responsabilités4
ARTICLE 3 – Montant de la prime.4
3.1 Montant attribué4 3.2 Prise en compte du temps de présence4
ARTICLE 4 – Dispositions finales.5
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord5 4.2 Révision de l’accord5 4.3 Dénonciation de l’accord5 4.4 Dépôt de l’accord5
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre :
de la mise en place de l’accord conclu le 04 juillet 2019 pour la mise en œuvre d’une organisation en service continu au sein de l’établissement,
et en complément de l’accord conclu le 04 juillet 2019 pour la mise en place d’une astreinte week-end au laboratoire de contrôle qualité.
ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.
Les chefs de poste de fabrication et leurs remplaçants habilités sont bénéficiaires de la prime.
ARTICLE 2 – Modalités et organisation.
2.1 Moyens mis à disposition Une formation en interne, assurée par un membre de l’équipe Analyse Contrôle, est proposée préalablement à la réalisation des petites analyses. 2.2 Principes de fonctionnement Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de réaliser les petites analyses de laboratoire en dehors de l’horaire habituel de travail du laboratoire. Il n’est pas prévu par cet accord de pallier aux absences des techniciens de laboratoire pendant les horaires de fonctionnement du laboratoire. Il est précisé que sur les périodes couvertes par l’astreinte Contrôle Qualité, une petite analyse dont l’échantillon est prélevé durant une période de présence du technicien CQ d’astreinte sur site est prise en charge par le technicien CQ d’astreinte. Il est entendu que dans le cas où l’échantillon est prélevé en dehors d’une plage de présence sur site du technicien CQ d’astreinte, le chef de poste effectuera la petite analyse sans attendre un déplacement sur site du technicien CQ d’astreinte, même si l’intervention sur site est planifiée. 2.3 Analyses concernées
Les analyses entrant dans le champ d’application du présent accord sont principalement précisées ci-dessous:
Karl Fisher
pH
Indice de Réfraction
Thermobalance
DCO mètre
Densimètre
Cette liste pourrait être complétée en fonction des besoins sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord. Les techniques analytiques devront toutefois rester simples à mettre en œuvre. Sont exclues du périmètre :
Les techniques complexes comme les techniques chromatographiques pilotées par ordinateur (GC, HPLC, UPLC…)
Les analyses demandant une préparation de l’échantillon autre qu’une dilution directe
2.4 Responsabilités
Il est précisé que les salariés visés à l’article 1 ci-dessus:
sont déchargés de toute responsabilité en cas de non-conformité liée à une mauvaise interprétation des résultats d’analyse.
ne sont pas tenus de réaliser une analyse qui présenterait des difficultés dans le cas où il ne bénéficierait pas du support téléphonique de l’astreinte contrôle qualité (dans les conditions prévues par accord collectif en vigueur au sein de la société).
ARTICLE 3 – Montant de la prime.
3.1 Montant attribué
Les chefs de postes titulaires reçoivent un montant fixe mensuel de 138 EUR bruts. Les chefs de poste remplaçants habilités reçoivent un montant fixe mensuel de 110 EUR bruts.
3.2 Prise en compte du temps de présence
Une entrée/sortie en cours de mois a une incidence sur le versement mensuel de la prime.
En revanche, les absences, autres que celles non rémunérées, sont sans incidence sur le versement de la prime.
ARTICLE 4 – Dispositions finales.
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt, avec effet rétroactif au 01.02.2020. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par concertation entre l’ensemble des parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé conformément à la législation en vigueur. 4.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
4.4 Dépôt de l’accord
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.
Fait en 4 exemplaires à Salin de Giraud, le 4 septembre 2020.
