PORTANT DISPARITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JEUNESSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 5 AVRIL 2022
PORTANT DISPARITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JEUNESSE
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés M6 Thématique, Jeunesse TV, dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly cedex.
Représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
S.N.F.O.R.T., représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le Groupe M6 a acquis au cours de l’exercice 2019 le pôle TV du groupe Lagardère et plus particulièrement les sociétés Jeunesse TV et Jeunesse Thématiques (M6 Thématique). Les salariés des sociétés concernées ont ainsi rejoint en décembre 2019 les locaux du groupe M6.
L’activité de M6 Thématique s’organise autour de l’offre Jeunesse et Famille avec notamment la chaîne de télévision Gulli et les chaînes TiJi et Canal J.
C’est la société Jeunesse TV qui porte l’activité et l’autorisation d’émettre de la chaîne Gulli.
Par accord du 5 avril 2022, la Direction et les Syndicats ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés M6 Thématique et Jeunesse TV.
En septembre 2022, la position de l’Autorité de la Concurrence relative au projet de fusion des activités de TF1 et M6 a conduit les deux groupes Bertelsmann et Bouygues à mettre un terme à ce dossier.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour redéfinir le périmètre de l’UES autour de la société Métropole Télévision.
Dans ce contexte, des discussions ont été menées sur le constat de la disparition de l’UES Jeunesse au profit d’une UES Métropole Télévision reconnue par accord collectif distinct.
Les parties ont donc décidé ce qui suit :
Article 1er – Objet
Les Parties sont convenues de réviser l’Accord collectif du 5 avril 2022 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale Jeunesse, dans les conditions qui suivent.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel des Sociétés appartenant à l’UES Jeunesse.
Article 3 – Disparition de l’UES Jeunesse et nouvelle organisation des instances représentatives du personnel
Les Parties conviennent de mettre un terme à l’UES Jeunesse à compter du 2 avril 2024. La disparition de l’UES Jeunesse met, par principe, un terme à l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Des élections professionnelles seront donc organisées dès le mois d’avril 2024 au niveau de l’UES Métropole Télévision reconnue parallèlement par accord distinct. Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période et jusqu’aux élections professionnelles mises en œuvre dans les différentes sociétés de l’UES Jeunesse, les élus et représentants du personnel actuels assureront une transition. Les Parties se portent fort que l’ordre du jour de la dernière réunion du CSE de l’UES Jeunesse avant la tenue des élections comportera en particulier un point portant sur le règlement des formalités liées à la suppression du CSE (dévolution des biens, etc.).
Article 4.Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DREETS.
Article 5. Révision, adhésion et dénonciation
Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent avenant pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent avenant.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.
Le présent avenant ne peut être dénoncé que par la direction ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’avenant sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’avenant, l’avenant cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.
Article 6. Validité de l’avenant
Le présent avenant est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires. Si une disposition du présent avenant s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent avenant.
Article 7. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Neuilly sur Seine, le 2 avril 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés :
