Ma Santé Facile, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général, et ___, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Préambule
En vue des premières négociations annuelles obligatoires qui se dérouleront à partir de 2024 au sein de la société Ma santé facile, les parties ont convenu d’adapter les conditions de ces négociations en applications des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité et le contenu de chacun des thèmes. Compte-tenu de la présence d’une seule organisation syndicale représentative au sein de la société, les parties ont également souhaité élargir la délégation syndicale afin d’enrichir le dialogue social.
Au terme des réunions des 18 et 29 octobre 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181094084 \h 3
TITRE II – PÉRIODICITÉ ET CONTENU DE CHACUN DES THÈMES PAGEREF _Toc181094085 \h 3
2.1 – THÈMES ABORDÉS PAGEREF _Toc181094086 \h 3 2.2 – CONTENU DE CHAQUE THÈME ET PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc181094087 \h 3
TITRE III – AGENDA SOCIAL ET ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc181094088 \h 4
3.1 – AGENDA SOCIAL PAGEREF _Toc181094089 \h 4 3.2 – INVITATION ET LIEU DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc181094090 \h 4 3.3 – ABSENCE DE RÉUNION PRÉPARATOIRE PAGEREF _Toc181094091 \h 4 3.4 – DÉLÉGATION SYNDICALE PAGEREF _Toc181094092 \h 5 3.5 – INFORMATIONS REMISES PAGEREF _Toc181094093 \h 5 3.6 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc181094094 \h 5
TITRE IV : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181094095 \h 5
TITRE V : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc181094096 \h 5
TITRE VI : RÉVISION ET DÉNONCIATION PAGEREF _Toc181094097 \h 6
TITRE VII : PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181094098 \h 6
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ma Santé Facile.
Cet accord a pour objet d’adapter les dispositions légales des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise, et notamment :
La périodicité et le contenu des thèmes
L’organisation des négociations
TITRE II – PÉRIODICITÉ ET CONTENU DE CHACUN DES THÈMES
2.1 – THÈMES ABORDÉS
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les négociations doivent porter sur les deux thèmes suivants au moins tous les 4 ans :
Thème 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Thème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
2.2 – CONTENU DE CHAQUE THÈME ET PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
Conformément à l’article L.2242-11 du code du travail, les parties conviennent d’adapter le contenu de chacun des thèmes aux nécessités de l’entreprise.
Thème 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La rémunération
Les salaires effectifs
Ce thème sera négocié tous les ans, soit en 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028.
Le temps de travail
Durée effective
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2024 et 2028.
Le partage de la valeur ajoutée
L’intéressement, la participation ou l’épargne salariale
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, à compter de l’année prochaine, soit en 2025.
Thème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Les conditions de travail et d'emploi,
Les conditions de la mixité des emplois
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Compte-tenu de l’accord du 30 octobre 2023 en cours, ce thème sera négocié tous les 3 ans, soit en 2027.
TITRE III – AGENDA SOCIAL ET ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS
3.1 – AGENDA SOCIAL
Sur la période de 2024 à 2028, les négociations se dérouleront sur les 3ème trimestres selon la périodicité qui a été établie pour chaque thématique au Titre II du présent accord.
3.2 – INVITATION ET LIEU DES RÉUNIONS Le ou les délégués syndicaux seront invités aux réunions, au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue. La direction transmettra ces invitations par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation. Les réunions de négociation pourront se dérouler en visioconférence ou dans les locaux de la société (Siège social à Levallois Perret et par la suite La Défense, ou au siège administratif à Lille).
3.3 – ABSENCE DE RÉUNION PRÉPARATOIRE Compte-tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de tenir des réunions préparatoires aux négociations précédemment citées. 3.4 – DÉLÉGATION SYNDICALE La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans la société comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations visées à l'alinéa précédent ou à défaut par l’article L.2232-17 du code du travail.
Compte-tenu de la présence d’une seule organisation syndicale au sein de la société, les parties conviennent la possibilité d’étendre la délégation syndicale à 3 salariés qui pourront accompagner le délégué syndical lors des réunions de négociation.
3.5 – INFORMATIONS REMISES Pour la préparation et le déroulement des négociations, les parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE de la société constituent les éléments pertinents au support de ces négociations.
Si des informations complémentaires apparaissent nécessaires aux délégations syndicales, elles devront transmettre leur demande au moins 10 jours ouvrés avant la prochaine réunion afin que la direction étudie la demande et le cas échéant prépare les éléments.
La direction rappelle que les membres de la délégation syndicale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
3.6 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS A l’issue des négociations, en cas d’accord, les parties signeront un accord d’entreprise.
Les parties s’accordent à utiliser la signature électronique pour la signature des accords d’entreprise.
En cas d’échec, un procès-verbal de désaccord sera établi et consignera les propositions respectives des parties et les mesures que l'entreprise entend appliquer unilatéralement.
TITRE IV : SUIVI DE L’ACCORD
Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la direction.
Ce suivi comportera :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Le bilan des actions
Il sera présenté en début d’année suivante lors d’une réunion du CSE à laquelle participera l’organisation syndicale.
TITRE V : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2024 pour une durée déterminée de quatre ans.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. TITRE VI : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
TITRE VII : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
