TITLE Accord relatif aux périodes d'acquisition et de prise de congés payés
Document référence :
PARTIES AU CONTRAT
Entre l’entreprise d’une part :
MAATEL Société par action simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000 € Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 306 606 583 00053 dont le siège social est situé au 259 rue du Rocher de Lorzier à Moirans 38430 Représentée par M, en sa qualité de Directeur Général
Il a été conclu le présent accord relatif aux périodes d'acquisition et de prise de congés payés des salariés.
PERIODE D’APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2024 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein. La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Cette période de référence coïncide avec l’année civile soit du 01/01 au 31/12. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois pour un temps plein. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Concernant les salariés à temps partiels, les congés payés sont acquis au prorata du temps de travail prévu sur le contrat ou l’avenant au contrat de travail :
Temps complet : 2.083 jours de CP acquis /mois, soit 25 jours /an,
90% : 1.875 jours de CP acquis/mois, soit 22.5 jours/an,
80% : 1.666 jours de CP acquis/mois, soit 20 jours /an.
Cette liste est établie à titre d’exemple et non limitative. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures sur 4 jours acquiert 25 jours de congés payés par an. Il pourra poser ses congés payés à temps complet (en jours ouvrés soit du lundi au vendredi). REVISION ET Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des six premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. RÉVISION ET RECONDUCTION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties. A l'issue de la période de trois ans d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente. DEPOT DU CONTRAT Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.
