Avenant n°1 à l’accord collectif du 3 octobre 2022
« Remboursement Frais de santé » de M6 THEMATIQUE
Avenant n°1 à l’accord collectif du 3 octobre 2022
« Remboursement Frais de santé » de M6 THEMATIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
M6 Thématique, dont le siège social est situé 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 403 105 109, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de la société M6 Thématique, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
– S.N.F.O.R.T., représenté par M. ;
d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1.Evolution des cotisations
L’article 3.3 « Evolution de la cotisation » de l’accord du 3 octobre 2022 est complété comme suit :
A compter du 1er janvier 2023, les cotisations seront exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Du fait de résultats techniques déficitaires, il a été convenu avec l’assureur de redresser progressivement les cotisations :
au 1er janvier 2023, le taux de cotisation s’élève à 3,96% PMSS, soit 153,01 € sur la base du PMSS 2023 de 3 666 €,
à compter du 1er avril 2024, le taux de cotisation est réhaussé à 4,40% soit 170,02 € sur la base du PMSS 2024 de 3 864 €.
La répartition entre l’employeur et le salarié, ainsi que les prestations, sont reprises à l’identique.
Article 2.Date d’effet – Durée – Révision Le présent avenant à l’accord collectif prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3 – Signature électronique Les parties conviennent de signer le présent avenant par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent avenant formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 4. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
A Neuilly-sur-Seine, le 23 février 2024
Pour la société :
M.
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
