Avenant n°1 à l’accord collectif du 5 avril 2022 « Incapacité – Invalidité – Décès » de M6 THEMATIQUE
Avenant n°1 à l’accord collectif du 5 avril 2022 « Incapacité – Invalidité – Décès » de M6 THEMATIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société
M6 Thématique, dont le siège social est situé 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 403 105 109, représentée par, Directeur des Ressources Humaines de la société M6 Thématique, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
– S.N.F.O.R.T., représenté par M.;
d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1.Evolution des cotisations L’article 3.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord du 5 avril 2022 est complété comme suit : Pour rappel, les taux de cotisations pour l’année 2023 ont été appelés comme suit : 0,97% TA (dont 0,07% au titre de la garantie obsèques) + 1,03% TB +1,19% TC 1,40% TD.
Pour l’année 2024, il est opéré un retour aux taux contractuels, soit : 1,03% TA (dont 0,07% au titre de la garantie obsèques) + 1,15% TB +1,32% TC 1,56% TD. La répartition entre l’employeur et le salarié, ainsi que les prestations, sont reprises à l’identique.
Il est ajouté l’Article suivant à l’accord du 5 avril 2022 : L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 3. Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité) Il est ajouté l’Article suivant à l’accord du 5 avril 2022 : Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Article 4. Date d’effet – Durée – Révision Le présent avenant à l’accord collectif prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5 – Signature électronique Les parties conviennent de signer le présent avenant par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent avenant formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 6.Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
A Neuilly-sur-Seine, le 23 février 2024
Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
M.
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
