Ma santé facile, société anonyme dont le siège social est situé 7 rue Belgrand – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par ____, en sa qualité de Directeur Général, et ____, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ____, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 21 novembre 2024.
Préalablement, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société ont conclu un accord de méthode visant à établir le calendrier et la périodicité des thématiques à négocier.
Conformément à cet accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 29 octobre 2024, il a été convenu d’aborder en 2024, les thématiques de la rémunération, notamment les salaires effectifs, et du temps de travail.
Les parties se sont rencontrées les 21 novembre et 28 novembre 2024 et après avoir échangé sur leurs propositions respectives, le présent accord a été conclu et il a été convenu ce qui suit :
TITRE VII – JOURNEE DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc183704946 \h 5
TITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc183704947 \h 5
TITRE IX : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183704948 \h 5
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ma santé facile.
TITRE II – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à l’ensemble du personnel de Ma santé facile, selon les modalités définies ci-après, à l’exception des Conseillers Commerciaux.
Des accords spécifiques aborderont la rémunération des Conseillers Commerciaux terrain et boutique.
Les mesures sur le temps de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise est également abordé dans le présent accord.
TITRE III – MESURES SALARIALES DES SALARIES ADMINISTRATIFS
3.1 - Mesures individuelles concernant les augmentations de salaires fixes de base
La Direction fixe pour l’exercice 2025 un budget global maximum de 3,5 % de la masse salariale brute du personnel administratif consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2025.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2025.
3.2 – Primes individuelles Pour l’année 2025, la direction prévoit un budget de prime individuelle pouvant atteindre 7 % de la masse salariale brute du personnel administratif.
Il est rappelé que seul un niveau d’atteinte global (GPS) supérieur ou égal à 90 permet d’être éligible au versement d’une prime individuelle. Le niveau d’atteinte global mesure l’atteinte des objectifs tant qualitatifs (objectifs relatifs aux compétences sur lesquelles une progression est attendue sur l’année), que quantitatifs (objectifs métiers spécifiques avec indicateurs mesurables).
TITRE IV – MESURES SALARIALES DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL
La rémunération de l’encadrement commercial est définie contractuellement.
Elle est actuellement composée :
D’un salaire de base annuel fixe
D’une prime d’objectif annuelle, dont 70% est versée sous forme d’avance mensuelle.
Le solde ou la retenue est régularisé en avril de l’année N+1 selon l’atteinte des objectifs. Ces objectifs annuels sont définis chaque année lors des entretiens annuels.
D’une prime mensuelle de développement et de fidélisation dont le mode de calcul est communiqué lors des entretiens annuels.
La direction ne prévoit pas de modification pour 2025.
TITRE V – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL ET DES SALARIES ADMINISTRATIFS
5.1 – Délais
Pour être intégrés en paie, les collaborateurs doivent renseigner dans KAIZEN/ MANAGEMENT/ ACTIONS/ FRAIS leurs frais réels au plus tard le 10 du mois suivant.
Ils doivent être régulièrement transmis au plus tard 3 mois après leur survenance.
5.2 – Justificatifs Les justificatifs doivent être scannés et/ou photographiés et placés sur la ligne de frais correspondante (Cf. ANNEXE).
Les Tickets de carte bleue ne sont pas valides, en cas de contrôle URSSAF ils ne constituent pas un justificatif.
5.3 – Frais de repas
Les repas sont remboursés sur la base de 25 euros par personne.
5.4 – Barème kilométrique
En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du barème kilométrique en vigueur.
En cas de revalorisation du barème kilométrique, celui-ci sera intégré dans l’outil KAIZEN. Cette révision comprend également la modification du nombre de chevaux fiscaux du véhicule personnel. Par conséquent, il est nécessaire que les collaborateurs concernés
transmettent tous les ans une photocopie de leur carte grise.
TITRE VI – MESURES SALARIALES DES CONSEILLERS COMMERCIAUX BOUTIQUE
6.1 – Rémunération
Un audit a été initié par la direction en 2024 afin d’étudier les spécificités de la fonction de Conseiller Commercial en boutique et de réfléchir aux évolutions du métier en lien avec la stratégie de l’entreprise.
Ce projet se poursuivra sur le 1er semestre 2025.
Les parties conviennent qu’il est donc prématuré d’aborder leur rémunération sur cette fin d’année 2024. Des négociations spécifiques seront lancées au plus tard à la fin du 1er semestre 2025.
Dans l’attente, ils bénéficieront de l’évolution du système de commissionnement des conseillers commerciaux terrain et continuent à bénéficier de la garantie minimale annuelle en cours.
6.2 – Forfait de frais
A compter du 1er janvier 2025, l’allocation forfaitaire de frais mensuel des Conseillers Commerciaux boutique est revalorisé et fixé à 150 €.
En cas d’absence le forfait est repris à prorata temporis du nombre de jour d’absence sur la base de 360 jours par an. TITRE VII – JOURNEE DEMENAGEMENT
Pour répondre aux demandes régulières des salariés de l’entreprise, les parties conviennent d’accorder une journée de congé exceptionnel à l’occasion du déménagement du salarié, sans condition d’ancienneté.
Cette journée est à déclarer dans le SIRH. Le salarié devra également indiquer sa nouvelle adresse dans l’espace dédié HR Connect en joignant un justificatif de domicile.
Ce congé est accordé dans la limite d’un jour ouvré par année civile. Il ne donne lieu à aucune retenue sur le salaire et n’est pas déduit des congés annuels. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.
TITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
TITRE IX : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Levallois Perret, le 6 décembre 2024, et conclu par signature électronique.
