ACCORD DU 24 FEVRIER 2020 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2020
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties se sont rencontrées en date du 14 Janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, puis se sont revues le 29 janvier 2020 pour finaliser le présent accord.
Préambule
Cette négociation s’inscrit dans une volonté partagée de poursuivre sur la voie d’un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de MABEO Industries et de ses équipes. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés.
Les dispositions arrêtées ci-après s’inscrivent dans le contexte économique général et ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de MABEO Industries à fin décembre 2019 et des perspectives 2020.
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2020
Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elles visent en outre à favoriser les salaires les plus modestes et à récompenser la fidélité à l’entreprise ainsi que la performance individuelle.
Dans le cadre des revues salariales, une attention toute particulière sera portée au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les augmentations individuelles. Il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
Les mesures ci-après s’appliquent au 1er avril 2020 aux catégories de salariés définies ci-dessous :
Les salariés présents au 1er Juin 2019
Les salariés n’ayant pas eu de revalorisation de salaire individuelle entre le 1er septembre 2019 et le 30 avril 2020
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2020.
Revalorisation des salaires de base
-Pour tous les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) mensuel est inférieur ou égal à 2 500€ bruts mensuels et dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans :
Augmentation générale (AG) de 1%
-Pour tous les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) mensuel est inférieur ou égal à 2 500€ bruts mensuels et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans :
Augmentation générale (AG) de 1,4%
Pour tous les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) mensuel est supérieur à 2 500€ bruts mensuels et inférieur ou égal à 3 500€ bruts mensuels et dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans :
Augmentation générale (AG) de 0,6%
Pour tous les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) mensuel est supérieur à 2 500€ bruts mensuels et inférieur ou égal à 3 500€ bruts mensuels et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans :
Augmentation générale (AG) de 1%
Pour tous les salariés définis plus haut
Enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,5%
La Direction s’engage à ce que tous les salariés bénéficiant ou non d’une augmentation individuelle soient rencontrés par leur manager, afin qu’ils soient informés de la décision prise à leur égard et de ses motifs. Il est précisé que cet entretien devra se tenir impérativement avant la distribution des bulletins de salaire d’avril 2020.
Enveloppe complémentaire consacrée aux évolutions et changements de fonction de 0,50%
Intégration de la garantie d’ancienneté dans le salaire de base
Au titre de l’année 2019, 15 salariés de MABEO Industries bénéficient du versement d’un complément de salaire pour un montant global de 4 561€ bruts, dans le cadre de la garantie d’ancienneté annuelle prévue par la Convention Collective du Commerce de Gros. Il est convenu que cette garantie d’ancienneté sera intégrée au salaire de base mensuel des salariés concernés.
Carence absence Maladie hors hospitalisation
Le taux d’absentéisme pour maladie de MABEO Industries évolue favorablement depuis trois ans : en 2017 3,65%, en 2018 2,81% et en 2019 2,37%. Il a donc été décidé d’entériner la mesure expérimentale prise dans le cadre de la négociation 2019, à savoir :
Validation de la prise en charge du 4ème jour de carence employeur (au-delà de la carence de 3 jours de la sécurité sociale) si le salarié n’a aucun arrêt de travail pour maladie pendant 12 mois glissants.
A titre expérimental, il est convenu de réduire la période de référence sans arrêt de travail pour maladie de 12 mois glissants à 6 mois glissants. Si le taux d’absentéisme maladie de MABEO Industries ne se dégrade pas en moyenne annuelle 2020, la réduction de la période sera entérinée au 01/04/2021.
Hausse de la valeur faciale des Tickets restaurants
la valeur faciale des Tickets Restaurants est portée à 6 € sur l’ensemble du périmètre de MABEO Industries. La répartition des parts patronales et salariales est également uniformisée sur tout le périmètre de MABEO Industries comme suit : 60% (part patronale) et 40% (part salariale).
Revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants
Le plafond des remboursements de frais des commerciaux itinérants est porté de 14€ à 15€ (les remboursements s’effectuant sur présentation de justificatifs), quel que soit leur statut.
D’autre part, le projet mené sur les métiers de la filière commerce dans la perspective de créer des paliers d’évolution dans chaque grande fonction (Responsable d’Agence, Technico-Commercial Itinérant, Technico-Commercial Sédentaire et Vendeur Conseil) entraînera la détermination de packages globaux de rémunération différenciés par catégorie, comportant en particulier l’attribution possible de véhicules de fonction aux commerciaux itinérants positionnés dans les catégories « confirmé » et « expert ». La restitution de ce projet interviendra au cours du deuxième trimestre 2020 et son déploiement sera progressif sur trois ans.
Elles ont également convenu d’engager une réflexion approfondie sur la mobilité professionnelle dans le cadre des nouvelles dispositions législatives dans le but de mettre en place une véritable politique de mobilité professionnelle au sein de Téréva par voie d’accord collectif.
ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan
Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2020 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2020 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
