ACCORD D’ENTREPRISE AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société MABAGRE dont le siège social est situé 5 Chemin du Clos Doré, 49480 VERRIERES EN ANJOU représentée par la ……………, Présidente, elle-même représentée par ……………….. ayant tous pouvoirs à cet effet.ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à mettre en place des dispositifs spécifiques d’aménagement de travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient à temps complet ou temps partiel.
Il est expressément précisé que chaque collaborateur présent dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord est en droit de refuser de modifier son temps de travail hebdomadaire et de conserver son contrat actuel à 35 heures par semaine.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet la révision de l’horaire hebdomadaire de travail.
Initialement il était de 35h par semaine.
A compter du 1er avril 2024, l’horaire collectif de travail sera de 36h par semaine avec une contrepartie de 7 jours de compensation du temps de travail annuels (JCTT).
Article 3. Modalités de mise en place
Les jours de de compensation du temps de travail sont des jours de repos accordés en compensation du temps de travail effectué au-delà de 35 heures par semaine, et jusqu’à 36 heures maximum par semaine. Les heures effectuées au-delà de 36 heures peuvent constituer des heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps complet
Les salariés à temps complet effectueront 36h de travail par semaine, soit environ 7.2h/ jours sur 5 jours.
Pour les salariés à temps partiel
Afin de garantir une égalité de traitement, les salariés à temps partiel bénéficieront également de ce dispositif sur la base également de 7 jours de repos par année à due concurrence de la valeur moyenne de leur journée de travail. Le temps de travail supplémentaire sera proportionnel au regard d’un temps complet, à titre d’exemple : -une salariée rémunérée sur la base de 28h/semaine soit 80% d’un temps complet devra effectuer non pas 1h de plus par semaine mais 80% d’1h donc 48 min.
Article 4 : Période d’acquisition et de prise des jours de compensation du temps de travail (JCTT)
Les salariés bénéficieront de 7 jours de JCTT calculés de la manière suivante:
47 semaines *1 heure effectuée de 35h à 36h/ semaine = 47h/7h = 6.71 jours arrondis à 7 jours
Ces jours seront répartis de la manière suivante :
5 RTT collaborateurs
2 RTT direction (définis par la direction en fin de période pour l’année N+1)
La période annuelle de référence sera du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
L’ensemble des jours de repos devront être soldés à la fin de la période de référence. Tout JCTT non pris durant cette période sera perdu.
Les JCTT seront crédités chaque mois sur la base de 0.58 jours par mois.
Il sera possible de poser une demi-journée de JCTT ;
Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de JCTT ;
Les demandes de JCTT devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Article 5 : Rémunération
La révision de la durée de travail de 35 à 36 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 7 jours de compensation du temps de travail JCTT).
Article 6 : Prise en compte des absences, des départs et arrivées en cours de période de références.
En cas d’entrée/sortie en cours de période de référence, le droit à jours de repos sera proratisé en fonction du nombre de semaine de présence sur la période.
En cas d’absence maladie, un prorata sera également effectué par semaine complète d’absence (une semaine complète d’absence sera comptabilisée dès que le salarié aura atteint 5 jours ouvrés d’absence)
Article 7 : Suivi de l’accord et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er avril 2024.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers .
Fait à VERRIERES EN ANJOU, le 13/03/2024
Signatures
Pour la société MABAGRE Pour l’ensemble du personnel
