ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
1° - Entre la Direction Générale de MABEO INDUSTRIES, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Société MABEO INDUSTRIES, dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la Direction »
D’une part,
ET,
2° - Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MABEO INDUSTRIES :
XXX, délégué syndical CFE-CGC ;
XXX, délégué syndical CFTC ;
XXX, délégué syndical CFDT ;
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 25 janvier 2024, 06 février 2024 et le 20 février 2024.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales Représentatives, le contexte des négociations de 2024 :
Présentation du contexte économique et de la conjoncture actuelle ;
Rappel sur les mesures adoptées lors des dernières négociations annuelles obligatoires ;
Nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif afin de répondre aux besoins et exigences de la clientèle.
Ces diverses réunions ont ainsi permis aux partenaires sociaux de partager leurs positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicale Représentatives.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société MABEO INDUSTRIES, de ses perspectives d’activité sur l’année 2024, du contexte de baisse de l’inflation et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les Délégués Syndicaux.
Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société MABEO INDUSTRIES dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.
Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
Article 2 – Augmentation individuelle des salaires
Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de la société MABEO INDUSTRIES et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ».
Toutes les mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
La NAO s’applique aux collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 01er juillet 2023 (CDI)
90% des salariés au moins bénéficieront des mesures négociées dans le cadre des présentes NAO (augmentation individuelle ET revalorisation des salaires les plus bas de l’entreprise comprises).
2.1 – Attribution d’une enveloppe spécifique pour la revalorisation des salaires jusqu’à 3 000€ bruts mensuels
Les partenaires sociaux sont convenus des revalorisations suivantes :
Les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 2 500 euros bruts mensuels, bénéficieront d’une augmentation de 240 euros bruts annuels ;
Les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale à 2 500 euros bruts mensuels mais inférieure à 3 000 euros bruts mensuels, bénéficieront d’une augmentation de 180 euros bruts annuels.
2.2 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,75%
Dans le contexte décrit précédemment, les partenaires sociaux souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations individuelles. Dans ce cadre, une enveloppe d’évolution de la masse salariale individuelle est ainsi fixée à 1,75%.
Pour toute personne éligible à une revalorisation salariale, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 120 euros bruts annuels.
Les managers pourront exclure des collaborateurs dans les cas limitativement indiqués dans la trame de restitution annexée au présent accord ;
Un entretien individuel de restitution au collaborateur devra nécessairement avoir lieu lorsque le manager décide de l’exclure du dispositif, afin de lui en expliquer les motifs de manière factuelle. Cet entretien devra avoir lieu le 29 avril 2024 au plus tard (avant la remise des bulletins de salaire du mois d’avril 2024). La trame d’entretien est jointe au présent accord.
Tous les managers devront présenter le dispositif de revalorisation salariale 2024 à leurs équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.
2.3 - Enveloppe de 0,4% pour accompagner les évolutions de fonction, rattrapage, mobilité et égalité professionnelle H/F
Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés en 2024 et rattraper les éventuels écarts salariaux (notamment en cas de congé maternité, par l’application de la moyenne des augmentations – augmentation individuelle et revalorisation des salaires les plus bas de l’entreprise – de l’échelon dont relève la collaboratrice), conformément au respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes et à la politique diversité, en vigueur au sein de la société.
Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
Article 3 – Revalorisation des frais de repas des fonctions « itinérantes »
Les partenaires sociaux sont convenus de revaloriser le plafond de remboursement des frais de repas des salariés occupant les fonctions « itinérantes » dans les conditions suivantes :
A compter du 01/04/2024, le plafond de remboursement des frais de repas applicable à l’ensemble des fonctions itinérantes, quel que soit leur statut, est porté à 17,00 euros TTC (contre 16.00 euros précédemment).
La Direction rappelle que ce remboursement ne peut s’opérer que sur présentation des justificatifs.
Article 4 – Mesure de l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…).
La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Économique, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, ne nécessite pas d’actions correctives spécifiques. Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.
Article 5 – Commission de suivi
Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi statistique, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes.
A ce titre, en termes de suivi la Direction s’engage à adresser des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour aux termes de l’exercice 2024. Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2024 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2024 et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 - Dénonciation, modification
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. Toute dénonciation ou avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de BOURG EN BRESSE dont relève la société MABEO INDUSTRIES.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société MABEO INDUSTRIES.
SIGNATURES :
Fait à BOURG EN BRESSE, le 29 février 2024
Pour la Société
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFTC
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFDT
Monsieur XXX
ANNEXE – FICHE DE RESTITUTION INDIVIDUELLE
NOTIFICATION D’ACCORD COLLECTIF
Un exemplaire original de l’accord collectif suivant :
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
a été remis en main propre au(x) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise désignée(s) ci-après :
