La Direction de la société M3M dont le siège social est situé 28, rue Aristide Gigot, 86120 Les Trois Moutiers, représentée par son Directeur de Site, XXXXXX,
D’une part
Et :
XXXXXXX, délégué syndical CFTC
D’autre part
Préambule : Le délégué syndical, accompagné lors des négociations par XXXXXXXX, titulaire du CSE et la Direction représentée par XXXXXXX et accompagné par XXXXXXX Responsable Ressources Humaines, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2024 aux dates suivantes : Le 21 décembre 2023, les 15, 25, 31 janvier 2024 et les 05 et 08 février 2024.
Lors de cette négociation, tenue en vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été rappelé le contexte particulier de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024, avec notamment l’impact significatif de la classification des emplois et la création de nouvelles primes sur la masse salariale. Afin de répondre à ces nouvelles obligations et également proposer des mesures salariales qui puissent bénéficier à l’ensemble des salariés, tout en ne déséquilibrant pas la rentabilité de l’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail. Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Une nouvelle négociation s’ouvrira sur convocation de l’employeur dans les délais prévus à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Article 2 : Mesures retenues
2.1 Mesures salariales :
Il est prévu un alignement des rémunérations des salariés M3M sur la grille SMH de la convention collective ainsi qu’un alignement des rémunérations entre les hommes et les femmes à classe d’emploi équivalente, afin de répondre au plan d’actions égalité hommes/femmes signé le 26/06/2023.
Le taux horaire de référence pour chaque classe d’emploi de l’entreprise devient le taux horaire SMH de la grille de la convention collective. Le taux horaire SMH est calculé de la manière suivante : montant SMH annuel de la classe d’emploi /12/151,67.
Toutefois, si l’alignement du taux horaire du salarié avec le taux horaire SMH de sa classe d’emploi s’avèrerait être supérieur à 10%, c’est le SMH annuel qui sera pris pour référence.
2.1.1. Classes d’emploi A1 à D7
Alignement des taux horaires aux taux horaires SMH de la classe d’emploi
Prime habillage/déshabillage ( ½ taux horaire SMH pour chaque semaine travaillée) pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité
Prime d’équipes successives ( ½ taux horaire SMH pour chaque séance travaillée) pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité
Augmentation générale : 2,25%
2.1.2. Classes d’emploi D7 à F11 (horaire 38.75h/semaine)
Alignement des taux horaires aux taux horaires SMH de la classe d’emploi
Prime habillage/déshabillage (½ taux horaire SMH pour chaque semaine travaillée) pour les salariés répondant aux critères d’éligibilité
L’application des mesures salariales liées à l’impact de la nouvelle convention collective et à l’augmentation générale sera effective sur la paie de février avec rétroactivité au 1er janvier 2024. L’application des augmentations individuelles sera effective après la tenue des entretiens individuels 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Construction d'un système de reconnaissance individuelle et de parcours professionnel
En parallèle de la classification des emplois conformément à la convention collective, afin de valoriser le travail réalisé, un système de reconnaissance individuel va être construit sur la base de critères d’évaluation objectifs et favorisant la polyvalence et le développement des compétences.
PPV (prime de Partage de la valeur)
Dans le cas d’un changement significatif de la situation économique générale (ex : forte hausse de l’inflation), une PPV (Prime de Partage de la Valeur) pourrait être envisagée selon des critères à définir. Si tel est le cas le dispositif fera l’objet de la rédaction d’une DUE. A titre d’information, depuis le 1er janvier 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV reste exonérée de charges sociales (jusqu’à 3000€) mais ne bénéficie plus d’exonération fiscale. Elle est également soumise à CSG/CRDS.
Titres restaurant :
Maintien des titres restaurant papier sur un an. Pour rappel, le support papier va disparaitre d’ici 2026 et de moins en moins d’enseignes l’acceptent. Possibilité de passer à la carte pour les salariés qui le souhaitent.
Revalorisation du montant du TR qui passe de 7,60€ à 8,80€ avec prise en charge employeur à hauteur de 60% c’est-à-dire 5,28€.
Prime panier
- Pour les travailleurs de nuit, les dispositions de la convention collective seront appliquées (limite ACOSS), soit 7,30€ par nuit travaillée. Cette prime sera également allouée aux salariés ayant travaillé au moins 10 jours en équipe de nuit dans le mois (= 2 semaines complètes) - revalorisation de la prime panier (hors nuit) : passe de 5,38€ à 6,10 €/séance de travail.
Prime transport et forfait mobilités durables
- Revalorisation de la prime transport qui passe de 1,50€ à 1,80€ et de 1,80€ à 1,90€ pour les véhicules électriques, hybride rechargeable ou hydrogène. - Revalorisation du forfait mobilités durables qui passe de 0,80€ à 1 € Rappel des conditions pour bénéficier de ces mesures de mobilité, dans la limite des plafonds d’exonération :
Pour rappel, obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de l’abonnement d’un transport en commun. L’exonération portée à 800 € si cumul avec forfait mobilité durable. Pour l’année 2024, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de la prime transport liée aux frais de carburant est maintenu à 400 euros ( il passera à 300€ en 2025). Il est possible de cumuler cette prime avec le « forfait mobilités durables », dans la limite de 700 euros, dont 400 euros de prime transport par an. Pour le forfait mobilités durables, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales est maintenu à 700€/an, l’exonération pouvant aller jusqu’à 800 € en cas de cumul avec la prise en charge de 50% de l’abonnement d’un transport public de personnes ou services publics de location de vélos. Prime transport et forfait mobilités durables sont versés par journée travaillée ayant généré un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. Un formulaire de mise à jour des données sera adressé aux salariés (sur les modèles 2023). Il servira d’attestation pour justifier de leur situation. La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de ces dispositifs.
Complémentaire santé
Une prise en charge employeur supérieure à 55% pourra être envisagée en cas d’augmentation des cotisations pendant l’année.
Conditions de travail
Aspiration des fumées dans l’atelier : chiffrage en cours de la solution la plus adaptée à notre installation pour une mise en œuvre en 2024.
Prévention des TMS et RPS : une enquête RPS (Risques Psychosociaux) doit être lancée sur 2024 et un groupe de travail pour la réduction des TMS doit être mis en place avec le support du CSE
Semaine de 4 jours/en 4 jours : il a été décidé de constituer un groupe de réflexion regroupant des membres du CSE, des managers et des employés pour étudier les différentes possibilités et leurs impacts.
2. 9. GPEC
Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences va être développée avec les objectifs suivants : - Renfort des effectifs production (accroissement activité/ départs retraite) : renforcement des effectifs de production en alignement avec l’activité du site et des départs en retraite - Renforts des services administratifs et supports : un poste de SQA a été ouvert dans le service Qualité, ainsi qu’un poste administratif (en interim) dans le service Logistique. - Programme de formation, passerelles entre postes, évolution de carrière : ces points doivent compléter la démarche amorcée par la nouvelle convention collective. Les matrices de compétences et de polyvalence vont être mises à jour afin de rendre plus claires les possibilités d’évolution au sein de M3M.
2.10. Congés payés d’ancienneté
Aux dispositions prévues par la nouvelle convention collective, il a été décidé d’ajouter un jour supplémentaire au bout de 10 ans d’ancienneté :
1 an anc et cadre
2 ans anc
2ans anc et 45 ans
10 ans d’ancienneté
20 ans anc et 55 ans
1 1 1 1 1
2. 11. Congés enfants malades
Sur présentation d’un justificatif médical, les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et ayant des enfants à charge de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de + de 16 ans nécessitant la présence parentale, bénéficieront d’une journée payée à 100%/ an au titre du congé enfant malade.
Avec les nouvelles mesures de la convention collective cela donne les éléments suivants :
Situation
Nbre de jours d’absence autorisée payés à 100%
Nbre de jours d’absence autorisée payés à 50%
Nbre de jours d’absence autorisés non payés
Si enfant de – de 16 ans à charge ou enfant handicapé 1 2 0 Si enfant âgé <1an ou si le(la)salarié(e) assume seul(e) la charge de 3 enfants âgés <16 ans 1 3 1
Article 4 : Publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. L’accord sera disponible auprès du service RH ainsi que sur l’intranet.
Fait à Les Trois Moutiers, le 08/02/2024, en 3 exemplaires originaux, (Signatures manuscrites précédées de « Lu et Approuvé - Bon pour accord »)
Délégué syndical CFTC :Pour la société M3M, Directeur général
