AVENANT N°1 ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL AU SEIN DU PERIMETRE MACIF
SGAM AEMA GROUPE
MACIF SAM
APIVIA MACIF MUTUELLE
M.A&S
GIE MFE
GIE AEMA FINANCE
MUTAVIE
MACIFILIA
représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; , Déléguée Syndicale Groupe MACIF Adjointe ; , Délégué Syndical MACIF SAM ; , Délégué Syndical APIVIA MACIF MUTUELLE
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les accords du Nouveau Modèle Social signés le 29 mars 2018 ont vocation à poser un socle commun de droits, de devoirs et de garanties pour l’ensemble des salariés des sociétés SGAM AEMA GROUPE, GIE AEMA FINANCE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, MACIFILIA et MUTAVIE en complément des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche applicables auxdites entités. Ces entités constituent le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social, tel que défini par l’accord de mise en place du CSE de Groupe conventionnel du 9 décembre 2019. L’ambition de devenir le premier Groupe mutualiste de protection français s’est concrétisée le 1er janvier 2021 par le rapprochement de MACIF et d’AESIO donnant naissance au Groupe AEMA, puis par l’intégration d’Abeille Assurances et ses filiales le 30 septembre 2021. Le Groupe AEMA s’est structuré autour d’une SGAM commune en charge de la définition de la stratégie, du pilotage et du contrôle de l’ensemble de ses affiliées : Abeille Assurances, Aesio Mutuelle et MACIF. Un rôle transverse est également assuré par AEMA Finance sur son périmètre d’intervention. La SGAM AEMA Groupe a désormais vocation à gérer, sur son périmètre, le pilotage transverse d’ABEILLE Assurances, d’AESIO Mutuelle et de MACIF, chacune conservant son propre périmètre de représentation du personnel et son statut collectif. La création du Groupe AEMA et de la SGAM associée conduit à reconsidérer le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social tel que défini par les différents accords applicables. Le Groupe MACIF au sens RH et social renommé « MACIF » représente une partie du Groupe AEMA et est constitué des entités MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MACIFILIA et MUTAVIE. A ce titre, et afin de s’inscrire dans l’évolution du Groupe AEMA, les parties s’entendent pour revoir les accords afin de retirer de leur champ d’application la SGAM AEMA GROUPE.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties conviennent de modifier l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 9 décembre 2019. Les parties conviennent de modifier la terminologie applicable dans l’accord cité. Les parties s’entendent pour modifier les dénominations : - « Groupe MACIF au sens RH et social » par « MACIF » - « CSE de Groupe conventionnel » et « CSE de Groupe » par « CSE Conventionnel ». - « Groupe » par « MACIF ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour sortir du champ d’application de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique de conventionnel au sein du périmètre MACIF du 9 décembre 2019 la SGAM AEMA Groupe. A ce titre, l’accord cité s’applique aux entités suivantes :
MACIF SAM
APIVIA MACIF MUTUELLE
M.A&S
GIE MFE
GIE AEMA FINANCE
MUTAVIE
MACIFILIA
ARTICLE 3 : PERIMETRE MACIF
Les parties s’entendent pour modifier l’article unique « Article unique : définition du périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social » du Chapitre 1 : le cadre juridique du dialogue social au sein du groupe Macif : évolution du périmètre du groupe au sens RH et Social » : du chapitre 1 comme suit :
«Article unique : définition du périmètre du MACIF» du Chapitre 1 : le cadre juridique du dialogue social au sein de MACIF : évolution du périmètre MACIF » Du fait de l’évolution de sa structuration juridique, les parties considèrent que la configuration du périmètre MACIF doit évoluer. Le périmètre MACIF se définit, au sens du présent accord, comme étant composé des entreprises ou entités relevant de l’une des Unités Economiques et Sociales (UES) reconnues, au jour de la conclusion du présent accord, par les divers accords de reconnaissance d’UES du 22 mai 2019 et leurs avenants et qui sont :
L’UES dite « MACIF SAM », composée de MACIF SAM, de MACIFILIA, GIE AEMA FINANCE et de MACIF AVANTAGES ET SERVICES ;
APIVIA MACIF MUTUELLE ;
L’UES dite « MACIF Finance Epargne », composée du GIE MFE et de MUTAVIE.
L’éventuelle intégration d’une nouvelle entité dans le périmètre d’une de ces UES entraînera l’application du présent accord du fait même de cette intégration. Les modalités seront alors fixées par voie conventionnelle. En cas de sortie de l’une des entités du périmètre MACIF tel que défini au présent article, le présent accord cessera alors immédiatement de lui être appliqué. »
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE CONVENTIONNEL
Les parties s’entendent pour modifier l’article 2 « attributions du CSE de Groupe conventionnel» du chapitre 2 « Mise en place du CSE Groupe » comme suit : «Article 2 « attributions du CSE conventionnel» du chapitre 2 « Mise en place du CSE conventionnel» Le CSE Conventionnel, création supra légale, s’inscrit dans la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel mise en place au sein de chaque UES et entreprise du périmètre MACIF. Les parties au présent accord ont souhaité rappeler la nécessité de disposer des éléments concernant l’ensemble des UES et entreprises telles que définies au chapitre 1 du présent accord afin d’instaurer un dialogue social commun à toutes les entités et assurer une compréhension des enjeux du périmètre MACIF tel que défini au chapitre 1 du présent accord. Le CSE conventionnel vise à donner une vision d’ensemble du périmètre MACIF tel que défini au chapitre 1 du présent accord aux représentants du personnel. Ainsi,
Le CSE conventionnel est seul compétent en matière de consultation sur les orientations stratégiques telles que définies dans l’accord relatif au renouvellement du CSE du 16 juin 2021,
Le CSE conventionnel est consulté sur les projets, le nécessitant, décidés au niveau de la Direction MACIF et qui concernent au moins deux UES et/ou entreprises différentes.
Le CSE conventionnel est seul consulté sur le projet et sur les mesures communes à l’ensemble des UES et entreprises. Si le projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques, l’avis du CSE conventionnel est transmis pour information au CSE d’entreprise des UES et/ou entreprise concernées.
Si le projet a un impact sur deux UES et/ou entreprises distinctes, le CSE d’entreprise dans l’UES et/ou entreprise concerné est consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques ;
Si le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques au niveau d’une seule UES ou entreprise, le CSE d’entreprise est seul consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques.
Lorsque le projet décidé au niveau de la Direction MACIF concerne au moins deux UES et/ou entreprises et que les éventuelles mesures d’adaptation ne sont pas encore définies, ces mesures feront l’objet d’une consultation ultérieure spécifique au niveau approprié :
Le CSE conventionnel sera seul consulté sur les mesures de mise en œuvre commune aux différentes entités concernées par le projet ;
Le CSE conventionnel sera consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs UES et ou entreprise.
Le CSE conventionnel est informé voire consulté, le cas échéant, lorsque le projet, décidé au sein d’une UES, a un impact sur une autre UES ou entreprise.
Les parties conviennent qu’un projet ne nécessitant pas de mesures d’adaptation fera l’objet d’une consultation unique à un seul niveau. Les sujets à enjeux stratégiques d’une UES et/ou entreprise peuvent être présentés à titre d’information à cette instance. Le CSE conventionnel est également compétent en matière : - d’information et de consultation relative à toute éventuelle modification du/des régime(s) et/ou des garanties tel que prévus par l’accord relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012, et à la mise en place et modification du régime de prévoyance - d’information collective relative à l’intéressement et la participation du périmètre MACIF. Le CSE conventionnel reçoit, pour information, les avis rendus par les CSE d’entreprise sur les consultations relatives à la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE conventionnel n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel des différentes UES ou entreprise. »
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CSE CONVENTIONNEL
Les parties s’entendent pour modifier l’article 3.1 du chapitre 2 comme suit : « Le CSE conventionnel est composé :
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative
D’un nombre de membres composant la délégation du personnel fixé selon les modalités prévues ci-dessous. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau du périmètre MACIF.
Les parties conviennent que chaque UES et entreprise tel que défini au chapitre 1 du présent accord est représentée.
La délégation du personnel est composée de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants issus des UES et entreprise du périmètre MACIF, et décomposée comme suit :
L’UES MACIF Finance Epargne (MFE) sera dotée de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants ;
L’UES MACIF SAM sera dotée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants;
APIVIA MACIF MUTUELLE sera dotée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants ; »
ARTICLE 6 : CONSULTATIONS SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES Les parties s’entendent pour modifier l’article 7.1 du chapitre 2 comme suit : « Conformément à l’accord relatif au renouvellement des CSE du 16 juin 2021, les consultations sur les orientations stratégiques auront lieu tous les ans.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le CSE conventionnel pourra diligenter 1 expertise sur les orientations stratégiques sur la période des 3 ans prise en charge intégralement par la Direction. En cas de modifications des orientations stratégiques nécessitant une nouvelle consultation, le CSE conventionnel pourra diligenter une expertise supplémentaire intégralement prise en charge par la Direction.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion d’instance.
Les parties conviennent qu’une expertise sur les orientations stratégiques ne peut être diligentée par toute autre instance MACIF (telle que définie par l’accord de renouvellement des CSE du 16 juin 2021) dès lors qu’elle porte sur le même sujet et le même périmètre que l’expertise diligentée par le CSE Conventionnel.
Les parties conviennent de rappeler que les rapports d’expertise sont confidentiels. La confidentialité du rapport d’expertise pourra être levée en toute ou partie par accord de la Direction. »
ARTICLE 7 : CONSULTATIONS PONCTUELLES Les parties s’entendent pour modifier l’article 7.2 du chapitre 2 comme suit : « Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE conventionnel peut être amené à être consulté sur des projets tels que définis à l’article 2 chapitre 2 du présent accord. A ce titre, les parties conviennent qu’une expertise pourra être initiée en cas de besoin tous les ans. Le coût total de cette expertise sera intégralement pris en charge par la Direction. En sus de cette expertise, le CSE conventionnel pourra diligenter une fois par an une expertise nouvelles technologies. Cette expertise est prise en charge par la Direction. Les parties se mettront préalablement d’accord, sur les honoraires, le calendrier et les missions confiées à l’expert.
Les parties conviennent qu’une expertise sur les nouvelles technologies ne peut être diligentée par toute autre instance MACIF (telle que définie par l’accord de renouvellement des CSE du 11 juin 2021) dès lors qu’elle porte sur le même sujet et le même périmètre que l’expertise diligentée par le CSE Conventionnel.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion d’instance. Les parties conviennent de rappeler que les rapports d’expertise sont confidentiels. La confidentialité du rapport d’expertise pourra être levée en toute ou partie par accord de la Direction. »
ARTICLE 8 : DUREE DE L’AVENANT L’avenant s’applique pour une durée indéterminée. ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 9 décembre 2022
Pour la SGAM AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
