représentées par Monsieur , Directeur Général, et par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ; , Déléguée Syndicale Groupe MACIF Adjointe ; , Délégué Syndical MACIF SAM ; , Délégué Syndical APIVIA MACIF MUTUELLE
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les accords du Nouveau Modèle Social signés le 29 mars 2018 ont vocation à poser un socle commun de droits, de devoirs et de garanties pour l’ensemble des salariés des sociétés SGAM AEMA GROUPE, GIE AEMA FINANCE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, MACIFILIA et MUTAVIE en complément des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche applicables auxdites entités. Ces entités constituent le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social, tel que défini par l’accord de mise en place du CSE de Groupe conventionnel du 9 décembre 2019. L’ambition de devenir le premier Groupe mutualiste de protection français s’est concrétisée le 1er janvier 2021 par le rapprochement de MACIF et d’AESIO donnant naissance au Groupe AEMA, puis par l’intégration d’Abeille Assurances et ses filiales le 30 septembre 2021. Le Groupe AEMA s’est structuré autour d’une SGAM commune en charge de la définition de la stratégie, du pilotage et du contrôle de l’ensemble de ses affiliées : Abeille Assurances, Aesio Mutuelle et MACIF. Un rôle transverse est également assuré par AEMA Finance sur son périmètre d’intervention. La SGAM AEMA Groupe a désormais vocation à gérer, sur son périmètre, le pilotage transverse d’ABEILLE Assurances, d’AESIO Mutuelle et de MACIF, chacune conservant son propre périmètre de représentation du personnel et son statut collectif. La création du Groupe AEMA et de la SGAM associée conduit à reconsidérer le périmètre du Groupe MACIF au sens RH et social tel que défini par les différents accords applicables. Le Groupe MACIF au sens RH et social renommé « MACIF » représente une partie du Groupe AEMA et est constitué des entités MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MACIFILIA et MUTAVIE. A ce titre, et afin de s’inscrire dans l’évolution du Groupe AEMA, les parties s’entendent pour revoir les accords afin de retirer de leur champ d’application la SGAM AEMA GROUPE.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties s’entendent pour modifier les dénominations figurant dans l’accord droit syndical du 28 mai 2021 comme suit : - « Groupe MACIF au sens RH et social » par « MACIF » - « CSE de Groupe conventionnel » et « CSE de Groupe » par « CSE Conventionnel ». - « Groupe » par « MACIF » - « Délégué Syndical Groupe et Délégué Syndical Groupe Adjoint » par « Délégué Syndical MACIF et Délégué Syndical Adjoint MACIF».
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour sortir du champ d’application de l’accord relatif au droit syndical du 28 mai 2021 la SGAM AEMA Groupe. A ce titre, l’article 1.1 « champ d’application et objet de l’accord » du chapitre 1 est modifié comme suit : « Le présent accord s’applique au périmètre MACIF constitué des sociétés suivantes : MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA.
Au jour de la signature de l’accord, le périmètre MACIF est constitué des entreprises suivantes:
UES MACIF SAM constituée des sociétés MACIF SAM, M.A&S, MACIFILIA et du GIE AEMA FINANCE
UES MACIF FINANCE EPARGNE constituée des sociétés MUTAVIE et du GIE MFE
APIVIA MACIF MUTUELLE
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les moyens d’exercice de la représentation syndicale au sein des UES listées dans le présent article.
Les UES telles que listées dans le présent article seront définies dans le présent accord tant sous le terme d’« UES » que d’« entreprise ». »
ARTICLE 3 : Représentativité syndicale
Les parties s’entendent pour modifier le chapitre 2 « Représentativité syndicale au niveau du Groupe » par « Représentativité syndicale au niveau MACIF ». Les parties s’entendent pour modifier la terminologie figurant dans le chapitre 2 par celles prévues à l’article 1 « dispositions générales » du présent avenant et rappelées ci-dessous : - « Groupe MACIF au sens RH et social » par « MACIF » - « Groupe » par « MACIF » - « Délégué Syndical Groupe et Délégué Syndical Groupe Adjoint » par « Délégué Syndical MACIF et Délégué Syndical Adjoint MACIF».
ARTICLE 4 : Heures de délégation
Les parties s’entendent pour modifier l’article 3.1.3.1 « Les délégués syndicaux » comme suit : « Au sein de l’UES MACIF Finance Epargne, les DS bénéficient d’un crédit d’heures de délégation prévu aux articles L2143-13 et suivants du code du travail. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures légal, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable. Au sein d’APIVIA MACIF MUTUELLE, les DS légaux et conventionnels bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 50h par mois. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable. Au sein de l’UES MACIF SAM, les DS bénéficient : - pour 2 d’entre eux de l’équivalent de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions nommés DS nationaux - pour 2 d’entre eux de 50 heures de délégation par mois. Le DS supplémentaire tel que prévu à l’article L2143-4 du Code du travail bénéficie également de 50 heures de délégation par mois. Ces heures sont reportables dans la limite de 12 mois et mutualisables entre DS. En sus du crédit d’heures légal, il est attribué un crédit temps de trajet équivalent à 75% du crédit d’heures de délégation réel dont dispose le DS. Ce crédit temps de trajet n’est ni reportable ni mutualisable. En cas de cumul de mandat, il est rappelé que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail du salarié concerné. Des dispositions sur les permanents sont prévues dans le présent accord. »
ARTICLE 5 : Moyens au niveau de l’entreprise
Les parties s’entendent pour modifier l’article 5.2 comme suit : « - UES MACIF SAM : chaque organisation syndicale représentative bénéficient d’un crédit d’heures de 1000 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 20 000 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES MACIF SAM. - APIVIA MACIF MUTUELLE : chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures de 250 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 1600 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE d’APIVIA MACIF MUTUELLE. - UES MACIF Finance Epargne : chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures de 250 heures par an. En sus de ce crédit d’heures, une enveloppe de 1000 heures par an est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la représentativité obtenue suite aux dernières élections CSE de l’UES MACIF Finance Epargne. Un suivi mensuel de la consommation des heures sera transmis au secrétaire administratif MACIF. En cas de dépassement, une compensation sera effectuée l’année suivante. » ARTICLE 6 : DUREE DE L’AVENANT L’avenant s’applique pour une durée indéterminée. ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à PARIS, le 9 décembre 2022
Pour la SGAM AEMA GROUPE, MACIF SAM, APIVIA MACIF MUTUELLE, M.A&S, GIE MFE, GIE AEMA FINANCE, MUTAVIE, MACIFILIA
Directeur Général Directeur des Ressources Humaines
