ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’INTEGRATION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 2024-2026
ENTRE :
1° - La Société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION (société par actions simplifiée au capital de 30 984 218€ ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 352 463 574) représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument habilitée, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et ses filiales :
La Société TEREVA (société par actions simplifiée au capital de 35 100 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 434 004 198) ;
La Société MABEO INDUSTRIES (société par actions simplifiée au capital de 30 000 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 332 564 954).
Ci-après dénommées « Les sociétés » ou « La Direction »
D’une part,
ET,
2° - Les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES :
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ;
Monsieur XXX, délégué syndical CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFTC.
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \h \u \z Préambule PAGEREF _Toc163565388 \h 4 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PAGEREF _Toc163565389 \h 5 1. Champ d’application PAGEREF _Toc163565390 \h 5 2. Rappels PAGEREF _Toc163565391 \h 5 CHAPITRE 1 - Favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc163565392 \h 6 1.1 - Objectifs PAGEREF _Toc163565393 \h 6 1.2 - Renforcement de la communication de la Société TEREVA sur l’ouverture de tous ses postes aux candidats en situation de handicap. PAGEREF _Toc163565394 \h 7 1.3 - Optimisation des outils de recrutement et de sourcing PAGEREF _Toc163565395 \h 8 1.4 - Accompagnement des recruteurs (formation, communication interne) PAGEREF _Toc163565396 \h 8 1.5 - Actions en faveur de l’alternance PAGEREF _Toc163565397 \h 9 CHAPITRE 2 - Accompagner l’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc163565398 \h 10 2.1 - Accueil des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc163565399 \h 10 2.2 - Compensation du handicap PAGEREF _Toc163565400 \h 11 CHAPITRE 3 - Maintenir dans l’emploi les salariés confrontés à une situation de handicap au cours de leur carrière PAGEREF _Toc163565401 \h 12 3.1 - Objectifs PAGEREF _Toc163565402 \h 12 3.2 - Anticiper les risques d’inaptitude PAGEREF _Toc163565403 \h 12 3.3 - Processus de gestion des situations de maintien dans l’emploi. PAGEREF _Toc163565404 \h 13 3.4 - Renforcer la coopération avec les Services de Prévention et de Santé au Travail PAGEREF _Toc163565405 \h 14 3.5 - Accompagner les salariés dans leurs réflexions et leurs démarches de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). PAGEREF _Toc163565406 \h 14 3.6 - Aménager les postes de travail PAGEREF _Toc163565407 \h 15 CHAPITRE 4 - Accompagner l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc163565408 \h 17 CHAPITRE 5 – Former, sensibiliser et communiquer auprès des salariés sur l’intégration et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. PAGEREF _Toc163565409 \h 19 5.1 - Objectifs PAGEREF _Toc163565410 \h 19 5.2 - Actions de communication et de sensibilisation internes PAGEREF _Toc163565411 \h 20 5.3 - Formation des salariés PAGEREF _Toc163565412 \h 20 5.4 – Mise à disposition d’une « boîte à outils » PAGEREF _Toc163565413 \h 21 CHAPITRE 6 – Renforcer les liens avec le secteur protégé et adapté (SPA) PAGEREF _Toc163565414 \h 22 6.1 - Objectifs PAGEREF _Toc163565415 \h 22 6.2 - Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc163565416 \h 22 CHAPITRE 7 – S’appuyer sur les acteurs internes de la politique handicap PAGEREF _Toc163565417 \h 23 7.1 - La Mission Handicap PAGEREF _Toc163565418 \h 23 7.2 - Les équipes Ressources Humaines de proximité, référentes handicap PAGEREF _Toc163565419 \h 24 7.3 – Le réseau des correspondant handicap PAGEREF _Toc163565420 \h 24 CHAPITRE 8 - Dispositions finales PAGEREF _Toc163565421 \h 25 8.1 - Budget de l’accord PAGEREF _Toc163565422 \h 25 8.2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc163565423 \h 25 8.3 - Commission de suivi PAGEREF _Toc163565424 \h 25 8.4 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc163565425 \h 26 8.5 - Agrément et déclaration administrative PAGEREF _Toc163565426 \h 26 8.6 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc163565427 \h 26
Préambule
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et plus généralement le Groupe MARTIN BELAYSOUD se sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche globale de responsabilité sociétale de l’entreprise, intégrée à leur stratégie générale et portée au plus haut niveau du Groupe. Leur politique Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) s’articule autour de 4 piliers majeurs :
Agir en employeur responsable
Préserver l’environnement
Développer les achats responsables
Avoir un impact positif sur son territoire
Constatant le terme de la durée d’agrément de l’accord handicap signé en 2019, les partenaires sociaux ont tiré le bilan de l’application de cet accord. Au regard des retours positifs, ils ont souhaité poursuivre la dynamique qu’ils avaient initié en maintenant leurs engagements et un renouvelant la demande d’agrément d’un « accord handicap 2024-2026 » auprès de l’administration du travail.
Dans ce cadre, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES ainsi que leurs collaborateurs ont souhaité réaffirmer leurs engagements à travers la signature d’un nouvel accord volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, pour les prochaines années à venir. Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à l’occasion de 2 réunions afin de définir les axes de travail et plans d’actions associés pour les trois années à venir (2024 à 2026) ainsi que leurs modalités de déploiement.
Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société TEREVA ou à la société MABEO INDUSTRIES dans l’ensemble de leurs secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chaque des dispositions.
2. Rappels
Les partenaires sociaux rappellent la définition des notions suivantes :
« Handicap » : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article L 114 du Code de l’action sociale et des familles) ;
« Travailleur Handicapé » : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique » (article L5213-1 du Code du travail)
En outre, la qualité de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues aux termes du présent accord. Il s’agit de (article L 5212-13 du Code du travail) :
Les travailleurs bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) - à jour - délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH),
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime générale de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d’une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou de 3ème catégorie attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » délivrée par la CDAPH,
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés délivrée par la CDAPH.
CHAPITRE 1 - Favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s‘engagent à mettre en œuvre toute action visant à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap, en cohérence avec le volume des embauches sur la période considérée.
A cet effet, elle s’engage à :
Renforcer la communication sur l’ouverture de l’ensemble de ses postes auprès de ses partenaires pour l’emploi habituels et auprès des acteurs spécialisés ;
Optimiser les outils mis à sa disposition par le Groupe MARTIN BELAYSOUD pour ses actions de recrutement ;
Accompagner les recruteurs dans l’optimisation de leurs pratiques.
1.1 - Objectifs
Conformément à leurs objectifs initiaux, les Sociétés TEREVA, MABEO INDUSTRIES et le Groupe MARTIN BELAYSOUD souhaitent poursuivre leur dynamique d’intégration tout en tenant compte du contexte actuel du marché de l’emploi et des perspectives d’activité.
Pendant toute la durée du présent accord, elles s’engagent ainsi à recruter au moins 30 personnes en situation de handicap, tout type de contrats confondus, selon la répartition suivante :
Au moins 9 recrutements en CDD (hors alternance) ou CDI ;
Au moins 6 recrutements d’alternants ;
Au moins 15 recrutements de stagiaires.
Les parties ont convenu que seront valorisées à la fois :
les embauches directement en CDI, de personnes en situation de handicap,
et la transformation en CDI, de personnes en CDD / contrats de professionnalisation ou d’apprentissage / contrats d’intérim / stage.
En outre, elles rappellent leur volonté commune de poursuivre une politique de développement de l’alternance. À cet effet, les liens de partenariat avec les écoles ainsi qu’avec le milieu protégé continueront à être renforcés.
1.2 - Renforcement de la communication des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES sur l’ouverture de tous ses postes aux candidats en situation de handicap.
Les Sociétés TEREVA, MABEO INDUSTRIES et le Groupe MARTIN BELAYSOUD s’engagent à encourager les candidatures de personnes en situation de handicap pour tous les postes en cours de recrutement. Les partenaires sociaux rappellent que l’embauche d’un candidat est conditionnée à l’adéquation de ses savoirs-être et savoir-faire aux compétences et qualités professionnelles recherchées par les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, et à son aptitude au poste, dans le respect du principe de non-discrimination.
Afin de renforcer ses actions de sourcing de candidats en situation de handicap et de faire connaître ses métiers, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES mettront en œuvre les actions suivantes avec le soutien du Groupe MARTIN BELAYSOUD :
è
Communication proactive sur les sites internet :
Valorisation de la politique handicap sur le site carrière du Groupe et sur les réseaux sociaux ;
Promotion de la politique handicap auprès de nos jobboards partenaires et des acteurs institutionnels (France Travail).
è
Participation à des forums emploi :
Participation annuelle à l’opération Duo Day, qui vise à ouvrir les portes des entreprises à des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi avec la constitution de duos entre des collaborateurs volontaires et des personnes en situation de handicap ;
Participation à des forums de recrutement locaux ou nationaux.
è
Partenariats :
Rencontres avec des Missions Locales pour faire découvrir nos métiers aux plus jeunes ;
Pour les métiers IT, de la logistique et du commerce, publication de nos offres au sein des écoles,
Optimisation des partenariats existants avec Cap Emploi avec une démarche plus pro-active, le développement des partenariats locaux et la participation à des réunions collectives pour faire découvrir nos métiers ;
Études d’éventuels partenariats avec des Centres de Rééducation Professionnels (CRP), en particulier ceux formant des adultes en reconversion sur les métiers de la logistique et IT ;
Mise en place de partenariats avec les Entreprises de Travail Temporaires : dans nos accords-cadres, intégration d’objectifs liés à la mise à disposition d’intérimaires en situation de handicap.
1.3 - Optimisation des outils de recrutement et de sourcing
Les offres d’emploi publiées par les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES précisent l’engagement de la société envers l’emploi des personnes en situation de handicap et sa volonté de mettre en place les dispositifs de maintien dans l’emploi y afférents.
La Direction rappelle que chaque candidat doit être considéré selon ses compétences, sa motivation et son potentiel. Ainsi, aucune forme de discrimination n’est opérée.
Par ailleurs, les fiches de postes seront enrichies à l’égard des métiers pour lesquels les volumes de recrutement sont les plus importants : elles préciseront les contraintes physiques et environnementales des postes (ex : port de charges, fréquence des déplacements, travail en open-space…).
L’ensemble de ces informations est également mentionné dans les offres d’emploi et mises à disposition des partenaires sourcing des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES. Le service Qualité Sécurité Environnement (QSE) continuera à être étroitement associé à la rédaction des fiches de postes, notamment des métiers logistiques et techniques.
1.4 - Accompagnement des recruteurs (formation, communication interne)
Les partenaires sociaux précisent que la notion de « recruteur » comprend l’ensemble des acteurs (RH, managers) qui sont impliqués dans le processus de recrutement, tant en termes d’autorisation d’ouvertures de postes à pourvoir que d’implication dans le processus de validation et de sélection des candidats.
Dans la continuité de ses précédents engagements et comme elles s’y étaient engagées, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent continuer à former l’ensemble de ses recruteurs. Ces actions régulières de formation doivent ainsi permettre aux acteurs d’optimiser leurs pratiques en matière de sourcing, entretiens de recrutement et accompagnement de l’intégration de salariés en situation de handicap au sein des équipes.
Les équipes RH seront les garantes du process et veilleront à l’ancrage de ces pratiques par les managers. En appui sur la Mission Handicap, elles valoriseront les bonnes pratiques de recrutement et assureront la promotion de la diversité des recrutements auprès des managers.
Par ailleurs, la Mission Handicap informera les recruteurs sur les aides et dispositifs mobilisables pour favoriser l’embauche des salariés en situation de handicap :
Dispositifs spécifiques tels que les CDD tremplins, les Périodes de Mise en Situation Milieu Professionnel (PMSMP), recours à l’intérim au motif du handicap… ;
Aides financières mobilisables, notamment pour promouvoir l’alternance ;
Présence de la Société sur les forums / sites emplois dédiés ;
Valorisation des partenariats mis en place pour renforcer le sourcing (Ecoles, CRP, Cap Emploi…).
1.5 - Actions en faveur de l’alternance
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES se sont engagées de longue date sur la formation des jeunes et leur intégration au milieu professionnel en particulier à travers l’alternance et l’accueil de stagiaires. Elles ont ainsi développé des partenariats avec des écoles qui forment à ses métiers en commerce, logistique et dans les fonctions supports (informatique, comptabilité, ressources humaines, paie etc…) et renforcé leur visibilité sur les réseaux sociaux et les jobboards pour attirer de jeunes talents.
Des actions spécifiques continueront à être mises en œuvre afin :
De favoriser l’accès aux offres du Groupe aux étudiants et aux alternants en situation de handicap ;
D’encourager l’accueil des stagiaires en situation de handicap en provenance d'établissements scolaires, universitaires et de Centres de Réadaptation Professionnelle, grâce à la conclusion de partenariats durables avec des écoles et des CFA.
La Mission Handicap continuera a effectué un pilotage de ces actions en s’appuyant sur l’expertise de ses partenaires institutionnels et associatifs. À l’issue des stages et alternance, une attention particulière sera portée par la Mission Handicap ainsi que les Responsables Ressources Humaines sur les possibilités d’insertion au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et plus largement au sein du Groupe MARTIN BELAYSOUD.
En particulier, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent poursuivre le développement de partenariats avec des écoles et organismes de formation accompagnant des personnes en situation de handicap afin de pouvoir proposer notamment des stages / alternances (en fonction des opportunités disponibles) mais aussi pour mener conjointement des actions de sensibilisation de ses collaborateurs sur le sujet du handicap.
CHAPITRE 2 - Accompagner l’intégration des salariés en situation de handicap
Les partenaires sociaux rappellent que le handicap ne doit être un frein ni à l’accès à l’emploi des candidats ni envers leur évolution professionnelle. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 5213-6 du Code du travail, il appartient à l’employeur de prendre toutes mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, en vue de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Les salariés pourront solliciter les différents référents identifiés (Responsable des Ressources Humaines, Correspondant handicap ect.) et/ou adresser un mail à l’adresse électronique mission.handicap@mb-expansion.fr dédiée au sujet handicap afin d’obtenir des réponses à leurs différentes questions et bénéficier si nécessaire d’une orientation et d’un accompagnement individuel.
2.1 - Accueil des salariés en situation de handicap
L'accueil et l'intégration d’un collaborateur constituent des étapes clés du processus de recrutement au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES. Un système d’accompagnement adapté pourra être proposé et construit avec chaque salarié en situation de handicap :
1/ La Direction remet à chaque nouvel embauché, en situation de handicap ou non, un « Welcome Pack » qui comportera une plaquette dédiée à la présentation de la politique handicap des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et plus largement du Groupe MARTIN BELAYSOUD.
2/ Un entretien de suivi d’intégration sera proposé au salarié en situation de handicap par le Responsable RH relevant de son périmètre (en appui sur la Mission Handicap si besoin), dès que possible et au plus tard dans les 3 premiers mois suivant l’embauche. Cet entretien sera l'occasion de faire le point sur la situation de travail du salarié, son intégration dans l'équipe de travail ainsi que sur son éventuel aménagement de poste. Le cas échéant, des actions correctives seront mises en place, dans les meilleurs délais.
3/ En cas de besoin, et sous réserve de l'accord du salarié en situation de handicap, une information relative aux dispositifs d'aménagement nécessaires et leurs impacts éventuels sur le collectif de travail pourra être réalisée auprès de l'équipe de travail intégrant le salarié. L'objectif est d'informer, sensibiliser le manager et son équipe au type de handicap du nouvel embauché et de créer un environnement favorable pour son accueil et intégration.
4/dans le cadre du parcours d’intégration déployé au sein de la société, chaque nouveau collaborateur sera accompagné par un « parrain » qui jouera un rôle de facilitateur tout au long de la période de découverte de son nouvel environnement de travail. Sous réserve de l'accord du collaborateur en situation de handicap, son parrain pourra être informé de son statut de travailleur en situation de handicap et bénéficier d’une sensibilisation spécifique.
2.2 - Compensation du handicap
La visite d'information et de prévention (« visite médicale d’embauche ») auprès des Services de Prévention et de Santé au Travail devra être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'entrée dans l’entreprise du salarié. Si au cours de l’entretien de suivi avec le Responsable RH et/ou la Mission Handicap, des difficultés particulières sont identifiées, dans les 3 mois suivant l’arrivée du salarié en situation de handicap et de préférence avant la fin de la période d’essai, une réunion sera organisée entre les Services de Prévention et de Santé au travail, le manager et le salarié en situation de handicap afin de vérifier que le poste et les missions sont en adéquation avec le handicap du salarié. Chaque fois que nécessaire, sur préconisation du Médecin du travail et après analyse des besoins, les aménagements de compensation du handicap prévus dans le présent accord seront mis en place pour permettre l’insertion dans les meilleures conditions des salariés en situation de handicap.
Au cas par cas, si le salarié en situation de handicap a besoin d’un aménagement spécifique de son poste de travail, l’audit de l’ergonomie de son poste de travail sera réalisé en coopération avec les services de santé au travail et/ou tout organisme spécialisé. Les besoins ressortant de cet audit seront financés en tout ou partie au titre du budget de l’accord.
Chaque aménagement sera mis en œuvre sous réserve que le budget inhérent ne constitue pas une charge disproportionnée au regard du budget global de l’accord handicap et/ou des moyens de l’entité concernée.
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à capitaliser les expériences et actions engagées en matière d’aménagement de poste et à les faire connaître pour partager en interne les expériences réussies.
CHAPITRE 3 - Maintenir dans l’emploi les salariés confrontés à une situation de handicap au cours de leur carrière
La Direction rappelle que le Groupe Martin BELAYSOUD et plus particulièrement les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, se sont toujours engagés dans une démarche de prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre cette dynamique.
L’objectif est de pouvoir identifier, définir et mettre en œuvre des plans d’actions sur les risques identifiés afin de s’assurer de la sécurité permanente de ses collaborateurs. Les flash « communication » sur les mesures de prévention à mobiliser par typologie de risques seront par ailleurs renouvelés.
3.1 - Objectifs
Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un plan d'action en faveur du maintien dans l’emploi des salariés concernés, les objectifs principaux étant :
D’anticiper les risques d’inaptitude ;
De formaliser un processus de gestion des situations de maintien dans l’emploi ;
D’accompagner les acteurs internes dans la gestion des situations de maintien dans l’emploi ;
De proposer à 100% des salariés en arrêt maladie de plus de 1 mois un entretien de ré-accueil.
Pour ce faire, les actions retenues et présentées ci-après ont pour objectifs :
Le repérage et la gestion des différentes situations,
L’adaptation au poste des salariés en situation de handicap,
L’optimisation de la gestion des reclassements en interne et en externe.
3.2 - Anticiper les risques d’inaptitude
Les salariés confrontés à des difficultés de santé et/ou qui seraient reconnus en situation de handicap ou dont le handicap s’aggraverait au cours de leur carrière, feront l’objet d’une attention particulière, afin de permettre un accompagnement précoce (notamment à travers des campagnes téléphoniques menées par la mission handicap). Les partenaires sociaux rappellent que le maintien du lien pendant les arrêts longue durée (s’il est accepté par le salarié), l’accompagnement du retour à l’emploi après une longue absence et la détection précoce des salariés en difficultés du fait d’une problématique de santé sont des bonnes pratiques qui permettent d’optimiser la réussite du maintien dans l’emploi.
Ainsi, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des actions suivantes :
è
Pendant l’arrêt longue maladie :
Tous les salariés en arrêt de travail d’au moins un mois, recevront un mail ou un courrier d’informations envoyé par le Service Paie. Les informations communiquées concerneront à minima : la visite pré-reprise, les dispositifs mobilisables auprès de la CARSAT pendant les arrêts longue maladie, les coordonnées des Services de Prévention et de Santé au Travail et de la Mission Handicap, l’intérêt et les modalités d’obtention de la RQTH etc. ;
Tous les salariés en arrêt d’au moins deux mois se verront proposer un entretien téléphonique avec leur manager OU leur Responsable Ressources Humaines de proximité OU la Mission Handicap. Un guide d’entretien téléphonique sera déployé afin de préciser les modalités de conduite de cet entretien (questions utiles à aborder, questions à ne pas poser…). Au préalable, managers et RH auront été formés sur le maintien dans l’emploi.
L’information sur l’intérêt des visites de pré-reprise sera systématisée auprès de l’ensemble des salariés. Les parties rappellent que la réalisation de la visite de pré-reprise par le Service de Prévention et de Santé au Travail est essentielle pour la préparation du retour et/ou du maintien dans l’emploi du salarié concerné. Cette visite peut être sollicitée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
è
Lors du retour à l’emploi :
Le jour de son retour, chaque salarié de retour d’arrêt longue durée bénéficiera d’un entretien de « ré accueil » avec son manager et/ou son RH ;
Afin d’en formaliser le contenu et d’homogénéiser les pratiques des managers et RH amenés à conduire ces entretiens, une fiche pratique « conduire un entretien de ré accueil après un arrêt longue maladie » sera déployé ;
3.3 - Processus de gestion des situations de maintien dans l’emploi.
Un processus de gestion des situations de maintien dans l’emploi (guide d’entretiens, fiches techniques, trame de courriers etc.) au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES a été créé sur la base des travaux effectués par un groupe de travail pluridisciplinaire. Il a vocation à permettre aux différents acteurs (RH, médecin du travail, manager, …) d’appréhender chacune des étapes clefs permettant le maintien dans l’emploi :
Signalement ;
Analyse de la situation ;
Indentification des solutions ;
Mise en œuvre des aménagements ;
Suivi.
3.4 - Renforcer la coopération avec les Services de Prévention et de Santé au Travail
A ce jour, au regard de l’implantation nationale des établissements des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, de nombreux Services de Prévention et de Santé au Travail interviennent auprès des collaborateurs.
Ces services sont des acteurs clef de la gestion du maintien dans l’emploi. C’est pourquoi, les partenaires rappellent l’importance de continuer à les informer de l’existence et de la teneur de la politique handicap (et notamment de son dispositif « Mission Handicap ») menée au sein des Sociétés TEREVA, MABEO INDUSTRIES et du Groupe MARTIN BELAYSOUD.
Ainsi, à chaque fois que cela nécessaire, la Direction communiquera au Services de Prévention et de Santé au Travail toutes informations relatives à la mise en œuvre de sa politique handicap, le processus de maintien dans l’emploi défini en interne et les fiches de postes détaillées sur les métiers cibles etc.
3.5 - Accompagner les salariés dans leurs réflexions et leurs démarches de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Dans la continuité des dispositions du précédent accord, les partenaires sociaux rappellent la nécessité d’informer les salariés confrontés à une situation de handicap au cours de leur carrière, sur les démarches à accomplir afin d’être reconnu « Travailleur Handicapé » et ainsi bénéficier des dispositions y afférentes.
Cette démarche s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel, auprès de la Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), implantée dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). La RQTH donne au salarié le bénéfice des dispositions de l’accord, adaptées à sa propre situation. Elle permet également aux Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES de justifier des actions qu’elle engage (aménagements de poste ou d’environnement de travail, formation adaptée, possibilité d’adaptation de l’organisation collective de travail, etc.) dans le cadre de leur politique handicap.
Une fiche pratique sur la RQTH est mise à disposition sur l’espace documentaire handicap de l’Intranet du Groupe.
Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, de l’aide et des conseils de la Mission Handicap dans l’élaboration du dossier et dans leurs démarches de RQTH.
Afin de rassurer et guider les salariés qui le souhaitent tout au long de la constitution des dossiers et des démarches qui peuvent sembler complexes, la Mission Handicap pourra solliciter l’appui d’un cabinet externe pour accompagner les salariés :
Renouvellement de la RQTH
Afin de s’assurer du renouvellement des RQTH arrivant à terme, le service paie / Mission Handicap adressera 6 mois avant l’échéance de la RQTH du salarié un mail afin de le prévenir et le renseigner sur la démarche à effectuer pour le renouvellement. Un entretien individuel avec la Mission handicap sera proposé à chaque salarié et les mêmes modalités d’accompagnement que pour une demande initiale de RQTH seront mobilisables.
Autorisation d’absences spécifiques rémunérées
Les salariés éligibles bénéficieront de 2 journées ou 4 demi-journées par année civile (sur justificatif administratif ou médical) pour mener les démarches administratives et médicales (obtention ou renouvellement de la RQTH, examens…) liées au handicap. Cette disposition vient compléter les dispositions légales existantes en termes d’autorisation d’absences non payées.
3.6 - Aménager les postes de travail
Conformément à ses obligations légales, la Direction des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaite poursuivre son objectif de maintenir dans l'emploi, par la mise en œuvre de solutions adaptées, des salariés en situation de handicap. À cet effet, elle réaffirme sa volonté de prendre, en fonction des besoins et sur préconisation des Services de Prévention et de Santé au Travail, les mesures appropriées permettant aux personnes handicapées d'accéder à l'emploi et/ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser.
Ainsi, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES prendront à leur charge, via le budget de l’accord, tout ou partie du coût de l’aménagement du poste de travail sous certaines conditions listées en annexe 1.
Différents types d’aménagements sont mobilisables :
Aménagements ergonomiques du poste de travail : Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à mettre en œuvre les aménagements de postes en concertation avec le Médecin du Travail, sous réserve que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée pour l’entreprise, chaque situation étant étudiée au cas par cas ;
Souplesse organisationnelle : dans le cadre d’un suivi de traitement rendu nécessaire par le handicap, les salariés pourront bénéficier d’une souplesse organisationnelle ponctuelle (aménagement d’horaires pour se rendre à des rendez-vous médicaux, participations en distanciel à certaines réunions afin de limiter les déplacements etc), et ce après validation du responsable RH et du manager concernés, sur présentation d’un justificatif ;
Adaptation des objectifs : le cas échéant, les objectifs des salariés en situation de handicap pourront être modulés. Cette adaptation sera envisagée en concertation avec le salarié concerné, son manager, son responsable RH de proximité et les Services de Prévention et de Santé au Travail ;
Télétravail : les salariés en situation de handicap bénéficieront des mesures prévues dans l’accord de télétravail, signé le 14 décembre 2022 ;
Déplacements domicile – travail : si la situation de handicap le nécessite, l’entreprise étudiera les solutions au cas par cas aux déplacements domicile-travail, en complément des aides attribuées par les dispositifs communs (MDPH, AGEFIPH, Conseil Général...). Cette aide peut être ponctuelle ou durable au regard de chaque situation particulière (TAXI, Transport spécialisé, ...).
Aide au financement des appareillages auditifs : Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à apporter une aide spécifique dans le cadre d’un besoin d’appareillage auditif. Cette aide viendra en complément de la participation financière d’autres organismes (Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance,) et analyse avec le salarié de la situation.
Mise en œuvre d’un suivi des aménagements de postes : Tout salarié qui aura bénéficié d’un aménagement (technique ou organisationnel) de son poste de travail sera contacté par le Responsable RH référent handicap ou la Mission Handicap afin de valider l’effectivité et la pertinence des aménagements mis en place.
L’objet de cet entretien sera avant tout de s’assurer de l’adaptation du poste face aux éventuelles contraintes médicales du salarié.
CHAPITRE 4 - Accompagner l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap
Comme elle s’y était précédemment engagée, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent poursuivre leur engagement envers l’accompagnement de l’évolution professionnelle de leurs collaborateurs et plus particulièrement de ceux en situation de handicap.
Les partenaires rappellent que tout salarié en situation de handicap doit pouvoir prétendre aux mêmes parcours professionnels que l’ensemble des salariés. La Direction entend ainsi garantir à ces derniers un déroulement de carrière au moins égal à celui des autres collaborateurs. Les parties souhaitent ainsi faire en sorte que, par les mesures du présent accord, les salariés en situation de handicap puissent développer un projet professionnel en rapport avec leurs ambitions, leurs aptitudes et les opportunités au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et plus largement au sein des autres entités du Groupe MARTIN BELAYSOUD sans que le handicap soit un frein.
Accompagnement de l’évolution professionnelle
Afin d’accompagner au mieux l’évolution professionnelle des équipes, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent poursuivre leur sensibilisation auprès de leurs managers à la question du handicap. Celle-ci doit leur permettre d’aborder convenablement la thématique du handicap lors de la campagne d’entretiens annuels. Ainsi, à l’occasion d’un entretien annuel d’évaluation, chaque manager questionnera spécifiquement le collaborateur en situation de handicap sur son ressenti et ses éventuels besoins par rapport à son poste de travail.
Au cas par cas et selon leurs besoins, les salariés en situation de handicap se verront proposer ou pourront solliciter un entretien avec la Mission Handicap et éventuellement les Services de Prévention et de Santé au Travail, afin d’évaluer et d’accompagner – dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle et/ou géographique – les besoins spécifiques liés à leur situation de handicap (telles que les aides à la recherche d’un logement adapté, la recherche d’une solution de transport, la sensibilisation de la nouvelle équipe, …).
Des formations métiers ou des missions "vis ma vie" pourront être proposées aux collaborateurs pour lesquels une reconversion professionnelle est envisagée.
Accès à la formation
Afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés dans l’accès à la formation, des adaptations des parcours types de formation pourront être effectuées après une analyse des besoins effectuée par le responsable RH de proximité (à l’embauche ou dans le cadre d’un maintien dans l’emploi) et/ou la mise en place d’un plan individuel de formation.
L’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap peut également nécessiter des formations spécifiques.
Dans ce cadre, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à étudier de façon approfondie les offres et les demandes de formation faites pour ou par les salariés en situation de handicap. Ainsi, les Responsables RH de proximité en lien avec la Mission Handicap, continueront à s’assurer que les formations dispensées dans le cadre du plan de formation le soient dans des conditions compatibles avec le handicap du salarié.
La Mission Handicap étudiera les possibilités de prise en charge financière des surcoûts éventuels pour la formation lorsque ceux-ci sont justifiés par le handicap. Les modalités de cette prise en charge seront examinées au cas par cas.
Évolution de l’emploi et des organisations
La situation des salariés en situation de handicap susceptibles d'être concernés par un projet de réorganisation ou d'évolution de l’emploi devra être tout particulièrement examinée au cours de l'élaboration du projet. La Mission Handicap en sera informée.
En cas de changement d'affectation ou de reconversion, une attention particulière continuera à être portée à l’accompagnement des salariés en situation de handicap concernés. Tout sera mis en œuvre, y compris les aspects logistiques et de mobilité, pour prendre en compte le handicap en utilisant les dispositions et les financements du présent accord, notamment pour favoriser les passerelles entre métiers.
CHAPITRE 5 – Former, sensibiliser et communiquer auprès des salariés sur l’intégration et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Les partenaires sociaux rappellent le rôle essentiel des actions de sensibilisation au handicap.
En effet, elles permettent à chacun d’identifier ses propres représentations par rapport aux diverses formes de handicap. Certaines de ces représentations peuvent constituer un frein majeur à l’insertion ou au maintien dans l’emploi des personnes concernées, car elles reflètent le plus souvent une image stéréotypée du handicap et créent des biais dans les comportements entre les individus.
La communication sur le sujet du handicap est nécessaire et indispensable en interne comme en externe aussi bien sur les engagements que sur les solutions mises en œuvre.
5.1 - Objectifs
La Direction souhaite entretenir une culture interne d’entreprise propice à l’intégration et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Dans ce cadre, les parties sont attachées à faire partager à l'ensemble des collaborateurs leurs engagements en faveur du handicap et à mobiliser tous les acteurs internes et externes autour de ce sujet.
Pour mobiliser les salariés et atteindre les objectifs fixés dans le présent accord, les actions de communication, sensibilisation et formation seront orientées au regard des objectifs suivants :
Partager les engagements du Groupe MARTIN BELAYSOUD et plus spécifiquement des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES en matière de handicap, dans le cadre de leur politique RSE ;
Lutter contre les préjugés, rassurer et faire évoluer les représentations liées au handicap ;
Faire connaître les acteurs internes et externes référents ;
Faire évoluer et partager les pratiques.
La Direction privilégiera les actions de sensibilisation en adéquation avec la culture des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES. Ces actions seront mises en œuvre, dans la mesure du possible, sur tout le territoire national.
Dans la continuité de leurs précédentes actions, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES effectueront, en étroite collaboration avec le Groupe MARTIN BELAYSOUD, au moins une action de sensibilisation par an, notamment dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui a lieu chaque année la 3ème semaine du mois de novembre.
5.2 - Actions de communication et de sensibilisation internes
La Direction rappelle qu’un plan de communication interne annuel multi-canal a été défini et établi en collaboration avec l’équipe Communication du Groupe MARTIN BELAYSOUD.
Les parties conviennent qu’il continuera à faire l’objet d’un suivi annuel par la commission de suivi de l’accord. Le thème du handicap au travail continuera à être abordé tout au long de l’année, avec des informations partagées sur :
Les actions menées par le Groupe dans le cadre de sa politique handicap sur l’ensemble des axes du présents accord (recrutement, maintien dans l’emploi, sous-traitance, etc.) ;
Les partenariats mis en place ;
Les acteurs internes et externes qui accompagnent les salariés en situation de handicap.
Dans ce cadre, des articles continueront à être régulièrement publiés sur les divers supports de communication (journaux internes, site interne, mails, Sharepoint « Mission Handicap », réseaux sociaux...) des Sociétés TEREVA, MABEO INDUSTRIES et du Groupe MARTIN BELAYSOUD. Les informations seront également diffusées sur sites, des campagnes d’affichage, des kakémonos…. Pour promouvoir et partager la politique handicap du Groupe, des vidéos de prise de parole institutionnelles mais aussi des vidéos testimoniales de salariés en situation de handicap seront largement diffusées en interne et en externe.
La Direction rappelle qu’à l’occasion de l’entretien d’intégration d’un nouveau collaborateur, le Responsable RH présentera systématiquement la politique handicap des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et lui remettra un livret d’information (contenu dans le « Welcome Pack »).
Par ailleurs, dans le cadre de sa campagne d’enquête de perception, les collaborateurs seront interrogés sur l’impact des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente politique handicap afin d’identifier d’éventuelles actions correctives à mettre en place.
5.3 - Formation des salariés
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à organiser des sessions de formation destinées aux fonctions opérationnelles ainsi qu’aux fonctions supports œuvrant quotidiennement à la réussite des actions relatives à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées. Ainsi tout au long du présent accord, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES s’engagent à déployer des actions de formation et/ou de sensibilisation :
è Formation des membres des Comités de Direction sur les objectifs et enjeux de la politique handicap menée par les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES ainsi qu’aux actions prévues par le présent accord ;
è Formation de la Responsable Mission Handicap et des Responsables RH sur le cadre légal, à la notion de « handicap au travail », aux chiffres clef, aux comportements à adopter envers une personne en situation de handicap, au recrutement et à l’accompagnement dans l’intégration, le maintien dans l’emploi et la RQTH.
è Formation des partenaires sociaux sur le cadre légal, la notion de « handicap au travail », les chiffres clef, le processus de maintien dans l’emploi et la démarche de RQTH.
è
Formation des managers sur les notions clefs liées à l’inclusion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
è Formation des correspondants handicap sur le handicap au travail, la politique handicap des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, l’intérêt et la démarche de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’ensemble de ces programmes de formation est prévisionnel et évoluera au regard des besoins opérationnels des différents publics cibles.
5.4 – Mise à disposition d’une « boîte à outils »
Comme ils s’y étaient engagés, les Sociétés TEREVA, MABEO INDUSTRIES et le Groupe MARTIN BELAYSOUD ont mis à la disposition des salariés et des managers un SharePoint spécifiquement dédié au handicap. Ainsi, afin d’homogénéiser les pratiques et partager un référentiel commun, l’ensemble des collaborateurs ont accès à différents supports :
Accès à la plaquette de présentation de la démarche handicap ;
Dossier RQTH (intérêt, démarches à suivre) ;
Présentation et annuaire des différents contacts (Mission Handicap, référents handicap etc.) ;
Divers supports de formations (replay des conférences digitales ayant été proposées au sein de la société, supports d’informations « le saviez-vous ? »).
CHAPITRE 6 – Renforcer les liens avec le secteur protégé et adapté (SPA)
Consciente que les Établissements ou Services d’Aide par le Travail (« ESAT » - qui emploient au minimum 50 % de personnes en situation de handicap), les Entreprises Adaptées (« EA » - qui comptent plus de 50 % de Travailleurs Handicapés), ainsi que les Travailleurs Indépendants Handicapés (« TIH » – qui proposent essentiellement des prestations de service) offrent un environnement privilégié pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail, les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent réaffirmer leurs responsabilités sociales vis-à-vis des acteurs du secteur protégé et renouveler leurs engagements à travailler avec ces structures afin de répondre aux besoins identifiés en son sein.
6.1 - Objectifs
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES souhaitent consolider sa collaboration avec les différents acteurs du secteur adapté et protégé mais aussi professionnaliser les démarches d’achats auprès de ce secteur. Dans ce cadre et pour chacune des trois années d’application du présent accord, le Groupe MARTIN BELAYSOUD ambitionne d’atteindre un chiffre d’affaires confié au secteur adapté et protégé de l’ordre de 150 000€ HT.
6.2 - Actions mises en œuvre
Les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES identifieront et formeront chacune un acheteur « secteur adapté et protégé » référent. Celui-ci pourra participer à un salon dédié aux achats responsables ainsi qu’à des réunions organisées par différentes instances (Réseau des Référents Agefiph, clubs d’acheteurs, MEDEF…), afin d’identifier de potentiels prestataires et de partager les bonnes pratiques avec ses pairs.
Dans un objectif de mutualisation, l’acheteur référent recensera auprès des différents établissements des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, les besoins communs en matière de sous-traitance, en priorisant sur les prestations de service. La Direction rappelle qu’à l’image des dispositions du précédent accord, toutes les formes de recours au secteur adapté et protégées seront étudiées, y compris la mise à disposition.
L’acheteur référent se rapprochera des ESAT/EA/TIH déjà partenaires des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES afin d’identifier avec eux d’autres prestations qui pourraient leur être confiées.
Des actions de communication / informations continueront à être faites régulièrement auprès des responsables d’agence. La cartographie, les bonnes pratiques et les partenariats mis en place auprès du secteur adapté et protégé, par les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES et plus généralement le Groupe MARTIN BELAYSOUD leur seront communiqués.
Une fiche pratique « sous-traitance » et une cartographie par typologie de prestation seront mises à la disposition des responsables d’agence afin de leur faciliter l’identification des ESAT/EA/TIH à solliciter selon leurs besoins.
CHAPITRE 7 – S’appuyer sur les acteurs internes de la politique handicap
La politique et les orientations générales liées au handicap ont été définies au plus haut niveau des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES, en cohérence avec leur politique RSE. La Direction rappelle que la réussite d’une telle politique est évaluée sur la base des résultats obtenus. Pour cela, l’ensemble des actions devra être mené comme un projet global et faire l’objet de bilans réguliers et d’ajustements si nécessaire.
7.1 - La Mission Handicap
Sous la responsabilité de la DRH Groupe et dans le cadre des priorités définies, la mission handicap est garante de la mise en œuvre de politique de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.
Les partenaires rappellent que la Mission Handicap constitue un véritable relais entre les différents services de l’entreprise, mais également avec les prestataires externes dédiés au sujet. Elle est un rouage essentiel d’une bonne gestion de l’intégration et du maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Ses missions sont les suivantes :
L’animation et la coordination du déploiement de la politique handicap ;
Le pilotage du plan d’actions avec les différents acteurs internes et externes ;
La mise en place et l’animation du réseau de partenaires ;
Le conseil et l’accompagnement des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES dans la mise en œuvre de l’accord ;
La sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise ;
La communication interne et externe, en lien avec la chargée de Communication Interne ;
La gestion du budget de l’accord, en liens avec le contrôle de gestion ;
La réalisation des points de suivi et bilans des actions menées ;
La création des outils mis à disposition des managers (fiches pratiques, process, cartographie des partenaires…).
La Mission Handicap travaille en étroite collaboration avec :
Les équipes en charge des actions de recrutement au sein de la DRH, afin de développer les actions de sourcing, créer un vivier, suivre les candidatures en interne de candidats en situation de handicap ;
Les équipes Ressources Humaines de proximité ;
Le réseau des correspondants handicap ;
Les équipes Communication Groupe et communication digitale ;
L’acheteur référent en charge du développement des partenariats et de la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé ;
Un cabinet externe, spécialisé sur le handicap au travail, qui pourra lui apporter son expertise dans le cadre d’une mission d’appui conseil opérationnel.
7.2 - Les équipes Ressources Humaines de proximité, référentes handicap
Les équipes RH opérationnelles sont des interlocutrices de proximité au sein de leur périmètre de responsabilité. Plus que des relais de la politique handicap menée par la Société, elles en sont des acteurs clés.
Leurs missions sont les suivantes :
Assurer le recrutement et le suivi d’intégration des salariés en situation de handicap ;
Suivre les situations de maintien dans l’emploi ;
Informer les salariés sur l’intérêt et la démarche de RQTH ;
Communiquer à la Mission Handicap toutes les informations inhérentes au recrutement, maintien dans l’emploi, RQTH, aménagements de poste des salariés reconnus en situation de handicap, de leur périmètre.
7.3 – Le réseau des correspondant handicap
Afin de permettre à l’ensemble des équipes de trouver des réponses de proximité au regard de leurs questionnements sur le sujet du handicap au travail, les partenaires sociaux rappellent l’importance de mailler le territoire national avec la nomination (idéalement sur la base du volontariat) de correspondants handicap dont le rôle principal est de :
Relayer sur le terrain toutes les informations/process/actions /outils mis en œuvre dans le cadre de la politique handicap ;
Être un premier niveau d’information et d’orientation des salariés sur le sujet.
Ces correspondants handicap seront positionnés au sein des principaux établissements régionaux ainsi que sur les plateformes logistiques. CHAPITRE 8 - Dispositions finales
8.1 - Budget de l’accord
Le budget de l’accord sera au minimum égal au montant des contributions qui auraient dû être versées à l’Agefiph en l’absence d’agrément. Le budget prévisionnel a été construit sur la base d’hypothèses de mouvements d’effectifs et en tenant compte des mesures d’écrêtement jusqu’en 2024.
Le budget prévisionnel présenté en annexe 3 du présent document traduit le coût prévisionnel de mise en œuvre des objectifs fixés. Il sera réajusté chaque année en fonction de la contribution réellement due. La Direction rappelle que les lignes budgétaires sont fongibles entre elles, d’une année sur l’autre dans le respect des dispositions en vigueur.
8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 3 ans, pour les années 2024, 2025 et 2026. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme fixé au 31 décembre 2026.
8.3 - Commission de suivi
Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d'une commission annuelle de suivi qui aura pour objet d'examiner les conditions d'application du présent accord et les actions menées, d'évaluer les résultats et d'être force de proposition. Elle pourra être convoquée de manière extraordinaire, le cas échéant. Animée au niveau de la DRH Groupe, cette commission a pour objectifs de :
Partager la politique et les enjeux stratégiques relatifs au handicap ;
Fédérer les acteurs clés autour des objectifs fixés ;
Échanger autour des actualités juridiques, associatives et institutionnelles ;
Statuer sur le bilan annuel des actions engagées ;
Cette commission pourra être composée de :
La Direction des Ressources Humaines Groupe ;
La Responsable de la Mission Handicap ;
La responsable Développement RH ;
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Des invités (notamment un représentant du Cabinet externe qui accompagne la Société sur le déploiement du présent accord) seront conviés ponctuellement en fonction des sujets à porter, qu’il s’agisse de salariés ou de partenaires dont un témoignage / une présentation pourrait apporter un éclairage précieux.
Dans le courant du dernier semestre précédant son terme, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan quantitatif et qualitatif du présent accord et étudier l’opportunité d’engager de nouvelles négociations pour la conclusion d’un nouvel accord.
8.4 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légale, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision.
8.5 - Agrément et déclaration administrative
Le texte du présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès de la DREETS de l’Ain, portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES. Dans l’hypothèse d’un refus d’agrément, le présent accord serait réputé nul et non écrit. Le cas échéant, les partenaires sociaux engageront de nouvelles négociations dans les plus brefs délais.
8.6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES.
SIGNATURES :
Fait à BOURG EN BRESSE, le XX/XX/ 2024 En 12 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour les Sociétés TEREVA et MABEO INDUSTRIES
Madame XXX
DRH Groupe
Pour la délégation syndicale FO
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFDT
Monsieur XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CFTC
Monsieur XXX
Madame XXX
Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale CGT
Monsieur XXX
Madame XXX
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Monsieur XXX
ANNEXE 1 - Aides à la Compensation du handicap en situation de travail
Les aides à la compensation du handicap en milieu de travail financées dans le cadre du budget de l’accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 2024 - 2026
Les bénéficiaires de ces aides sont repris à l’article 2 page 5 de l’accord quel que soit le statut du salarié.
Le dossier est traité par le Responsable des Ressources Humaines référent handicap à partir des éléments recueillis par l’établissement (Médecin du travail, manager, etc.).
Toute demande doit être accompagnée :
de la justification de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH, AT/MP =>10%, pension d’invalidité etc.) ;
de l’avis du Médecin du travail ;
des devis liés aux dépenses envisagées ;
des justificatifs d’éventuelles autres prises en charges (Sécurité Sociale, MDPH, etc.).
Le dossier complet doit ensuite être transmis à la Mission Handicap pour validation et décision.
L’aide est complémentaire de la Prestation de Compensation du Handicap délivrée par la MDPH et ne se substitue pas aux aides de cet organisme ou des aides des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance. De la même manière, elle ne se substitue pas aux aides fournies par les écoles dans le cadre de stages, ou l’Agefiph.
Toute aide relevant de la sphère personnelle ou familiale ne rentre pas dans le budget de l’accord.
Ces aides sont attribuées dans la limite du budget annuel défini dans l’accord et qui ne peut être dépassé. Les demandes seront traitées au fil de l’eau en fonction de leur ordre d’arrivée dans l’année.
Aides techniques :
Prothèses auditives
Condition : en complément des prises en charge MDPH, sécurité sociale, Mutuelle et prévoyance.
Matériel pour les personnes déficientes visuelles
Aménagement du poste de travail
Aide au transport adapté (transport domicile travail)
Conditions : pour tout salarié inapte à l’utilisation des transports en commun du fait de son handicap et s’il n’existe pas de transport en commun adapté au salarié qui est dans l’incapacité de conduire (certificat médical du médecin du travail). Plafond maximum de 3 000 € par salarié la situation ne pouvant pas être pérenne.
Télétravail – Aménagement au domicile du salarié (sur préconisation médecin du travail)
Aménagement du véhicule de service
Aides techniques en situation de formation ou d’examen
Aides humaines :
Aides à la communication : Interprètes et interfaces (Langue des signes, LPC, transcription écrite).
Auxiliaire professionnel
Tutorat spécifique
Aides au reclassement :
Bilan professionnel / Bilan de compétence adapté
Conditions : dans la limite de 2 000€ / bilan de compétence et en complément si possible d’une autre source de financement type CPF, plan de formation
Formations spécifiques
Conditions : en complément des autres financements CPF, plan de formation, OPCO s’il reste un excédent et dans la limite des fonds disponibles dans le budget de l’accord
Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque situation de handicap étant différente, toute aide pouvant favoriser l’intégration ou le maintien dans l’emploi d’un salarié, dans la limite du raisonnable, et sur préconisation du médecin du travail en accord avec le Responsable des Ressources Humaines référent handicap et le manager pourra faire l’objet d’une étude de prise en charge par la Mission Handicap.
ANNEXE 2 - Indicateurs de suivi de l’accord
Ces indicateurs sont revus selon la périodicité retenue pour la Commission de suivi sous réserve de disponibilité de certaines données, notamment celles issues des DOETH. Ils font autant que de besoin l’objet d’une analyse qualitative.
THÈMES INDICATEURS Déclarations d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
Effectif total
Effectif d’assujettissement
Effectif BOETH (en personne et en Unités Bénéficiaires)
Nombre d’unités bénéficiaires (avec ou sans minorations)
Taux d’emploi direct
Montant théorique de la contribution
Reconnaissance de Qualité de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi
Type de reconnaissance du salarié BOETH
Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées sur l’exercice
Recrutement
Nombre de recrutements en CDD et CDI
Nombre d’aménagements par périmètre liés à l’intégration
Nombre d’alternants et de stagiaires recrutés par périmètre et nombre de contrats pérennisés.
Suivi qualitatif des partenariats (nombre de candidats identifiés, recrutés…)
Accompagnement et suivi des salariés en situation de handicap
Nombre de mobilités professionnelles / formation par type et par entité/région (sur l’ensemble des mobilités)
Nombre de sollicitations du un dispositif de repositionnement professionnel
Analyse des départs
Nombre d’avis d’inaptitude avec proposition de reclassement réalisée / ayant entraîné un licenciement
Maintien dans l’emploi
Nombre de bénéficiaires des journées spécifiques rémunérées
Nombre de demandes d’aménagements et réalisations de poste et coûts associés par type d’aménagement et analyse des écarts
Pourcentage d’entretiens de ré-accueil réalisés suite arrêt de travail
Suivi des mesures individuelles
Nombre de journées d’autorisation d’absence rémunérés octroyées pour les démarches de renouvellement de reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé ou pour le suivi médical lié au handicap du salarié
Communication, sensibilisation et formation
Suivi du plan de communication
Nombre de salariés formés par population et par formation
Nombre de participations sur le « blended Learning »
Nombre de participants aux actions de sensibilisation
Achats et prestations confiés au secteur protégé et adapté
Bilan qualitatif et quantitatif des achats avec le secteur protégé par type d’activité : nature des prestations, volume sous-traité, montant des achats, répartition par familles de dépenses.
