ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE MUTUELLE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE MACHAON
ENTRE :
La société MACHAON, SAS au capital de 480 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le n° 799 297 486, dont le siège est situé 3, avenue du 106ème régiment d'infanterie – 51000 Châlons-en-Champagne,
Représentée par M. XXXXX, dûment habilité par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Général. N° SIRET : 799297486
Code NAF : 3832 Z
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Mr XXXXX agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommé « Le Syndicat »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du Code du Travail.
D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place une nouvelle mutuelle santé obligatoire au sein de la Société MACHAON avec pour assureur XXXXX à la place du contrat actuel de mutuelle santé qui a pour assureur XXXXX.
L’objectif de ce changement est de faire bénéficier à l’ensemble du personnel d’une mutuelle santé offrant de meilleures garanties de remboursement que le contrat actuel et de tarifs plus avantageux. Le but est aussi d’obtenir un suivi plus régulier du contrat d’assurance santé avec un partenaire local : la société de courtage en assurances XXXXX.
Les adhérents pourront aussi bénéficier d’un gestionnaire de gestion basé à Châlons-en-Champagne, XXXXX, qui leur offrira toute l’assistance nécessaire, répondra à leurs questions et s’occupera de toute la partie gestion des frais de santé.
Article 2 : Champ d’application
La mutuelle santé sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société MACHAON et il n’y aura aucune condition d’ancienneté pour y accéder.
Article 3 : Bénéficiaires et caractère obligatoire de l’adhésion
La mutuelle santé sera obligatoire pour l’ensemble des salariés de la Société MACHAON sauf cas de dispenses prévus par le Code du Travail. L’adhésion des ayants droits sera facultative. Il appartiendra aux salariés concernés de demander une dispense d’adhésion et de justifier annuellement leur situation.
Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur le salaire.
Article 4 : Portabilité
Conformément à l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’accord précité, dans le cadre du financement en mutualisation.
Article 5 : Organisme assureur
Le nouvel organisme assureur sera XXXXX via un contrat de gestion passée avec la Société de courtage en assurances XXXXX.
Article 6 : Financement du dispositif
Le financement du dispositif de mutuelle santé sera réalisé par une cotisation calculée en fonction du Plafond Mensuel (PMSS) de la Sécurité Sociale.
Mutuelle de base :
Isolé : 1,44%
Duo : 2,40%
Famille : 3,36%
Une participation à la hauteur de 50% de ces cotisations sera assurée par MACHAON. Par exemple, pour un PMSS à 3864 euros, la cotisation pour un salarié isolé ayant la mutuelle santé de base de 55,64 euros dont 27,82 euros à la charge du salarié et 27,82 à la charge de MACHAON.
Les cotisations, correspondant à la participation des salariés pour la mutuelle de base, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire et sera affichée sur leurs fiches de paie. Cela vaut aussi pour l’adhésion facultative des ayants droits.
Un bulletin d’adhésion devra être rempli à cet effet avec le salarié en d’adhésion de lui-même et d’éventuels ayants droits.
La possibilité sera offerte aux salariés de bénéficier de garanties et couvertures supplémentaires de la mutuelle santé en option. Les cotisations de l’option seront les suivantes :
Isolé : 0,31%
Duo : 0,50%
Famille : 0,80%
Le paiement de l’option sera uniquement assuré par le salarié. Il devra compléter un mandat de prélèvement SEPA à cet effet.
L’évolution des cotisations ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Article 7 : Risques couverts
Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques relatifs aux remboursements de frais de santé. Le contrat souscrit par la Société répondra aux critères des contrats dits « responsables » (article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif de mutuelle santé.
Article 8 : Identité des garanties
Les mêmes garanties seront les mêmes pour l’ensemble des salariés de MACHAON et cela peu importe leur statut (ouvrier, TAM, cadres …).
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de prendre effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (convention collective).
Il sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée aux accords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 décembre 2023
MACHAON SAS représentée par La délégation syndicale Monsieur XXXXX Représentée par XXXXX Directeur Industriel Délégué Syndical CFDT
